Accord d'entreprise "Accord réduction des délais de consultation de la DUP concernant le transfert de personnel vers le groupement d'employeurs GESSNA" chez SEMNA - ECONOMIE MIXTE AMENAGEM GESTION NANTERRE

ACCORD SEMNA

TRANSFERT DE PERSONNEL VERS LE GROUPEMENT D’EMPLOYEURS « GESSNA »

Réduction des délais de consultation de la DUP

Entre :

La société SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE GESTION de la ville de NANTERRE (SEMNA), - Société anonyme au capital de 2 250 000 €, dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville de Nanterre, 88-118 rue du 8 Mai 1945 enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 333 502 391,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale Déléguée, dûment habilitée aux fins de signature du présent accord,

D’une part

Et :

Le Comité d’entreprise de la SEMNA,

D’autre part

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Créée en 1985 à l'initiative de la ville de Nanterre, la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion de la ville de Nanterre (SEMNA) a vocation à œuvrer dans les domaines d’activités suivants :

• Aménagement et construction : études urbaines générales, aménagement et restructuration de tissus urbains existants, création et restructurations de zones d'activité, constructions d’équipements publics et privés,

• Services : gestion de parcs de stationnement et d'équipements publics (cinémas, salles polyvalentes).

La société publique locale de la ville de Nanterre (SPLNA), créée en 2013 (sous la forme initialement de SPLA), a vocation à reprendre progressivement l’activité d’aménagement et de construction de la SEMNA réalisée pour le compte de la Ville de Nanterre afin de lui permettre de mettre en œuvre et de faire évoluer ses projets dans ce secteur avec une plus grande réactivité. Ses statuts, qui ont évolué en 2017, lui permettent également d’intervenir sur les actions de gestion des équipements publics (la gestion du cinéma Les Lumières lui a été confiée par la ville de Nanterre le 1er janvier 2018).

Les deux sociétés fonctionnent avec une direction unique et des conventions de mise à disposition de moyens humains et techniques, le contrat actuel arrivant à échéance le 31 décembre 2018.

L’activité de la SPL ayant connu une évolution significative ces dernières années, deux concessions d’aménagement (ZAC des Papeteries et du Parc Sud), trois mandats et une délégation de service publique (exploitation du cinéma de Nanterre) lui ayant été confiées, le fonctionnement actuel est devenu inadapté.

• Sur la création d’un groupement d’employeurs

Les administrateurs des deux structures ont dès lors souhaité que la Direction générale crée une structure tierce, sous la forme d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un groupement d’employeurs (GE), ceci afin de proposer un mode de fonctionnement plus adapté juridiquement que celui adopté jusqu’au 31 décembre 2018.

Une étude a été menée conjointement par le cabinet d’avocats SEBAN & associés et le cabinet d’expertise-comptable PRIMEXIS avec pour objectif d’analyser les avantages et inconvénients de chaque solution. Les premiers résultats ont été présentés à la Délégation Unique du Personnel (DUP) le 1^er février 2018, mettant en évidence que le Groupement d’employeurs est une structure mieux à même de répondre aux attentes opérationnelles et juridiques des deux sociétés.

Depuis lors, de nombreux échanges ultérieurs ont eu lieu entre, d’une part, la Direction générale de la SEMNA et, d’autre part, les représentants élus de la DUP, les 28 février, 24 mai, 10 juillet et 12 septembre 2018 et deux réunions avec l’ensemble du personnel ont été organisées les 5 et 13 septembre 2018.

La volonté de transparence et de débat affichée par la Direction générale de la SEMNA a permis de répondre aux obligations légales telles qu’issues notamment de l’article L 1253-7 du Code du Travail, les employeurs adhérant à un GE ayant une obligation d’information des instances représentatives du personnel.

En outre, conformément à ses obligations légales en la matière, la Direction générale entreprend d’informer et de consulter la DUP tant au titre de ses attributions du comité d’entreprise que de celles du CHSCT sur le projet de transfert de personnel au sein du GESSNA.

Sur ce point, les représentants de la DUP ayant été informés régulièrement tout au long de l’année 2018 sur les différentes étapes du projet de transfert du personnel de la SEMNA au sein du GESSNA et celui-ci ayant fait l’objet d’une information régulière à tous les salariés, le présent accord d’entreprise a pour objet de définir le délai dans lequel s’inscrira la consultation de la DUP sur ce sujet, au titre des attributions du CE et du CHSCT.

