PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL POUR L’ELECTION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT DIT D’« AMIENS »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société Médiamétrie

Société anonyme au capital de 14 880 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 333 344 000, dont le siège social est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex, représentées par G, Directeur des relations humaines :

Prises en l’établissement distinct dit « d’Amiens » regroupant les sites d’Amiens et du Petit-Quevilly, tel que reconnu par un accord collectif dénommé « Accord d’entreprise relatif aux élections professionnelles : définition des établissements distincts et recours au vote électronique » en date du 12 juillet 2022 (ci-après « l’Accord »)

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CFDT Communication Conseil Culture (CFDT S3C) Picardie, située 2, rue Saint Laurent 60021 BEAUVAIS CEDEX, représentée par Madame C en sa qualité de Déléguée Syndicale d’établissement

L’organisation syndicale CGT Fédération des activités postales et des télécommunications (CGT FAPT) de la Somme, située 2 A, rue Pasteur 80136 RIVERY, représentée par Monsieur E en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement

L’organisation syndicale SUD Enquêtes et Sondages, située 25/27, rue des envierges 75020 PARIS, représentée par Monsieur B en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
Préambule 4

Article 1 - Effectif, nombre de sièges et collèges électoraux 4

1.1. Effectifs 4

1.2. Nombre de sièges à pourvoir 4

1.3. Collèges électoraux et répartition des sièges entre les collèges 4

Article 2 - Dates et lieux des élections 5

2.1. Premier tour 5

2.2. Second tour 5

Article 3 - Listes électorales 6

3.1. Conditions d’électorat 6

3.2. Publication des listes électorales 6

Article 4 - Appel et dépôt des candidatures 7

4.1. Conditions d’éligibilité 7

4.2. Etablissement des listes de candidats 7

4.2.1. Monopole syndical au 1^er tour / Candidatures libres au 2^nd tour 7

4.2.2. Composition des listes de candidats avec une représentation équilibrée des femmes et des hommes 8

4.3. Dépôt des listes de candidats, professions de foi et logos 9

4.4. Affichage des listes de candidats 9

Article 5 - Propagande préélectorale 10

Article 6 - Vote électronique 10

6.1. Sincérité et exclusivité du vote électronique 10

6.2. Cahier des charges et prestataire 10

6.3. Notice d’information 11

6.4. Formation sur le système de vote électronique 11

6.5. Modalités pratiques du vote électronique 11

6.5.1. Matériel de vote - Codes confidentiels 11

6.5.2. Communication des codes de vote 12

6.5.3. Protocole de restitution des nouveaux codes de vote 12

6.5.4. Organisation du vote - Scellement du système 12

6.5.5. Langue, affichage des scrutins et des listes 13

6.5.6. Ordre de présentation des listes 13

6.5.7. Vote 13

6.5.8. Listes d’émargement - Taux de participation 14

6.6. Cellule d’assistance technique 14

6.7. Conservation des fichiers supports 14

Article 7 - Bureau de vote 15

7.1. Composition du bureau de vote 15

7.2. Formation du bureau de vote sur le système de vote électronique 15

7.3. Rôle du bureau de vote 15

Article 8 - Modalités du scrutin - Dépouillement 16

8.1. Mode de scrutin 16

8.2. Suffrages valablement exprimés 16

8.3. Ratures 16

8.4. Dépouillement 17

8.5. Rédaction des procès-verbaux et proclamation des résultats 17

Article 9 - Dispositions complémentaires 17

9.1. Durée du protocole d’accord préélectoral et durée des mandats 17

9.2. Publicité 18

Annexe technique de vote en ligne 19

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à la législation, la Société a invité l’ensemble des organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats en vue de l’élection du comité social et économique (CSE) de l’établissement dit « d’Amiens » regroupant les sites d’Amiens et du Petit-Quevilly (ci-après « l’Etablissement »).

À l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 14 octobre 2022, les Parties sont convenues d’organiser les élections des membres de la délégation du personnel du CSE selon les modalités suivantes.

Article 1 - Effectif, nombre de sièges et collèges électoraux

1. Effectifs

L’effectif de l’établissement est de 216,41 salariés équivalent temps plein (effectif au 21 novembre 2022, connu au 21 octobre 2022).

2. Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de l’effectif de l’Etablissement et conformément aux articles L.2314-1 et R.2314-1 du code du travail, le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE est fixé à :

• 10 titulaires, et

• 10 suppléants.

