Accord d'entreprise "Accord de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires" chez SDAC - SOCIETE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILES CHALONNAISE (Siège)

PROCES-VERBAL CONSATANT L’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

Entre :

- La société SDAC

S.A.S. au capital social de 1.000.000 euros,

Immatriculée au R.C.S. de Châlons-en-Champagne sous le numéro 333 451 417

Dont le siège social est sis 7 avenue du 106^ème RI à Châlons-en-Champagne (51000)

Représentée par Monsieur xxxxx

Agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée la société SDAC

D’une part,

Et,

- Monsieur xxxxx

Représentant l’organisation syndicale CFTC étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise

En sa qualité de délégué syndical CFTC

D’autre part,

Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code du travail une négociation sur les salaires s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFTC.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 23 avril, 4 mai et ce jour.

Au cours des réunions de négociation, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

- 2% d’augmentation pour les salariés.

La direction a proposé :

- Une augmentation de 1,5% de la masse salariale (hors cadres, vendeurs et agents de maîtrise)

Les parties ayant pu aboutir à un accord, la direction entend appliquer les mesures suivantes :

Une augmentation de 1,5% de la masse salariale (hors cadres, vendeurs et agents de maîtrise) au 1^er juin 2018.

Ce procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Fait à Châlons-en-Champagne

Le 12 juin 2018

Pour la société SDAC Pour la délégation syndicale CFTC

M. xxxx, Directeur M. xxxx,