ARTICLE 1^er : RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES 

En application de l'article L. 2323-3 du Code du travail, sauf dispositions législatives spéciales prévoyant un délai spécifique de consultation du comité d'entreprise, celui-ci dispose d'un délai pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'employeur.

À l'issue de ce délai, si le comité d'entreprise n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Ce délai de consultation ne peut être inférieur à 15 jours et doit permettre au comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation CHSCT.

Ce délai peut être fixé par accord d'entreprise ou, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical comme tel est le cas de la SEMNA, par accord entre l'employeur et le comité d'entreprise. À défaut, les dispositions réglementaires du Code du travail fixent un délai de (articles R. 2323-1 et R. 2323-2 du Code du travail):

• un mois à compter de la communication par l'employeur des informations nécessaires à l’information et à la consultation des représentants du personnel ;

• deux mois en cas d'intervention d'un expert ;

• trois mois en cas de saisine CHSCT.

Il est ici rappelé que, dans le cadre de la DUP élue en octobre 2017, les CE et CHSCT conservent l’ensemble de leurs attributions, ainsi que leurs règles de fonctionnement respectives.

Dès lors, lorsque la DUP est convoquée sur une question entrant dans les attributions de l’une ou l’autre de ces instances, les délais de consultation fixés par le Code du travail pour les consultations du Comité d’entreprise doivent être respectés, et la procédure de convocation scrupuleusement appliquée.

A ce titre et au cas particulier, le délai réglementaire dont dispose en principe, la DUP pour rendre son avis commun est de 3 mois.

Le présent accord a pour objet de définir le délai de consultation de la DUP au titre de ses attributions du CE et du CHSCT sur le projet de transfert du personnel de la SEMNA au GESSNA.

ARTICLE 2 - CONSULTATIONS VISEES

Est visée par le présent accord, la consultation du Comité d’entreprise suivante :

• article L. 2323-1 : consultation sur la marche générale de l'entreprise (transfert du personnel de la SEMNA au sein du GESSNA).

ARTICLE 3 - POINT DE DEPART DU DELAI DE CONSULTATION

Les parties au présent accord conviennent que le point de départ du délai de consultation dont dispose la DUP est fixé au 7 novembre 2018 (réunion de lancement de la procédure d’ information/consultation sur le projet de transfert du personnel de la SEMNA au GESSNA avec remise des informations nécessaires à sa consultation sur ce thème).

A ce titre, les parties conviennent que le Comité d’entreprise disposera d’une information complète faisant courir le délai prévu à l’article 4 du présent accord, dès lors qu’il se sera vu remettre à cette date, les éléments suivants :

• note d’information sur le projet de transfert du personnel de la SEMNA au GESSNA décrivant le calendrier, ainsi que les aspects techniques et sociaux de celui-ci ;

• projets d’avenants aux contrats de travail des salariés de la SEMNA formalisant le changement d’employeurs.

ARTICLE 4 - DELAI DE CONSULTATION DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS DE COMITE D'ENTREPRISE

Les parties conviennent qu'à partir du point de départ fixé à l'article 3, la Délégation unique du personnel disposera d'un délai de 1 mois (au lieu de 3 mois), soit jusqu’à une réunion du 6 décembre 2018, pour rendre son avis.

À l'expiration délai fixé au paragraphe précédent, en l'absence d'avis rendu, la Délégation unique du personnel sera réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.

ARTICLE 5 - DUREE D'APPLICATION DE L'ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2018.

ARTICLE 6 - VALIDITE DE L'ACCORD

Pour être valide, le présent accord doit être signé par l'employeur et par la majorité des élus titulaires présents.

Pour le calcul du vote des élus, il n'est tenu compte que des membres présents, étant précisé que les abstentions, les votes blancs ou nuls seront assimilés à des votes s'opposant à la résolution.

La résolution portant sur le vote du comité d'entreprise est annexée au présent accord.

ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et s'applique à la consultation visée à l’article 2.

Il ne s'applique pas aux autres consultations en cours à la date d'entrée en vigueur.

Fait en 2 exemplaires originaux,

A Nanterre, le 7 novembre 2018