Accord d'entreprise "Accord portant sur le fonctionnement du CSE" chez LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES D'URIAGE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES D'URIAGE et le syndicat CFDT et CFTC et UNSA et CFE-CGC le 2023-05-12 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et UNSA et CFE-CGC
Numero : T09223042345
Date de signature : 2023-05-12
Nature : Accord
Raison sociale : LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES D'URIAGE
Etablissement : 33350268000114 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN CSE UNIQUE ET DU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES (2019-04-19)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-12
ACCORD PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
Entre les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage (ci-après désignés LDU), SAS au capital de 8.000.000 d’euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 333 502 680, dont le siège social est 40-52 boulevard du Parc à Neuilly sur Seine, représentés par M3I elle-même représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après, désignée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC, représentée par
CFTC-CMTE, représentée par
SECIF - CFDT, représentée par
CGT, représentée par
UNSA, représentée par
Ci-après désignées les « Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Table des matières
Titre I : Renouvellement du comité social et économique chez LDU 5
Article 1 : Prérogatives et compositions du comité social et économique (CSE) 5
Organisation générale de l'entreprise 5
Santé et sécurité dans l'entreprise 6
Article 3 : Président du CSE 7
4.1 Prérogatives du secrétaire du CSE 8
4.2 Prérogatives du secrétaire-adjoint du CSE 9
4.3 Prérogatives du trésorier du CSE 9
4.4 Prérogatives du trésorier-adjoint du CSE 10
4.5 Prérogatives des élus de la délégation du personnel du CSE 10
4.6 Prérogatives des représentants syndicaux du CSE 10
Article 5 : Délégation du CSE à l'assemblée générale des Laboratoires dermatologiques d’Uriage 11
6.1 Remplacements au sein du CSE 11
6.2 Révocations au sein du CSE 11
Article 7 : Réunions du CSE 12
7.1 Différents types de réunions du CSE 12
7.2 Réunions préparatoires aux séances plénières 12
7.3 Réunions plénières ordinaires du CSE 12
7.4 Réunions plénières extraordinaires du CSE 13
7.5 Convocation aux réunions plénières du CSE 13
Article 8 : Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE 14
Article 9 : Déroulement des réunions plénières de CSE 14
9.1 Ouverture et clôture des séances, ordre des débats 14
9.3 Enregistrement ou sténographie des séances 15
9.5 Informations et/ou données confidentielles et/ou stratégiques 15
Article 10 : Délais de consultation du CSE 16
Article 11 : Avis du CSE : formulation, adoption et délais 16
Article 12 : Procès-verbal de chaque réunion plénière de CSE 16
12.1 Contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE 16
12.2 Établissement du procès-verbal des réunions plénières de CSE 17
12.3 Adoption du procès-verbal des réunions plénières de CSE 17
12.4 Reproduction et diffusion du procès-verbal des réunions plénières de CSE 18
Article 13 : Votes au sein du CSE 18
13.1 Différents types de votes lors des réunions plénières du CSE 18
13.2 Règles de majorité applicables aux votes lors des réunions plénières du CSE 18
13.3 Détenteurs du droit de vote lors des réunions plénières du CSE 19
13.4 Modalités de vote lors des réunions plénières du CSE 19
Article 14 : Les commissions du Comité social et Economique (CSE) 20
Article 15 : Les autres commissions du CSE 23
Article : 16 : Formation des membres du comité social et économique (CSE). 25
Titre II : Les moyens du Comité Social et économique (CSE) 26
Article 2 : Affichage par le CSE à l’intention du personnel 26
Article 3 : Moyens financiers du CSE 26
Article 4 : Subvention de fonctionnement 27
Article 5 : Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) 27
Article 7 : Crédits d'heures de délégation et déplacements des élus du CSE 29
Crédits d'heures de délégation des élus du CSE 29
Information de l’utilisation des heures de délégation 30
Article 8 : Déplacements des élus du CSE et représentants syndicaux au CSE 31
Article 9 : Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) 34
Article 11 : Recours à la Téléconférence/visioconférence 34
Article 12 : Périodicité des consultations récurrentes 34
Titre III : Budgets prévisionnels - Approbation des comptes - Compte rendu de fin de mandat 35
Article 1 : Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE 35
Article 2 : Clôture des comptes - Rapport annuel d'activité et de gestion du CSE 35
Article 3 : Approbation des comptes annuels du CSE 36
Article 4 : Compte rendu de fin de mandat du CSE sortant 36
Titre V - Personnalité civile 37
Titre VI : Recours au vote électronique dans le cadre Elections professionnelles 37
Article 1 : Vote électronique 37
Titre VII : Dispositions finales 38
Article 1 : Durée de l’accord 38
Article 2 : Révision de l’accord 38
Article 4 : Communication de l’accord 39
Préambule
Au sein des Laboratoires Dermatologiques d’Uriage, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.
