Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA TRANSITION GENERATIONNELLE" chez KERLYS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA TRANSITION GENERATIONNELLE 

Entre les soussignés :

SA KERLYS au capital de 39 645 522 €uros, dont le siège social est situé Kerlann – LOCOAL MENDON,

Représentée par Monsieur

agissant en qualité de Directeur de la société,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentative dans l’entreprise et

Représentée par Monsieur

agissant en qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART.

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Consciente de la nécessité de préparer l'avenir d'Agromousquetaires en anticipant l'évolution de la pyramide des âges et de nos compétences tout en favorisant l'intégration et la fidélisation de nos futurs collaborateurs, il est apparu nécessaire pour Agromousquetaires d'impulser une politique forte facilitant la transition générationnelle en cours au sein des Unités de Production. Pour cela, il est apparu indispensable de prioriser des actions structurantes permettant :

• De renforcer les passerelles entre les salariés les plus expérimentés et les nouveaux embauchés ;

• D'assurer la transmission des savoirs et savoir-faire ;

• D'accompagner les fins de carrières de ses collaborateurs ;

• De faire du recrutement un véritable acte managérial.

Agromousquetaires et le CBA rappellent ici leur volonté mutuelle de maintenir une politique active en matière de formation et d'insertion durable des jeunes en favorisant, d'une part, leur intégration en CDI sur des métiers indispensables à l'avenir des Unités de Production et, d'autre part, en complétant et enrichissant leur cursus scolaire ou universitaires par une expérience reconnue et valorisée. Dans ce cadre, l'une des priorités est de permettre à chacun d'être acteur de son propre développement et ce, tout au long de son parcours.

Les parties souhaitent également promouvoir la transmission des savoirs et savoir-faire au sein d'Agromousquetaires, notamment par le tutorat, en favorisant les coopérations et les échanges entre les salariés et ainsi privilégiant une entraide intergénérationnelle permettant de valoriser chaque salarié.

Enfin, convaincues de l'intérêt pour Agromousquetaires de la présence active des collaborateurs dits « séniors » au sein des Unités de Production, les parties souhaitent favoriser leur maintien dans l'emploi tout en leur garantissant le meilleur suivi et accompagnement dans leur fin de carrière.

La direction de KERLYS et la délégation syndicale CGT ont décidé de négocier un accord d’entreprise en se basant sur l’accord générationnel signé par Agromousquetaires et le CBA.

C'est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées à l'occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues

les :

• Le 26 novembre 2019

• Le 6 décembre 2019

• Le 13 décembre 2019

• Le 16 janvier 2020

• Le 15 mai 2020

A l'issue des discussions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à :

• Permettre l'insertion durable des jeunes dans l'emploi ;

• Favoriser le maintien et la fidélisation des nouveaux embauchés ;

• Assurer la transmission des savoirs et des compétences et le partage d'expérience ;

• Privilégier le maintien dans l'emploi des collaborateurs en fin de carrière.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à tous les établissements présents et futurs de l'entreprise.

A ce jour l'entreprise est constituée d’un seul établissement.

Article 3 - Diagnostic préalable

La négociation du présent accord s'appuie sur le diagnostic préalable réalisé au niveau de l'ensemble du périmètre Agromousquetaires, présenté lors de la réunion du CBA du 8 avril 2019 et comportant, notamment, des éléments relatifs :

• à la pyramide des âges ;

• aux prévisions de départ à la retraite ;

• aux besoins de recrutement ;

• aux compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour l'entreprise, dites " compétences clés ".

Ce diagnostic est annexé au présent accord.

Article 4 - Tranches d'âges concernées par les mesures mises en œuvre

Pour l'application du présent accord ainsi que la mise en œuvre des mesures fixées, les parties conviennent de retenir les tranches d'âges suivantes :

Sont considérés comme « salariés jeunes », les salariés dont l'âge est inférieur à 30 ans ;

Sont considérés comme « salariés seniors », les salariés dont l'âge minimum est de 50 ans.

Article 5 - Mesures en faveur du recrutement des jeunes

Article 5.1 - Alternance

Le développement de l'alternance est un axe fort du recrutement sur lequel Agromousquetaires souhaite capitaliser et travailler dans les prochaines années, afin de favoriser le renouvellement générationnel. Ainsi, des objectifs de progression du taux d'alternants ont été fixés sur les trois prochaines années pour chacune des filières et AgroM Services:

• 3% en 2019 ;

• 3,5% en 2020 ;

• 4% en 2021.

