Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE ELECTORAL AUX ELECTIONS DE MEMBRE DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE (CSE)" chez ABEILLE RUSH

PROTOCOLE D'ACCORD PRE ELECTORAL

aux élections de membre de la délégation du personnel au comité sociale et économique (CSE)

Entre : ABEILLE RUSH au capital de 100 000 €uros

dont le siège est situé à

456 avenue De Lattre De Tassigny

59350 Saint André

Représenté par, gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d'une part,

et les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées :

UNION LOCAL CGT représentée par

d'autre part,

I) Date-horaire-lieu des élections :

Les élections des membres de la délégation du personnel au CSE auront lieu, pour le 1er tour de scrutin, le 30 Avril 2018 de 6h à 12h, sur chaque site 59-62-80

• ABEILLE RUSH 59 Saint André Lez Lille dans le bureau d’exploitation du rez de chaussée.

• ABEILLE RUSH 62 Liévin dans la salle de réunion.

• ABEILLE RUSH 80 Amiens dans le bureau d’exploitation

En cas de deuxième tour de scrutin, celui-ci aura lieu le 16 Mai 2018 compte tenu des jours fériés de la semaine 19 et dans les mêmes conditions d'horaire et de lieu.

Le temps passé aux opérations de vote est normalement pris sur le temps de travail, sans perte de salaire. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter.

II) Personnel électeur et éligible :

Est électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins et ayant 3 mois de présence dans l'établissement à la date du scrutin.

Est éligible tout salarié ayant 12 mois de présence dans les mêmes conditions et âgé au moins de 18 ans.

La liste du personnel électeur sera affichée par l'employeur au plus tard 15 jours avant la date du premier tour de scrutin.

Les contestations relatives au droit d'électorat ou d'éligibilité peuvent être discutées amiablement entre les parties, antérieurement aux procédures judiciaires prévues en matière de contentieux électoral.

L’article L.2314-33 du Code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au CSE.

III) Collèges électoraux :

Le personnel de l'entreprise est réparti en 2 collèges électoraux :

1^er collège : 216 salariés dont 10 femmes et 206 hommes soit 4,63 % de femmes et 95,37 % d’hommes

2^ème collège 27 salariés dont 2 femmes et 25 hommes soit 7,41 % de femmes et 92,59 % d’hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Exemple : si le collège est composé de 60% de femmes et 40% d’hommes, la liste devra comporter 6 femmes et 4 hommes.

Cette obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes ne s’appliquent qu’aux listes comportant plusieurs candidats et pas aux candidatures individuelles.

IV) Nombre de membres de la délégation et répartition des sièges :

L'effectif à prendre en compte pour cette élection étant de 243 salariés équivalent temps plein, le nombre de membres à élire sera de 10 titulaires et de 10 suppléants.

Les parties conviennent de la répartition des sièges suivante :

• 1^er collège, qui regroupe 216 ouvriers et employés : 9 titulaires et 9 suppléants

• 2^ème collège qui regroupe 27 agents de maîtrise et cadres : 1 titulaires et 1 suppléants

il a cependant été décidé d’y déroger dans les conditions prévues à l’article L. 2314-7 du Code du travail

A l’origine :

• 1^er collège : 9 titulaires et 9 suppléants, bénéficiant pour chaque titulaire de 22 heures de délégation par membres titulaire, soit un total de 198 heures mensuelle.

• 2^ème collège : 1 titulaires et 1 suppléants bénéficiant chacun de 22 heures de délégation par membres titulaire , soit un total de 22 heures mensuelle.

Ainsi selon les dispositions de l’article L. 2314-7, il a été convenue ce qui suit :

• 1^er collège : 5 titulaires et 5 suppléants, bénéficiant pour chaque titulaire de 40 heures de délégation par membres titulaire, soit un total de 200 heures mensuelle.

• 2^ème collège : 1 titulaires et 1 suppléants bénéficiant chacun de 22 heures de délégation par membres titulaire, soit un total de 22 heures mensuelle.

Ces heures de délégations pourront être utilisé conformément à l’application des ordonnances réformant le code du travail en janvier 2018.

Les heures de délégations pourront être partagées entre titulaires ou entre titulaires et suppléants, à condition que cela n’ait pas pour effet de conduire l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Il faudra en informer l’employeur au moins 8 jours avant par écrit en précisant les identités des élus concernés ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Les heures de délégation pourront également être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois, sans que cela ne conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Là encore, il faudra en informer l’employeur au moins 8 jours avant.

Les heures de délégation devront être posées au moins 48 heures avant la mission (sauf mission urgente ou imprévu), afin de pallier à l’organisation du travail, ces heures seront alors remises au responsable hiérarchique sous forme de bon de délégation.

V) Dépôt des listes de candidats :

Le premier tour est réservé aux candidats présentés sur liste syndicale.

Les organisations syndicales représentatives remettront ou adresseront les listes de leurs candidats, pour qu'elles parviennent au siège de l'entreprise au plus tard le 16 Avril 2018.

S'il intervient un deuxième tour de scrutin, ces listes continueront d'être considérées comme normalement déposées ; en cas de changement dans leurs compositions ou de dépôt de nouvelles listes, il appartiendra aux intéressés d'en effectuer la remise ou de les adresser au siège de l'entreprise, au plus tard le 04 mai 2018.

Au second tour, il pourra se présenter des candidatures libres.

La direction de l'entreprise procédera à l'affichage des listes de candidats sur les panneaux d'affichage, 3 jours avant chaque scrutin.

