Accord d'entreprise "Un Accord de Prorogation des Mandats des Membres du Comité Social et Economique" chez ZEBRA TECHNOLOGIES FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ZEBRA TECHNOLOGIES FRANCE et le syndicat CFE-CGC le 2023-03-15 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T09423011343
Date de signature : 2023-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : ZEBRA TECHNOLOGIES FRANCE SAS (Prorogation Mandats CSE)
Etablissement : 33326676500101 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Un Accord relatif à la Mise en Place du Vote Electronique pour les Elections du Comité Social et Economique (2023-03-15)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-15
PROTOCOLE D’ACCORD POUR PROROGER LES MANDATS DES MEMBRES DU CSE -
Le présent accord est conclu entre la société :
Zebra Technologies France, Société Anonyme Simplifiée au capital de 13 990 000 € dont le siège social est situé au 40 rue d’Arcueil – 94150 RUNGIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 333 266 765 ; représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de DRH,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical.
D’autre part,
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats des membres actuels du CSE
Le présent protocole d’accord est établi, au terme d’une discussion entre la Direction Générale et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
Afin d’optimiser l’organisation et la participation aux élections prochaines du CSE, nous souhaitons proroger d’un mois la durée des mandats des membres actuels soit jusqu’au 26 Mai 2023.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs. L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord aux Branches professionnelles ainsi qu’au Conseil de Prud’homme compétent.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Il sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et fera l’objet d’une mise à disposition pour consultation sur l’intranet.
Un exemplaire original sera remis au Délégué Syndical ainsi qu’une copie au secrétaire du Comité Social et Economique.
Fait à Rungis, le 15/03/2023
En 4 exemplaires
Pour Zebra Technologies France Pour la CFE-CGC
DRH Le Délégué Syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com