Pour rappel, le taux d'alternants au niveau global Agromousquetaires était de 2,48% en 2017 et de 2,87% en 2018.

La société KERLYS, au 31 octobre 2019, à un taux de 3,40% d’alternants.

Les services qui emploient actuellement des alternants sont les services maintenance, RH, qualité, amélioration continue, soudure et sécurité.

Kerlys s’engage à maintenir les objectifs d’Agromousquetaires du taux d’alternants.

Article 5.2 - Partenariats écoles

Il est important d'accroître la notoriété et la visibilité d'Agromousquetaires à l'extérieur pour attirer de nouveaux talents.

Pour ce faire, chaque Unité de Production devra établir un partenariat avec une école d'ici 2021, en veillant à en informer ses représentants du personnel.

Les modalités précises de ce partenariat devront être définies par les Unités de Production elles-mêmes. Elles pourront, notamment, prendre la forme de visites de l'Unité de Production,

• d'interventions voire de cours dispensés au sein de l'école partenaire, -

• de recrutement de stagiaires,

• de mise en place d'ambassadeurs,

• de participation à des conférences ou des forums,

Une nécessaire coordination devra s'exercer au sein des Unités de Production entre l'école choisie comme partenaire et les bénéficiaires du versement de la taxe d'apprentissage.

De la même manière, les Unités de production localisées dans un même bassin d'emploi devront se coordonner afin de développer une réelle synergie entre elles et les écoles choisies comme partenaires.

La société KERLYS, travaille en partenariat avec le pôle de formation Bretagne (IUMM) LORIENT et CFAI Lorient.

Pour l’accueil d’apprentis en maintenance, chaudronnier. Et également dans le cadre de stage en conducteur de machines.

KERLYS participe tous les ans, au jobdating et a participé en 2019, lors de la fête de l’industrie au French Fab tour ( grand job dating au Palais des Congrès de Lorient).

Une inscription est faite pour l’année 2020 ;

KERLYS invite le pôle formation à effectuer des visites d’usine avec de futurs stagiaires ou apprentis.

Kerlys verse une partie de notre taxe d’apprentissage au CFAI et au pôle formation.

Article 5.3 – Parcours d'intégration

L'accueil et le parcours d'intégration de nos nouveaux collaborateurs est une étape importante dans le processus de recrutement.

Dans ce cadre, le livret d'accueil remis lors de l'embauche constitue un facteur clé de réussite de l'intégration d'un nouveau collaborateur dans la mesure où il permet de l'acculturer à son entreprise, à Agromousquetaires ainsi qu'à ITM Entreprise.

Une trame commune de livret d'accueil sera construite par la Direction des Ressources Humaines et la Direction de la Communication Agromousquetaires et sera ensuite mise à la disposition de chaque Unité de Production pour enrichir son propre livret d'accueil.

Cette trame commune contiendra notamment :

Une présentation du Groupement des Mousquetaires ; Une présentation d'Agromousquetaires ; Une présentation de la filière d'appartenance ; Une présentation du Campus Agromousquetaires ;

Une cartographie des usines se situant aux alentours de l'entreprise concernée ; L'organigramme de l'entreprise concernée ; Les règles de sécurité de l'entreprise concernée ;

Des mesures pratiques communes : mutuelle, Médecin de travail, « Action logement » ;

La société KERLYS, dans l’attente de la trame commune Agro, le service RH va retravailler un livret d’accueil plus complet. Et avant déploiement ce livret sera soumis à consultation auprès du CSE.

Article 5.4 - Accompagnement transport

Article 5.4.1 - Disponibilité examens du code de la route et permis de conduire

Afin de favoriser l'accès à la conduite, une disponibilité de deux demi-journées sera accordée à chaque salarié jeune titulaire d'un CDI travaillant en production, qui en fait la demande, pour passer les examens du code de la route et de la conduite.

Dans cette hypothèse, ces deux demi-journées de disponibilités seront entièrement prises en charge par l'entreprise de rattachement du collaborateur et seront accordées sur la base de justificatifs (convocation à examen et attestation de présence), dans la limite d'un passage pour chacun des examens.

