Accord d'entreprise "Protocole d'accord Préélectoral relatif à l'élection du Comité Social Economique" chez MI - MIDI INGENIERIE MI

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société MIDI INGENIERIE, SAS au capital de 838 902 euros, dont le siège social est à TOULOUSE (31100), 6, rue des Frères Boudé, ZI de Thibaud.

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART

ET

Les Délégués du Personnel de MIDI INGENIERIE,

DP Titulaire – XX

DP Suppléant – XX

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par courrier, la Direction a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE).

Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont conclu le présent protocole.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

DEFINITION DU PERIMETRE DU PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

Ce protocole d’accord préélectoral désigné ci-dessous, s’applique au niveau de l’effectif de la société MIDI INGENIERIE.

ARTICLE 1 : EFFECTIF DE MIDI INGENIERIE

Les parties constatent que l’effectif de la société, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur (*), est de 17 salariés en date du 28 février 2019.

(*) : les Salariés sont pris en compte au prorata de leur temps de présence

Est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de son temps de présence dans celle-ci au cours de douze mois précédents, sauf embauche pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu :

• le salarié en contrat à durée déterminée ;

• le salarié temporaire ;

• le salarié mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure à condition qu’il soit présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaille depuis au moins un an.

ARTICLE 2 : NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

Comme convenu dans l’accord daté du 27 mars 2019 relatif à la mise en place du CSE, celui-ci sera constitué comme suit :

• 1 siège sera occupé par l’élu Titulaire

• 1 siège sera occupé par l’élu Suppléant

ARTICLE 3 : NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES

La composition des collèges se fera sur la base des effectifs de la société arrêtée à la fin du mois de février 2019.

Le calcul de l’effectif permet le calcul de la répartition par collège.

Le personnel est réparti en seul collège composé conformément à l’article L 2324.11 du code du Travail:

• Ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres

ARTICLE 4 : COMPOSITION DU COLLEGE

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

COLLEGES	CATEGORIES	Femme	Homme	Total
Collège Unique	Ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres	2	15	17

	Proportion de femmes	Proportion d’hommes	Total
Collège Unique	12 %	88 %	100 %

ARTICLE 5 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

L’application des règles de proportionnalité donne la répartition suivante entre les collèges :

	Nombre de sièges pour les fonctions de titulaire Homme	Nombre de sièges pour les fonctions de titulaire Femme
Collège Unique	1	0

	Nombre de sièges pour les fonctions de suppléants Homme	Nombre de sièges pour les fonctions de suppléant Femme
Collège Unique	1	0

D’un commun accord les parties décident de modifier la répartition des sièges entre Titulaire et Suppléant pour favoriser :

• Un meilleur équilibre de la répartition Homme/Femme au sein du collège en accordant un siège supplémentaire de Titulaire aux femmes (passage de 0 à 1 siège).

La répartition finale des sièges entre les collèges s’établit donc comme suit :

	Nombre de sièges pour les fonctions de titulaire Homme	Nombre de sièges pour les fonctions de titulaire Femme
Collège Unique	1	1

	Nombre de sièges pour les fonctions de suppléant Homme	Nombre de sièges pour les fonctions de suppléant Femme
Collège Unique	1	0

ARTICLE 6 : DATE, HEURES ET LIEU DES ELECTIONS

Le vote du premier tour par enveloppe à bulletin secret se déroulera le :

06 juin 2019 de 9H à 15H.

Le dépouillement aura lieu le :

06 juin 2019 à partir de 15H.

Le cas échéant,

Le vote du second tour par enveloppe à bulletin secret se déroulera le :

20 juin 2019 de 9H à 15H.

Le dépouillement aura lieu le :

20 juin 2019 à partir de 15H.

Un calendrier des élections est détaillé en Annexe I.

ARTICLE 7 : LISTES ELECTORALES

Article 7.1 : Salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de la Société qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• Sont âgés de 16 ans révolus ;

• Ont travaillé 3 mois au moins dans la Société ;

• N’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques

Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de la Société qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.

Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de la Société mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Article 7.2 : Listes électorales

Les listes électorales seront établies par la Direction de l’entreprise pour chacun des collèges et comporteront :

• Les nom et prénom des salariés électeurs ;

• Leur ancienneté à la date du premier tour des élections.

Les listes électorales seront affichées sur des panneaux réservées à cet effet, au plus tard 2 jours ouvrés après la signature du protocole.

ARTICLE 8 : SALARIES ELIGIBLES

Article 8.1 : Conditions d’éligibilité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Art. L2314-18 du code du travail, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de la Société qui à la date fixée pour le premier tour des élections :

• Sont électeurs au sein de la Société ;

• Sont âgés de 18 ans révolus ;

• Ont travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an.

Art. L1111-2 et L2314-23, ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

A cet effet, la Direction contactera préalablement par lettre recommandée AR, les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et critère d’ancienneté.

Article 8.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

ARTICLE 9 : PRESENTATION DES CANDIDATURES

Article 9.1 : Priorité aux organisations syndicales au premier tour des élections

Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.

Article 9.2 : Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent :

• L’organisation syndicale qui présente la liste ;

• La nature du mandat : titulaire ou suppléant ;

• Le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises ; mais à condition d’occuper des positions inverses dans la liste (le premier en titulaire devient dernier suppléant, etc… ).

