Procès-verbal d’accord pour les NAO 2018

Présents :

La Direction

(CFE-CGC), (CFE-CGC), (CFTC), (CFTC), (CGT), (CGT)

Suite aux réunions des 4, 6 et 27 septembre et des 4 et 25 octobre 2018 sur la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise suivant les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties sont d’accord sur les points suivants :

• Augmentation générale de 0,5% en mars 2019. Le scoring s’appliquant à cette même date en plus de cette augmentation générale, serait le suivant sous réserve de l’atteinte du plan 2018 et de l’élaboration d’un budget 2019 qui, une fois intégré le coût induit par ce scoring permette de dégager un PBIT supérieur à celui du réalisé 2018 :

  • Scoring 1 : 0%

  • Scoring 2 : 1%

  • Scoring 3 : 2,5%

  • Scoring 4 : 4,5%

  • Scoring 5 : 6,5%

La Direction prend l’engagement de revoir en 2019 le mécanisme du scoring pour une mise en place lors des PDR 2020 (impact scoring mars 2021).

• Absence de mise en place d’un budget d’égalisation des salaires hommes-femmes (accord égalité mixité diversité) : L’analyse des informations mises à disposition dans la BDES sur ce sujet montre qu’il n’est pas nécessaire de définir un budget spécifique.

• La Direction renouvelle l’abondement sur les versements volontaires réalisés par les salariés sur le PERCO, à hauteur de 100% dans la limite de 300 euros maximum par salarié pour l’année 2019. Ce plafond est porté à 500 euros pour les cadres ayant 5 ans d’ancienneté et plus au cours de l’année 2019, le taux d’abondement étant maintenu à 100% du montant des versements.

• Abondement de 5% du salaire des salariés à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation pendant une durée d’un an. Les salariés peuvent bénéficier de cette disposition pour tout nouveau congé parental correspondant à la naissance d’un nouvel enfant. Cette mesure s’appliquera aux temps partiels inférieurs ou égaux à 80% et aux demandes faites entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019.

• Attribution de 3 jours de congés supplémentaires pour enfants hospitalisés (jusqu’à 15 ans) par salarié et par an sur présentation d’un justificatif. Ces 3 jours ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. Cette mesure est applicable au 1^er janvier 2019.

• Attribution d’un jour de congé supplémentaire en cas d’hospitalisation du conjoint d’une durée de 5 jours calendaires. Cette disposition est limitée à 3 jours par an. Ces jours ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er janvier 2019.

• Augmentation de la prime mensuelle d’astreinte décrite dans l’article 6 de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail, à 120 euros.

• Mise en place du dispositif ci-dessous intégrant les dispositions de reconnaissance de l’ancienneté dans l’entreprise et l’accord de branche sur la médaille du travail :

La convention collective des sociétés d’assistance au travers de l’avenant 42 signé en 2018 prévoit une prime médaille du travail si le salarié a réalisé au moins 5 ans de travail dans l’entreprise.

Lorsque le salarié peut prétendre à plusieurs médailles du travail dans la même année (exemple 20 ans et 30 ans), l’entreprise verse la prime correspondant au plus grand nombre d’années de service. Il ne peut y avoir cumul de primes.

La prime est de :

• 340 € minimum pour 20 ans de service

• 480 € minimum pour 30 ans de service

• 680 € minimum pour 35 ans de service

• 1000 € minimum pour 40 ans de service

Cette prime est exonérée de charges sociales.

Indépendamment de la médaille du travail, la Société Opteven a mis en place pour l’ensemble des salariés (à l’exception des membres du Codir) :

• Une prime exceptionnelle de 350 Euros et 1 jour de congé, l’année des 10 ans

• Un cadeau d’une valeur supérieure à 350 Euros et 2 jours de congé, l’année des 20 ans

Cette prime et ce cadeau sont assujettis auprès de l’Urssaf.

Cette disposition de reconnaissance de l’ancienneté reste en vigueur sauf pour les cas suivants pour lesquels elle est remplacée par la mesure suivante :

Lorsque les 10 ans et 20 ans d’ancienneté chez Opteven coïncident avec l’année de l’obtention effective de la médaille du travail, le salarié peut prétendre à la prime médaille du travail suivante :

• 20 ans de service et 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise = prime de 780 Euros

• 30 ans de service et 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise = prime de 920 Euros

• 35 ans de service et 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise = prime de 1120 Euros

• 40 ans de service et 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise = prime de 1440 Euros

• 20 ans de service et 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise = prime de 960 Euros

• 30 ans de service et 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise = prime de 1100 Euros

• 35 ans de service et 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise = prime de 1300 Euros

• 40 ans de service et 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise = prime de 1620 Euros

Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Il est rappelé que l’obtention de la médaille du travail relève d’une démarche individuelle du salarié. Ce dernier doit en faire la demande sur un formulaire disponible sur www.travail-emploi.gouv.fr, dans les préfectures et en mairie.

La médaille est décernée par arrêté les 1^er janvier et 14 juillet de chaque année.

Par conséquent, les dossiers doivent être déposés au plus tard le 1er mai N pour la promotion du 14 juillet N et le 15 octobre N-1 pour la promotion du 1er janvier N auprès du Préfet ou de la Direccte du domicile du candidat.

Cette disposition prend effet au 1er janvier 2019, sans effet rétroactif.

Lyon, le 25 octobre 2018, en 7 exemplaires

La direction

Les organisations syndicales présentes

(CFE-CGC), (CFE-CGC), (CFTC), (CFTC), (CGT), (CGT