Le terme « Production » désignant l’ensemble des salariés de KERLYS.

Article 5.5 - Accompagnement logement

A date, le dispositif « Action Logement », pourtant destiné à favoriser l'emploi et la mobilité, n'est pas suffisamment mis en avant, ne permettant pas à l'ensemble des collaborateurs potentiellement intéressés d'en profiter.

Il est donc important de communiquer plus largement sur les services proposés.

La société KERLYS, communique le flyer d’action logement à tout nouveau embauché, et planifie des rencontres régulières avec notre conseiller action logement.

Chaque année, Kerlys va organiser une permanence sur le site

Une rencontre avec les membres du CSE est prévue sur Janvier 2020.

Article 6 - Mesures en faveur de l'insertion durable et de la fidélisation des jeunes dans l'emploi

Article 6.1 - Intégration et suivi

La qualité de l'accueil et du parcours d'intégration d'un collaborateur nouvellement embauché est un facteur de maintien et de fidélisation dans l'emploi. Cette étape clé du processus de recrutement doit donc faire partie des priorités d'Agromousquetaires.

Dans ce cadre, KERLYS se devra :

De poursuivre la formalisation d'un parcours d'intégration avec la mise en place de trames communes, notamment s'agissant du livret d'accueil ;

De rendre obligatoire, dans le cadre du parcours d'intégration, un entretien de suivi à 6 mois maximum du jeune nouvellement recruté en CDI avec son responsable.

KERLYS s’inscrit dans un parcours d’intégration et va mettre en place une fiche d’entretien à 6 mois.

Article 6.2 - Entretiens professionnels

L'entretien professionnel est un acte managérial fort permettant d'accompagner chaque collaborateur dans sa carrière au sein de l'entreprise et du Groupement en le rendant acteur de son évolution professionnelle.

Agromousquetaires a pour ambition de mener 100% des entretiens professionnels tous les deux ans

Pour ce faire, l'ensemble des managers suivra, d'ici le 30 juin 2021, une formation obligatoire d'une demi-journée à la conduite de l'entretien professionnel animée par les RH des UNITÉ DE PRODUCTION qui auront eux-mêmes été préalablement formés. Le kit de formation sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines d'Agromousquetaires.

L'objectif est de mettre en place l'outil de réalisation des entretiens « Talents'M » sur l'ensemble des Unités de production d'ici le 31 décembre 2023. Le taux de réalisation des entretiens conduits et validés sera porté à la connaissance des représentants du personnel de chaque unité de production. Ce qui n'empêchera aucune des entités d'Agromousquetaires de respecter les obligations relatives à la loi du 5 mars 2014 sur la formation.

Une attention toute particulière sera portée par la Direction des Ressources Humaines d'Agromousquetaires quant au suivi de ces entretiens ainsi qu'aux retours qui seront faits aux salariés par les RH et les managers. Des clés seront données en ce sens aux RH et aux managers dans le cadre de leur formation.

La société Kerlys va former l’ensemble des managers aux entretiens professionnels.

Article 6.3 - Développement du Campus Agromousquetaires

Agromousquetaires souhaite poursuivre et capitaliser sur les actions du Campus Agromousquetaires (EMA, Université et formations continues) en faveur du développement des compétences de ses collaborateurs et de leur employabilité.

Consciente de l'enjeu fort que représente la professionnalisation en termes de stratégie d'emploi, notamment sur les métiers dits « en tension », les parties affirment leur volonté de développer la démarche CQP sur des métiers clés tels que :

• conducteurs de machines,

• conducteurs de lignes,

• métiers de la maintenance,

• conducteurs process,

Chaque collaborateur qui suivra ce type de parcours de qualification ne pourra pas percevoir une prime inférieure au minima prévu par sa convention collective.

Ainsi, les parties conviennent de proposer, chaque année sur 2020/2021/2022, des CQP à hauteur de 5% des collaborateurs travaillant en production, en particulier pour la population occupant des postes appartenant aux familles de métiers visées ci-dessus.

KERLYS s’engage lors des entretiens professionnels à informer et proposer les CQP préparés au campus.

Lors des NAO une grille de primes avait été établi et nous nous basons sur cette grille pour chaque collaborateur qui aura suivi ce type de parcours de qualification.