3. Collèges électoraux et répartition des sièges entre les collèges

Le personnel de l’Etablissement est réparti en 2 collèges électoraux :

Collège	Effectif ETP	Proportion femmes/hommes
1er collège « employés »	173,36	62,67 % (femmes) 37,32 % (hommes)
2ème collège « agents de maîtrise/cadres »	43,05	56,33 % (femmes) 43,65 % (hommes)

*Il est précisé que l’Etablissement comprend moins de 25 cadres, aussi il n’y a pas lieu à mettre en place de 3^ème collège.

Les sièges à pourvoir sont répartis entre les 2 collèges électoraux précités de la manière suivante :

	Titulaires	Suppléants
1er collège « employés »	8 dont 5 femmes et 3 hommes (selon les conditions prévues à l’article 4.2.2.2)	8 dont 5 femmes et 3 hommes (selon les conditions prévues à l’article 4.2.2.2)
2ème collège « agent de maîtrise / cadres »	2 dont 1 femme et 1 homme (selon les conditions prévues à l’article 4.2.2.2)	2 dont 1 femme et 1 homme (selon les conditions prévues à l’article 4.2.2.2)

Article 2 - Dates et lieux des élections

1. Premier tour

La date des élections pour le 1^er tour est fixée au 22 novembre 2022, le scrutin se déroulant de 9h heures à 20 heures.

Toutes les facilités sont accordées au personnel pour lui permettre de voter. Il est ainsi recouru au vote électronique sur le lieu de travail et à distance selon les modalités définies ci-après à l’article 6 et conformément à l’Accord du 12 juillet 2022.

La participation au scrutin ou à la tenue du bureau de vote n’emporte aucune retenue sur salaire ni paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires.

La mise en place du vote électronique est exclusive, de sorte qu’aucun vote à bulletin secret sous enveloppe n’est organisé.

2. Second tour

Il est procédé à un 2^nd tour de scrutin :

• dans le cas où le quorum n’est pas atteint au 1^er tour (nombre de suffrages valablement exprimés inférieur à la moitié des électeurs inscrits) ; si le quorum n’est pas atteint au 1^er tour, il est néanmoins procédé au décompte des voix ;

• en cas d’absence de candidats au 1^er tour ;

• dans l’hypothèse où tous les sièges ne sont pas pourvus dès le 1^er tour.

L’éventuel 2^nd tour a lieu le 6 décembre 2022, le scrutin se déroulant de 9 heures à 20 heures.

Il est pareillement recouru au vote électronique sur le lieu de travail et à distance selon les modalités définies ci-après à l’article 6 et conformément à l’Accord du 12 juillet 2022, à l’exclusion de tout vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 3 - Listes électorales

1. Conditions d’électorat

Sont électeurs (L. 2314-18 du code du travail) :

• les salariés de l’établissement ;

• âgés de 16 ans révolus ;

• ayant travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise à la date du 1^er tour des élections ;

• et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Les Parties prennent note qu’un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, devrait modifier l’article L. 2314-18 du code du travail, pour préciser que l’ensemble des salariés sont électeurs et donc y compris les salariés assimilés à l’employeur et ce afin de se mettre en conformité avec une décision n°2021-947 (QPC) du Conseil Constitutionnel en date du 19 novembre 2021.

Cette nouvelle disposition légale devrait entrer en vigueur au 1^er novembre 2022.

Sont également électeurs les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’Etablissement et y travaillent depuis au moins 12 mois continus. Les salariés mis à disposition choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou chez Médiamétrie.

2. Publication des listes électorales

La Direction des Relations Humaines de Médiamétrie établit la liste électorale pour chaque collège dont le contenu est le suivant : nom et prénom des électeurs inscrits, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise.

Il est également précisé la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

La liste des salariés électeurs est affichée à Amiens et au Petit-Quevilly sur les panneaux réservés aux communications de la Direction le 9 novembre 2022.

Toutes réclamations ou corrections de la liste des salariés électeurs doivent être adressée au plus tard le 13 novembre 2022 suivent l’affichage de la liste, pour un nouvel affichage le cas échéant rectifié le 14 novembre 2022. Ces réclamations ou modifications sont à adresser à Madame Joesy NKOUKA-BAKHER ou Madame Chloé RIQUELME par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique à l’adresse suivante : criquelme@mediametrie.fr ou jnkouka-bakher@mediametrie.fr

Chaque liste électorale demeure affichée jusqu’à la réalisation d’un éventuel 2^nd tour.

Article 4 - Appel et dépôt des candidatures

1. Conditions d’éligibilité

« Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature ». (L. 2314-19 du code du travail, en vigueur à la date de signature du protocole d’accord préélectoral).