Les parties signataires ont ainsi décidé de convenir ensemble des modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique dans le cadre du renouvellement des mandats en juin 2023.
Titre I : Renouvellement du comité social et économique chez LDU
Compte tenu de l’organisation et de l’existence d’un établissement unique au sein des Laboratoires Dermatologiques d’Uriage, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un accord de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Article 1 : Prérogatives et compositions du comité social et économique (CSE)
Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Les attributions du CSE sont :
Expression des salariés
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Organisation générale de l'entreprise
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé. Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Propositions
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Consultation
Le comité social et économique est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il est également consulté en matière de :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Droits d'alertes
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement s'il a connaissance :
o de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
o de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire
Article 2 : Composition
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Le nombre de membres du CSE est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants.
Article 3 : Président du CSE
Le CSE est présidé par le chef de l’entreprise ou par un représentant des Laboratoires Dermatologiques d’Uriage, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs de l’entreprise.
Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
Article 4 : Bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué :
D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
D’un trésorier ;
D’un trésorier adjoint ;
Trois référents en matière de lutte contre les comportements inappropriés (un pour les réseaux, un pour les sites industriels et un pour le siège).
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Les adjoints peuvent être élus parmi les membres titulaires et suppléants.
4.1 Prérogatives du secrétaire du CSE
Les prérogatives légales du secrétaire du CSE sont les suivantes :
arrêter, conjointement avec le président du CSE, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE ; dans ce cadre, proposer la participation si nécessaire de toute personne responsable d’un sujet à l’ordre du jour
rédiger dans les 15 jours de la réunion, transmettre à l'employeur le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE.
Par ailleurs, le secrétaire du CSE est chargé de :
veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.) ;
préparer avec les autres élus du CSE l'ordre du jour des réunions ;
organiser les travaux du CSE et veiller à la préparation des réunions ;
assurer les liaisons du CSE avec son président, avec les salariés, avec les tiers (inspecteur du travail, médecin du travail, experts, fournisseurs, prestataires, etc.) ;
proposer et formuler des projets de vœux, avis, résolutions, etc. ;
veiller à la bonne exécution des décisions du CSE ;
procéder aux affichages et diffusions des informations que les élus souhaitent porter à la connaissance des salariés ;
diffuser aux élus la documentation reçue par le CSE ;
gérer le courrier, éventuellement la boite mail et les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions, factures et comptabilité...) avec l'aide du trésorier.
Le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions.
Pour toute facture supérieure à un montant de 1.500 €, un double accord secrétaire/trésorier est nécessairement formalisé dans un document dont la trame sera annexée au présent accord, que ce soit pour les œuvres sociales ou pour le fonctionnement.
Le CSE donne mandat au secrétaire pour les actes de gestion courante. Au-delà de ces actes, le secrétaire ne peut agir seul.
En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré au secrétaire par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE.
4.2 Prérogatives du secrétaire-adjoint du CSE
De façon générale, le secrétaire-adjoint du CSE remplace le secrétaire du CSE en cas d’absence de celui-ci pour quelque motif que ce soit.
4.3 Prérogatives du trésorier du CSE
De façon générale, le trésorier du CSE est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.
A ce titre, les prérogatives du trésorier sont les suivantes :
gestion du budget de fonctionnement du CSE
règlement des factures
gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE
gestion des comptes bancaires du CSE
gestion des dépenses du CSE
gestion des ressources financières et du patrimoine du CSE
gestion des archives relatives aux opérations financières du CSE
préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE
préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE
Compte tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE détient l'autorisation :
de signer et d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE
d'utiliser la carte de crédit rattachée aux comptes bancaires du CSE
Le trésorier peut donner délégation aux membres du bureau du CSE pour les deux prérogatives ci-dessus. La délégation doit être consignée par écrit.
Le trésorier représente le CSE vis-à-vis des tiers (Urssaf, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.
Le trésorier exécute les décisions collectives du CSE devant lequel il est responsable, et il ne peut en aucun cas imposer ses propres décisions.
En cas d’utilisation non autorisée des budgets du CSE par le trésorier, celui-ci est pénalement responsable. Le CSE pourra alors porter plainte avec constitution de partie civile aux fins d'obtenir réparation des préjudices subis.
4.4 Prérogatives du trésorier-adjoint du CSE
De façon générale, le trésorier-adjoint du CSE a pour mission de remplacer le trésorier en son absence et de l'assister en temps normal.
De ce fait, le trésorier adjoint est responsable dans les mêmes conditions que le trésorier.