Article 6.4 - Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

La VAE est un dispositif permettant à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d'études ou son statut, de faire valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle, sous réserve de justifier d'un minimum d'un an d'expérience en rapport avec le contenu de la certification visée.

Cette certification doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et peut être :

• un diplôme ou titre à finalité professionnelle,

• un certificat de qualification professionnelle.

A l'heure actuelle, ce dispositif - qui est un moyen de valoriser les compétences et l'expérience des collaborateurs - n'est pas mis en avant, si bien qu'il est méconnu de ces derniers.

Un plan de communication sera diffusé par la Direction des Ressources Humaines d'Agromousquetaires à l'ensemble des Unités de Production qui auront ensuite la charge de faire largement circuler cette information via le canal de communication qu'elles estimeront être le plus adapté.

Article 7 - Mesures en faveur de la transmission des savoirs et des compétences et du partage d'expérience

Article 7.1 - Tutorat et formation

La transmission des savoirs et des compétences passe notamment et surtout par le tutorat et la formation interne.

Reconnu comme expert dans son métier, le tuteur ou le maître d'apprentissage est en charge de transmettre son expérience professionnelle à un ou plusieurs nouveaux embauchés. Pour ce faire, il doit :

Maîtriser son métier avec expertise,

Intégrer et accueillir le salarié,

Organiser et planifier le parcours d'acquisition des compétences du salarié,

Accompagner et transmettre les connaissances, les savoir-faire, savoir-agir et la culture d'entreprise, Suivre et évaluer la progression professionnelle du nouvel embauché,

Entretenir et organiser les relations avec les acteurs concernés par le parcours du nouvel embauché (centre de formation interne ou externe, hiérarchie...).

Afin de garantir un apprentissage de qualité, les tuteurs et maîtres d'apprentissage doivent disposer de l'ensemble des outils, du temps et clés nécessaires.

Dans cette optique, les actions de formation des tuteurs et des maîtres d'apprentissage déjà réalisées par le Campus Agromousquetaires se poursuivront et seront développées avec l'ambition de former environ 150 nouveaux tuteurs d'ici 2021.

Ainsi, tout nouveau tuteur ou maître d'apprentissage devra nécessairement suivre d'une journée de formation.

La société KERLYS, a inscrit au plan de formation 2020 des formations tuteurs pour 4 salariés en portant une attention particulière à la répartition de ces tuteurs sur l’ensemble des services de l’entreprise. Une prise en compte de la tranche d’âge à partir de 50 ans sera définie comme prioritaire à l’occupation de cette fonction.

Article 7.2 - Parrains d'accueil

Les parties souhaitent procéder à la généralisation de la pratique du parrainage.

Ainsi des parrains d'accueil devront être désignés au sein de chaque Unité de Production, en priorité parmi les salariés séniors de l'entreprise, leur nombre dépendant de l'effectif, de la structure organisationnelle de l'Unité de Production et du nombre de recrutements effectués par an.

Ces parrains auront pour rôle principal d'accueillir et d'accompagner le collaborateur nouvellement embauché en CDI de moins de 30 ans, durant une durée de 6 mois minimum et de veiller à sa bonne intégration au sein de l'entreprise.

Ces parrains seront formés selon des modalités définies par AgroCampus dont le déploiement vers les Unités de Production reste encore à déterminer.

Article 7.3 - Reconnaissance

Agromousquetaires considère qu'il est primordial de pouvoir valoriser le temps et l'énergie accordés par les tuteurs, maîtres d'apprentissage dans la transmission de leur savoir et de leur expérience et de reconnaître leur engagement dans l'accompagnement des jeunes recrues.

Une compensation de 200 euros net sera donc attribuée aux tuteurs et maîtres d'apprentissage par action de tutorat. L'attribution de cette compensation est conditionnée à une appréciation qualitative de l'accompagnement effectuée conjointement par le RH de KERLYS et le responsable hiérarchique du tuteur ou du maître d'apprentissage.

Article 8 - Mesures en faveur du maintien dans l'emploi des séniors et de l'accompagnement des collaborateurs en fin de carrière

Au regard du diagnostic et du nombre important de séniors présents au sein d'Agromousquetaires, les parties se sont entendues pour mettre en place différentes mesures afin :

• de préserver au maximum le maintien dans l'emploi des collaborateurs en fin de carrière ;

• d'accompagner les collaborateurs en fin de carrière dans la période de transition entre l'activité salariée et la retraite.