Les Parties prennent note qu’un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, devrait modifier l’article L. 2314-19 du code du travail dans la perspective d’une mise en conformité avec une décision n°2021-947 (QPC) du Conseil Constitutionnel en date du 19 novembre 2021.

Cette nouvelle disposition légale devrait entrer en vigueur au 1^er novembre 2022.

Elle complète l’article L. 2314-19 du code du travail (voir souligné) comme suit :

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature ».

Par ailleurs, les Parties conviennent de réduire la condition d’ancienneté à 6 mois. Cette disposition (réduction de la condition d’ancienneté) a valeur d’accord collectif. Aussi, peut être candidat un salarié travaillant dans l’entreprise depuis au moins 6 mois.

Les conditions d’éligibilité s’apprécient au jour du 1^er tour du scrutin.

2. Etablissement des listes de candidats

Monopole syndical au 1^er tour / Candidatures libres au 2^nd tour

Au 1^er tour de scrutin, compte tenu du monopole syndical, chaque liste est établie par les organisations syndicales intéressées, c’est-à-dire :

• les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;

• celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnelle ;

• ainsi que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

En cas d’organisation d’un 2^nd tour de scrutin, des candidatures libres peuvent être présentées en plus des listes de candidats présentées par les organisations syndicales précitées.

Les candidats présentés au 1^er tour des élections professionnelles par les organisations syndicales sont considérés comme maintenus pour le 2^nd tour, sauf modification expresse de sa liste apportée par une organisation syndicale en respectant la date limite de dépôt des candidatures pour le 2^nd tour.

Composition des listes de candidats avec une représentation équilibrée des femmes et des hommes

1. Il est rappelé qu’une organisation syndicale ne peut pas présenter un candidat sans son accord.

Dans la mesure où il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts, des listes distinctes sont établies pour les sièges de titulaires et pour les sièges de suppléants à pourvoir, en précisant le collège concerné.

Une liste peut comprendre un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

En revanche, une liste ne peut pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

2. Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Si ce calcul n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut pas être en première position sur la liste (article L. 2314-30 du code du travail)

Le présent article 4.2.2.2 s’applique à la liste de candidature titulaires et à la liste de candidature suppléants, présentées par une organisation syndicale et ce pour les deux collèges ainsi que pour les deux tours. Il ne s’applique pas au 2^nd tour pour les listes de candidatures qui ne sont pas présentées par une organisation syndicale et ce conformément à la jurisprudence.

3. Dépôt des listes de candidats, professions de foi et logos

1. En raison des contraintes inhérentes à l’organisation du vote et en particulier du vote électronique, la date limite de dépôt des candidatures est fixée :

• pour le 1^er tour, au plus tard le 8 novembre 2022 à 18h00 ;

• pour le 2^nd tour, au plus tard le 25 novembre 2022 à 18h00.

Les listes des candidats doivent parvenir à la Direction des Relations Humaines à l’attention de Madame Joesy NKOUKA-BAKHER ou Madame Chloé RIQUELME au plus tard à ces dates par lettre recommandée avec accusé de réception (+copie par email) ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier électronique à l’adresse suivante : criquelme@mediametrie.fr ou jnkouka-bakher@mediametrie.fr.

En cas de 2^nd tour, les candidats présentés au 1^er tour des élections professionnelles par les organisations syndicales sont considérés comme maintenus pour le 2^nd tour, sauf modification expresse de sa liste apportée par une organisation syndicale en respectant la date limite de dépôt des candidatures pour le 2^nd tour.

2. Au plus tard aux dates visées à l’article 4.3.1 peuvent être remise à la Direction des Relations Humaines à l’attention de Madame Joesy NKOUKA-BAKHER ou Madame Chloé RIQUELME, par message électronique à l’adresse suivante : criquelme@mediametrie.fr ou jnkouka-bakher@mediametrie.fr, tout ou partie des éléments suivants :

• le logo au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels pour les organisation syndicales présentant une ou des listes de candidats,

• toute profession de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant en un feuillet 21 × 29,7 recto couleur (format A4).

Les professions de foi électroniques ainsi remises seront consultables par les électeurs lors du vote électronique et sont affichées sur les panneaux d’affichage de la société jusqu’à la fin du processus électoral.

4. Affichage des listes de candidats

La Direction affiche à Amiens et au Petit-Quevilly les listes de candidats sur les panneaux réservés aux communications de la Direction :

• le 9 novembre 2022 pour le 1^er tour ;

• le 28 novembre 2022 pour le 2^nd tour.