VI) Vote par correspondance :

Le personnel absent pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, accident, travail de nuit, personnel roulant absent aux heures d'ouverture des bureaux de vote, ou en déplacement pour son travail, peut voter par correspondance, également tous les salarié(e)s du 59 ne prenant pas leur poste au siège pour l’ensemble de ces salarié(e)s une remise en main propre sera effectuée.

A cet effet, l'employeur :

- ouvrira une Boîte Postale au nom de "Bureau de vote de la Société Abeille Rush"

- adressera, à chaque électeur correspondant, au minimum 5 jours avant le scrutin :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège électoral,

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote.

• Une enveloppe pouvant contenir les enveloppes et leurs bulletins de vote. Cette enveloppe portera les mentions :

"Elections des membres de la délégation au CSE

ABEILLE RUSH

Nom du salarié ... Prénom ..."

Le votant devra apposer sa signature au verso.

• Une enveloppe plus grande timbrée et adressée à la Boîte Postale destinée à contenir l'enveloppe enfermant les enveloppes et les bulletins de vote.

• Une notice explicative sur le mode de vote par correspondance, suivant modèle annexé au présent protocole.

VII) Moyens matériels de vote :

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, listes des électeurs, isoloirs, urnes, procès verbal d'élections) incombent à l'employeur.

Les bulletins de vote devront comporter très lisiblement le sigle et le nom de l'organisation syndicale en lettres capitales.

Deux scrutins auront lieu : l'un pour la désignation des membres titulaires, l'autre pour les suppléants.

Toutes dispositions seront prises pour éviter la confusion des scrutins : bulletins, urnes et votes séparés. L'indication "TITULAIRES" ou "SUPPLEANTS" sera portée de manière apparente sur les bulletins et enveloppes correspondants un code couleur sur les bulletins et enveloppes sera mis en place pour différencier les titulaires des suppléants.

VIII) Bureaux de vote :

Ils sont constitués d’un bureau de vote pour chaque collège électoral sur chaque site.

Le bureau de vote est composé de deux électeurs le plus âgé et l'électeur le plus jeune, présents le jour du scrutin et l'acceptant. La présidence appartient au plus âgé.

Un représentant de l'employeur et un représentant de chacune des listes des organisations syndicales peuvent assister au scrutin.

Le bureau de vote :

- s'assure de la régularité et du secret du vote,

- vérifie que les urnes sont vides et procède à leur fermeture ainsi qu’à leur remonter sur le siège sociale.

A l'issue du scrutin :

Le secrétaire procède au pointage des votants, après avoir fait retirer le contenu de

la Boîte Postale par deux membres du personnel, accrédités par le bureau de vote et

par les organisations syndicales en l’occurrence.

Le bureau de vote ouvre les urnes, vérifie que le nombre des enveloppes correspond au

pointage des votants, procède au dépouillement, dresse et signe le procès-verbal des opérations en autant d'exemplaires qu'il est nécessaire, soit :

• 2 exemplaires qui sont remis à l'employeur dont un exemplaire doit être adressé par lui à l'inspecteur du travail,

• 1 exemplaire remis à chacune des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats,

• 1 exemplaire sera adressé par la Société dans les meilleurs délais et par tout moyen, à l’organisation syndicale ayant participé à la négociation du protocole préélectoral,

• 1 exemplaire pour chacun des panneaux d'affichage électoraux.

Les membres du bureau de vote signent la liste d’émargement dès la clôture du scrutin.

Par ailleurs, les éventuels bulletins blancs, nuls et leurs enveloppes ainsi que les enveloppes non réglementaires seront annexés aux PV et contresignés par les membres du bureau de vote. Le motif de l’annexion des bulletins devra également être indiqué.

La proclamation des résultats ne doit intervenir qu’une fois que tous les membres du bureau de vote ont signé le procès-verbal des élections.

IX) Panneaux électoraux et affichage :

Le nombre et lieux d'emplacement des panneaux électoraux est fixé ci-après :

• 1 à la disposition des affichages émanant de la Direction ,

• 1 à la disposition de chaque organisation syndicale.

Et de même pour chaque site.

L'employeur affiche :

le 30 mars 2018 :

• les listes, horaires et lieux des scrutins

• la liste du personnel électeur

• le nombre de membres titulaires et suppléants à élire par collège électoral

• la date limite de dépôt des listes de candidats pour chaque scrutin

• les conditions de vote par correspondance, s'il y a lieu.

Le 19 avril 2018 :

• les listes respectives des candidats présentés par chacune des organisations syndicales.

le lendemain de l'élection :

• le procès-verbal des élections sur chaque sites.

X) Durée:

Les membres de la délégation du personnel au CSE, titulaires et suppléants, sont élus pour 4 ans.

Le présent protocole d'accord est applicable à l'élection qu'il organise.

Le présent protocole d'accord est renouvelable par tacite reconduction.

Un mois avant l'expiration des mandats, les parties intéressées se réuniront à l'initiative de la plus diligente et fixeront par un procès-verbal d'accord, le calendrier de l'élection. Un exemplaire en sera remis à chacune des parties signataires.

Toutefois, ce protocole pourra être dénoncé par l'une des parties, par LRAR, deux mois au moins avant l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE.

Les parties intéressées se réuniront alors dans les 8 jours de la réception de la lettre pour négocier un nouveau protocole, de façon à ce que celui-ci puisse se conclure dans un délai permettant la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des élections des membres de la délégation du personnel au CSE à l'échéance des mandats.

Fait à Saint André Lez Lille, le 23 Février 2018

Pour l’employeur, Pour les organisations syndicales,