Ces mesures sont centrées autour de 3 axes :

La prévention

La préparation à la retraite

Les mesures favorisant le maintien dans l'emploi des séniors.

Article 8.1 - Mesures liées à la prévention

Article 8.1.1 – Examen de prévention santé

La Caisse Primaire d'assurance maladie propose un bilan de santé aux assurés sociaux du régime général totalement pris en charge par l'assurance maladie, en complémentarité de l'action du médecin traitant. Ce bilan, d'une durée d'environ 2h30 (en une ou deux étapes), est destiné en priorité aux personnes de plus de 16 ans éloignées du système de santé et en situation de précarité.

Conscientes de l'importance pour les collaborateurs de s'inscrire ou se réinscrire dans un parcours de santé et de faire un point sur leur santé afin d'être suffisamment informés et bien orientés, les parties conviennent que la demi-journée de l'examen, incluant le trajet, sera prise en charge par l'Unité de Production pour ceux qui passeraient cet examen l'année anniversaire de leurs 50, 55 ou 60 ans.

Il paraît également indispensable de communiquer davantage sur ce dispositif afin de sensibiliser les collaborateurs.

La société KERLYS va mettre en place une Communication auprès des salariés concernés.

Article 8.1.2 - Formation gestes et postures type « PRAP »

La formation « Prévention des Risques liés à l'Activité Physique » ou toute autre formation de cette nature devra être développée sur l'ensemble des Unités de Production.

Ainsi des formateurs internes seront mis en place par bassin d'emploi dans le but de sensibiliser et former l'ensemble des collaborateurs d'ici à 2021.

Par ailleurs, et afin d'aller plus loin dans la démarche, les sessions de recyclage seront organisées tous les ans pour l'acteur PRAP sénior, en lieu et place d'un recyclage tous les deux ans.

Article 8.1.3 - Ergonomie

Les parties rappellent la nécessité d'anticiper la prévention en intégrant le plus en amont possible de tous les projets industriels la réflexion autour de l'ergonomie au poste de travail.

Aussi, l'ergonomie sera au cœur de l'ensemble des réflexions concernant les nouveaux projets industriels à partir de 2020, qu'il s'agisse de nouvelles études ou lors de toute évolution technologique.

La coopération entre les services médicaux interentreprises et les RH sera renforcée

Le service Ressources Humaines de KERLYS mettra en place une coopération renforcée avec les Services de Santé au Travail afin d'anticiper le plus possible les risques liés à l'activité physique des séniors.

Article 8.2 - La préparation de la retraite

Les parties souhaitent généraliser la pratique de l'entretien de 3ème partie de carrière pour les collaborateurs atteignant l'âge de 57 ans.

Ainsi, la société KERLYS devra mettre en place et réaliser ces entretiens - qui seront menés par le service des Ressources Humaines - pour l'ensemble de la population concernée.

Au cours de ce moment d'échange privilégié, les points suivants seront abordés :

• La situation administrative du collaborateur ;

• Ses souhaits en matière d'organisation de ses horaires et de son temps de travail ;

• La date envisagée de son départ à la retraite ; Les évolutions qu'il envisage d'ici-là.

A cette occasion, le collaborateur pourra être orienté vers des sessions d'informations gratuites d'une durée de 2h30 - à laquelle il pourra assister sur son temps de travail, proposées par la CARSAT ou les Caisses de retraite complémentaire, dont le but est d'apporter un éclairage et d'orienter futurs retraités sur les aspects administratifs et la gestion de sa fin de carrière.

La société KERLYS, propose de remettre l’entretien de troisième partie de carrière pour tous les salariés de plus de 57 ans qui le souhaitent, en incluant les points ci-dessus.

Pour cela une invitation sera transmise à chaque salarié de plus de 57 ans pour un entretien avec le service Ressources Humaines.

Dispensée soit par la CARSAT soit par la Caisse de retraite complémentaire, une sensibilisation d'une demi-journée sera organisée pour tous les collaborateurs de plus de 57 ans volontaires dans un objectif double :

Comprendre et approfondir les mécanismes administratifs de la retraite ;

Se préparer à devenir retraité.

Le collaborateur qui le souhaite pourra assister à cette demi-journée sur son temps de travail;

La société Kerlys organise tous les 4 ans, des réunions d’information retraite sur une demi-journée.