Article 5 - Propagande préélectorale

1. Les organisations syndicales assurent leur propagande électorale aux heures d’entrée et de sortie dans le hall d’entrée de l’enceinte du bâtiment. Pour le site d’Amiens, le hall d’entrée s’entend de l’accueil au rez-de-chaussée. Pour le site du Petit Quevilly, le hall d’entrée s’entend devant la portée d’entrée du plateau. Les candidats non affiliés à un syndicat pour le 2^nd tour (candidature libre) disposent du même droit.

2. De plus, les organisations syndicales et les listes de candidatures libres (second tour) ont la possibilité de remettre leur profession de foi dans les conditions prévues à l’article 4.3.2 afin que celle-ci soit consultable par les électeurs lors du vote électronique et sont affichées sur les panneaux d’affichage de la société jusqu’à la fin du processus électoral.

3. La communication sur les outils numériques (messagerie, messagerie instantanée…) mis à disposition par la société n’est pas possible en l’absence d’accord collectif d’entreprise sur le sujet.

4. Conformément au principe général du droit électoral énoncé à l’article L.49 du code électoral, la propagande électorale cesse à partir de la veille du scrutin à 0 heure, c’est-à-dire au 21 novembre 2022 à minuit pour le 1^er tour et au 5 décembre 2022 à minuit pour l’éventuel 2^nd tour.

Article 6 - Vote électronique

1. Sincérité et exclusivité du vote électronique

Les Parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

En conséquence, l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement est réalisée par vote électronique sur le lieu de travail et à distance.

La mise en place du vote électronique est exclusive, de sorte qu’aucun vote à bulletin secret sous enveloppe n’est organisé.

Le recours au vote électronique a été arrêté dans l’Accord du 12 juillet 2022.

2. Cahier des charges et prestataire

Le vote électronique est organisé selon un cahier des charges respectant les dispositions des articles R.2314-6 et suivants du code du travail. Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il figure à l’article 2.3 de l’Accord du 12 juillet 2022.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à Voxaly dont le système de vote, conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité et l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.

Lors de l’élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l’urne électronique.

3. Notice d’information

Chaque salarié dispose d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

4. Formation sur le système de vote électronique

Médiamétrie formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). *

Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote.

Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

5. Modalités pratiques du vote électronique

Matériel de vote - Codes confidentiels

Le prestataire adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile.

Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.

Les moyens d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.

Communication des codes de vote

Le prestataire Voxaly expédie un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

L’adresse postale est celle communiquée par chaque salarié à son employeur.

Protocole de restitution des nouveaux codes de vote

En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.

Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.

Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.

Organisation du vote - Scellement du système

1. La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif du prestataire Voxaly mettant en place le vote ainsi que sous le contrôle du bureau de vote.

Un représentant de la Direction des Relations Humaines assiste aux opérations électorales en totale neutralité.

Un délégué de liste peut être désigné par chaque liste de candidats pour contrôler le déroulement des opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme du temps de travail.

2. Pour chaque tour de scrutin, le vote électronique se déroule, pendant une période délimitée définie aux articles 2.1 et 2.2.

3. Le système de vote électronique est scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

L’opération de scellement est animée par un représentant de la Direction des Relations Humaines ayant reçu la formation nécessaire par le prestataire Voxaly telle que prévue à l’article 6.4.

Les organisations syndicales peuvent assister aux opérations de scellement.

Celles-ci consistent à :

• générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote ;

• procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l’ouverture du vote ;

• constater que les résultats sont conformes au test à blanc réalisé ;

• réinitialiser l’urne électronique, et constater qu’elle est vide.

Langue, affichage des scrutins et des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l’électeur doit se faire connaître par le moyen d’authentification qui lui a été transmis.

Une fois connecté sur l’application, l’électeur se voit présenter les scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant).

Le nom de la liste est affiché, le cas échéant avec le logo communiqué dans le respect de l’article 4.3.2.

L’électeur peut basculer de la présentation d’une liste à l’autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet.

Le choix d’une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

Vote

Les électeurs votent à partir de leur poste bureautique ou à distance.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les Parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.

Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et pour les suppléants.

L’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix apparaît clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Listes d’émargement - Taux de participation

Les listes d’émargement ne sont accessibles qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants (taux de participation) peut être révélé au cours du scrutin.

6. Cellule d’assistance technique

Il est mis en place une cellule d’assistance technique comprenant des représentants de Voxaly et chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

• contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Un numéro spécifique d’assistance est mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

7. Conservation des fichiers supports

Le prestataire Voxaly conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire Voxaly procède à la destruction des fichiers supports.