Les organisations syndicales s’efforceront dans la mesure du possible de proposer des listes comportant des candidats répartis sur les différents sites.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Article 9.3 : Listes communes

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Article 9.4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables (Art. L2314-30), pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Article 9.5 : Dépôt et affichage des listes de candidatures

Les listes devront être communiquées selon l’une des modalités suivantes permettant de fixer avec certitude leur date de réception :

• Par l’un des moyens suivants : Courrier remis en main propre contre récépissé, courrier recommandé avec accusé de réception ; courrier électronique avec accusé de réception : XXX.XXX@XXX.com

Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :

• Pour le premier, tour le : 23 mai 2019 à 12H

• Le cas échéant, pour le second tour le : 13 juin 2019 à 12H

Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.

Les listes seront affichées :

• Pour le premier tour, le 24 mai 2019 à 9H

• Le cas échéant, pour le second tour le : 14 juin 2019 à 9H

Article 9.6 : Organisation éventuelle d’un second tour

Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé.

Par conséquent, la Direction de l’entreprise diffusera un document en vue de l’appel à candidature dans les 2 jours ouvrés suivant les résultats du vote du 1^er Tour.

Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.

ARTICLE 10 : INFORMATION DU PERSONNEL

Suivant la signature du présent accord, et par diffusion par voie de mail d’ici le 25 avril 2019 au plus tard, le personnel sera informé de l’organisation des élections professionnelles, définissant la règle de répartition des effectifs par collèges.

Les listes d’électeurs par collège seront mises à disposition également par voie d’affichage dans la société d’ici le 26 avril 2019.

Cette information comportera les éléments suivants

• Conditions d’organisation des élections professionnelles ;

• Accord pré-électoral signé

Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée dans les mêmes conditions

Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

ARTICLE 11 – MODALITES D’ORGANISATION ET DEROULEMENT DU VOTE

L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Le vote par correspondance n’est pas prévu.

Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales. A l’issue du premier tour, le bureau de vote peut constater l’une des trois situations suivantes :

• L’absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats : il prend acte de la carence de candidature dans un procès-verbal. Un second tour est obligatoirement organisé ;

• Le quorum n’est pas atteint (Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés excluant donc les bulletins blancs et nuls est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s’apprécie par collège et par élection (titulaires, suppléants). Un second tour est organisé pour chacun des collèges ou des scrutins pour lequel le quorum n’a pas été atteint ;

• Le quorum a été atteint : Il est procédé au dépouillement et à l’attribution des sièges. Un second tour n’est organisé que si tous les sièges n’ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour pouvant être incomplètes.

Dans les cas requis, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.

Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste à la règle du quotient et de la plus forte moyenne, si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste qui l’a présenté, les candidats considérés sont élus en fonction de leur nombre de voix.

Les résultats de l’élection sont proclamés par le président du bureau de vote, qui établit un procès-verbal signé par leurs membres. Un exemplaire est remis à chaque liste de candidats, et à l’inspection du travail et au CTEP en version originales.

ARTICLE 12 – BUREAU DE VOTE

La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire.

Le bureau est constitué d'un Président et d'un assesseur désigné le jour du dépouillement par la Direction des Ressources Humaines, si possible le plus âgé et le plus jeune parmi les électeurs présents. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

ARTICLE 13 - PROPAGANDE ELECTORALE

Les listes en présences (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées à l’article 9.5 de ce protocole.

Les Professions de foi seront affichées dans l’entreprise.

ARTICLE 14 – COMMUNICATION INTERNE

Les organisations syndicales disposeront chacune d’un espace d’affichage dans l’entreprise.

ARTICLE 15 – DEPOUILLEMENT-PROCLAMATION

Le Président du Bureau de vote procède au dépouillement du vote, proclame les résultats de l’élection et établit un procès-verbal signé par leurs membres.

ARTICLE 16 – DEPARTAGE

En cas d'égalité entre plusieurs listes lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :

- critère d'âge, le plus âgé des candidats,

- tirage au sort électronique en dernier recours dans tous les cas.

ARTICLE 17 - PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Si à la date d'expiration des mandats en cours les institutions n'ont pu être renouvelées, et quelle qu'en soit la raison, les parties décident à l'unanimité que ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu'à leur renouvellement.

ARTICLE 18 - PRISE D'EFFET DES MANDATS

Les mandats prennent effet au plus tard 15 jours après le dernier tour des élections.

ARTICLE 19 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

ARTICLE 20 - PUBLICITE DU PROTOCOLE

Le présent protocole sera mis à disposition par voie d’affichage dans l’entreprise au plus tard le 25 avril 2019.

Fait à Toulouse, en 5 exemplaires, le 17 avril 2019

Monsieur XXX - DRH

Monsieur XXX - DP Titulaire

Monsieur XXX - DP Suppléant

ANNEXE I

Calendrier des Elections

	1er Tour	2ème Tour
Invitation des syndicats	08/04/2019
Signature du Protocole	17/04/2019
Information aux collaborateurs mail	25/04/2019
Affichage des listes électorales	26/04/2019
Limite des dépôts de candidature	23/05/2019	13/06/2019
Appel candidature 2ème Tour		07/06/2019
Affichage des candidatures	24/05/2019	14/06/2019
Vote	06/06/2019	20/06/2019
Dépouillement	06/06/2019	20/06/2019