Les parties réaffirment leur volonté commune de capitaliser et de valoriser le savoir-faire, les compétences et l'expérience acquis par les séniors.

Leur expertise et leurs compétences acquises par l'expérience seront mises en avant via le mécénat de compétences interne en donnant la priorité aux collaborateurs de plus de 50 ans pour occuper des rôles de tuteurs ou maître d'apprentissage, et ce, sans perte de la rémunération associée aux éventuelles primes liées à d'éventuelles modifications d'horaires.

Article 8.3 - Mesures liées à l'organisation du temps de travail Article 8.3.1 - Passage en journée

Dans un objectif de maintien dans l'emploi le plus possible de collaborateurs séniors jusqu'à l'âge de départ à la retraite, la priorité sera accordée aux séniors travaillant de nuit, ou en équipe ou le week-end et qui en font la demande, de passer en horaires de journée :

Pour les collaborateurs âgés entre 50 et 57 ans, sous réserve de justifier avoir occupé un poste de nuit, ou en équipe ou le week-end au sein d'Agro mousquetaire pendant plus de 10 ans, en fonction des postes à pourvoir au sein de l'Unité de Production ;

Pour les collaborateurs âgés de plus de 57 ans, sans condition mais en fonction des postes à pourvoir au sein de l'Unité de Production.

Afin de rendre cette mesure plus efficace et de façon que le suivi soit possible, un recensement de l'intégralité des postes de production en journée sera réalisé auprès de l'ensemble des Unités de Production. Le résultat sera porté à la connaissance des représentants du personnel des Unités de Production.

Kerlys s’engage à recenser l’intégralité des postes afin de mettre en évidence les postes susceptibles d’être adaptés en travail à la journée.

Les parties signataires souhaitent attirer l'attention des services industriels sur le possible transfert de postes organisés soit de nuit, soit en 2x8 ou 3x8, en postes de journée.

Article 8.3.2 - Aménagements de l'horaire de travail

En fonction des possibilités offertes par les besoins de l'activité, et après accord de leur responsable hiérarchique, les collaborateurs séniors auront la possibilité de demander de passer d'un contrat de travail à temps plein à temps partiel.

Dans cette hypothèse, deux dispositions pourront être mises en place pour les collaborateurs en fin de carrière et avant de partir à la retraite de façon cumulative :

Si ce passage à temps partiel en 4/5ème est effectif, la perte de salaire de base sera compensée à hauteur de 50% par l'entité de rattachement du salarié :

• Pour les collaborateurs non-cadres dans les deux dernières années d'activité. Cette mesure sera portée à 30 mois pour les collaborateurs ayant plus de 30 ans d'ancienneté au sein d'Agromousquetaires

• Pour les collaborateurs cadres dans la dernière année d'activité. Le maintien des cotisations d'assurance vieillesse et des régimes complémentaires obligatoires de retraite sur un temps plein, l'employeur prenant en charge l'intégralité des cotisations sur la portion de rémunération non maintenue d'un temps plein reconstitué, sur la base du salaire de référence à temps partiel. Le système de répartition des charges restant inchangé en ce qui concerne le salaire maintenu.

Ces modifications seront nécessairement formalisées dans le cadre d'un avenant à durée déterminée au contrat de travail du collaborateur, avant leur mise en œuvre effective.

Chaque entité définira, en fonction de ses spécificités organisationnelles et des dispositions contenues dans d'éventuels accords sur l'organisation du temps de travail, les modalités d'application de cette disposition.

Article 8.4 - Mesure visant à favoriser la mise en place de PERCO

Les parties signataires s'entendent pour favoriser au sein de KERLYS le dispositif du PERCO, déjà en place.

Article 9 - Dispositions finales

Article 9.1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature.

Il s'appliquera pour une durée déterminée de 5 ans.

Article 9.2 - Suivi de l'accord

Le suivi de l'application du présent accord fera l'objet d'un point spécifique à l'ordre du jour d'une réunion du CSE, une fois par an.

Article 9.4 - Révision et dénonciation

9.4.2 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et les membres de la délégation syndicale.

Chacune des parties à la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord.

Fait à LOCOAL MENDON, le 19 mai 2020

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Organisation syndicale CGT Directeur KERLYS