Article 7 - Bureau de vote

1. Composition du bureau de vote

Le bureau de vote est composé de 3 électeurs non-candidats, présents physiquement pour des raisons de commodité sur le site d’Amiens sur l’ensemble des journées de vote : un président et deux assesseurs, désignés au plus tard avant l’ouverture du scrutin.

Sauf s’il est candidat, le président est l’électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire.

Les deux assesseurs sont le second électeur le plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

2. Formation du bureau de vote sur le système de vote électronique

Les membres du bureau de vote bénéficient de la formation prévue à l’article 6.4 sur le système de vote électronique.

3. Rôle du bureau de vote

Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales, de dépouiller le scrutin, de proclamer les résultats et dresser les procès-verbaux des élections

Les membres du bureau de vote contrôlent les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique.

Les membres du bureau de vote peuvent seuls accéder aux listes d’émargement à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire Voxaly, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, et notamment pour décider, à la majorité des membres le composant, la suspension des opérations de vote.

Chacun des 3 membres du bureau de vote reçoit, selon des modalités en garantissant la confidentialité, une clé de chiffrement distincte permettant d’accéder aux données du fichier dénommé "contenu de l’urne électronique".

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et ses deux assesseurs ont connaissance de ces clés à l’exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Article 8 - Modalités du scrutin - Dépouillement

1. Mode de scrutin

Il est rappelé que le scrutin est de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Lorsqu’il n’a été pourvu à aucun siège ou qu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. À cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier.

Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.

2. Suffrages valablement exprimés

En matière de validité des bulletins de vote, le droit commun trouve à s’appliquer.

Seront ainsi déclarés blancs ou nuls :

• les bulletins sur lesquels tous les noms de la liste sont rayés ;

• les bulletins vides.

Sont déclarés valables :

• les bulletins dont un ou plusieurs noms sont rayés sans être remplacés.

3. Ratures

Les ratures ne sont pas prises en compte pour la proclamation des élus lorsque leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Lorsque, sur une liste, le nom d’un ou plusieurs candidats a un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les élus sont proclamés non pas dans l’ordre de la liste, mais selon leur nombre de voix.

Cela suppose, pour la proclamation des élus, de s’en tenir :

• à l’ordre de présentation pour les candidats qui ont moins de 10 % de ratures,

• au nombre de voix pour ceux / celles qui ont au moins 10 % de ratures.

4. Dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins 2 clés de chiffrement différentes sur les 3 qui doivent être éditées.

La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

5. Rédaction des procès-verbaux et proclamation des résultats

Des procès-verbaux distincts par catégorie (TITULAIRE / SUPPLEANT) pour chacun des collèges électoraux sont établis en 2 exemplaires et signés par les membres du bureau de vote. Ils font état des incidents de vote et des résultats.

Après cette signature, le président du bureau de vote proclame immédiatement les résultats.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Les procès-verbaux sont établis en 2 exemplaires, dont :

• 1 pour la société ;

• 1 pour le Centre de Traitement des Élections Professionnelles (CTEP) (article D.2122-7 du code du travail) transmis par la Direction des Relations Humaines dans les 15 jours suivant la tenue des élections. Cette transmission peut également être faite électroniquement sur https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/

Après la proclamation des résultats, la Direction des Relations Humaines transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.

Article 9 - Dispositions complémentaires

1. Durée du protocole d’accord préélectoral et durée des mandats

Le présent protocole d’accord est conclu pour l’élection de la délégation du personnel au CSE dont le 1^er tour est fixé au 22 novembre 20022 et le 2^nd tour éventuel au 6 décembre 2022.

Il s’appliquera également en cas d’élections partielles.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la durée des mandats des représentants du personnel élus au CSE est fixée à 4 ans.

2. Publicité

Un exemplaire du présent protocole est affiché à Amiens et au Petit-Quevilly dès le 31 octobre 2022 sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction.

Fait en 4 exemplaires à Amiens, le 26 octobre 2022

Pour la société Médiamétrie	Pour l’organisation syndicale
Représentée par Monsieur G agissant en qualité de Directeur des Relations humaines dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent protocole d’accord préélectoral	Pour l’organisation syndicale CFDT Communication Conseil Culture (CFDT S3C) Picardie – Madame C
	Pour l’organisation syndicale CGT Fédération des activités postales et des télécommunications (CGT FAPT) de la Somme – Monsieur E
	L’organisation syndicale SUD Enquêtes et Sondages – Monsieur B

Annexe technique de vote en ligne

ANNEXE 1 – Cahier des charges de la solution de vote VOXALY (prestataire retenu)

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

1. Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est généré par l’électeur.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

2. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

3. La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

2. Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

3. Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).

5. Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe.

Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.

Le mot de passe est généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.