4.5 Prérogatives des élus de la délégation du personnel du CSE
Les élus de la délégation du personnel au CSE participent pleinement et activement au fonctionnement de l’institution tant en matière de fonctionnement et d'administration internes du CSE qu'en matière d'exercice des prérogatives générales du CSE (information, consultation, délibérations, avis, décisions et résolutions).
Les prérogatives des élus titulaires sont notamment les suivantes :
droit d'être convoqué à toute réunion, plénière ou non, du CSE ;
droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions/résolutions du CSE ;
droit de recevoir toutes les informations liées au fonctionnement et prérogatives générales du CSE.
4.6 Prérogatives des représentants syndicaux du CSE
Les représentants syndicaux sont chargés de représenter leur organisation syndicale représentative auprès du CSE.
A ce titre, leurs prérogatives sont les suivantes :
droit d'être convoqué à toute réunion du CSE
droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester son opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions
droit de recevoir toutes les informations liées aux fonctionnements et prérogatives générales du CSE.
Toutefois, le représentant syndical ne dispose d'aucun droit de vote et/ou participation aux divers scrutins au sein du CSE (désignation, élection, rendu d'avis, prise de décision ou de résolution du CSE).
Article 5 : Délégation du CSE à l'assemblée générale des Laboratoires dermatologiques d’Uriage
Au cours de sa première réunion, le CSE procède à la désignation de ses représentants à l'assemblée générale de la société.
Ces représentants sont au nombre de deux : un représentant pour la catégorie des cadres, techniciens et agents de maîtrise et un pour celle des ouvriers et des employés.
Tout élu titulaire peut se porter candidat. Il n'est pas possible de désigner un représentant syndical.
Les représentants du CSE sont désignés par les élus titulaires par un vote à la majorité des voix exprimées. Le président ne participe pas au vote.
Ils ont pour mission d'assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société.
Après chaque assemblée, les représentants du CSE se chargent d'établir un compte rendu qui est présenté à l'ensemble du CSE en réunion plénière.
Article 6 : Remplacements et révocations des membres du bureau du CSE et des délégations et commissions
6.1 Remplacements au sein du CSE
Les membres du bureau du CSE font l'objet de remplacement notamment en cas de démission. Ce remplacement donne lieu à une élection dans des conditions identiques à la mise en place initiale du bureau lors de toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE.
Si, à l'occasion d'une réunion plénière, le secrétaire et le secrétaire-adjoint sont absents, le CSE désigne une secrétaire de séance dans les mêmes conditions que l'élection des membres du bureau.
6.2 Révocations au sein du CSE
Sur décision du CSE prise en réunion plénière, tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Une fois révoqué, il restera élu du CSE.
Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que :
- les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus ;
- la décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l'ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret. Le président du CSE ne participe pas à ce vote.
Article 7 : Réunions du CSE
Le CSE se réunit physiquement 6 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.
7.1 Différents types de réunions du CSE
Le CSE se réunit selon trois modalités différentes :
les réunions non plénières de préparation
les réunions plénières ordinaires
les réunions plénières extraordinaires.
En outre, conformément au code du travail, en cas d'urgence, les représentants du personnel sont reçus collectivement à leur demande. Ils sont également reçus par l'employeur, à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
7.2 Réunions préparatoires aux séances plénières
L'objet de ces réunions est de permettre aux élus et aux représentants syndicaux en CSE de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour du CSE et d'examiner la liste des réclamations.
Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation.
Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire suffisamment de temps à l'avance.
7.3 Réunions plénières ordinaires du CSE
Les réunions plénières sont celles au cours desquelles les membres du CSE se réunissent en qualité d'assemblée délibérante - sur convocation expresse et individuelle du président du CSE - afin de fonctionner en tant que telle, notamment en traitant un ordre du jour et abordant tous les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant.
Au cours des réunions plénières ordinaires sont aussi traitées les questions diverses.
A chaque début d'année civile de la mandature du CSE, le président du CSE et le secrétaire établissent - de façon conjointe et concertée - un calendrier annuel prévisionnel de travail du CSE planifiant, à titre provisoire, les réunions plénières ainsi que l'indication de tout ou partie de leur objet et/ou ordre du jour théorique considération faite des obligations d'information et/ou consultation du CSE dans tous les domaines relevant de sa compétence.
L'existence du calendrier précité ne saurait ni exclure ni écarter l'organisation des réunions plénières extraordinaires.
7.4 Réunions plénières extraordinaires du CSE
Ces réunions extraordinaires interviennent :
sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE
à la demande de deux membres sur les questions de santé sécurité et conditions de travail
ou à l'initiative du président du CSE.
En outre en application du code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Il est aussi réuni à l'initiative de l'employeur en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
La demande de réunion plénière extraordinaire par une majorité des élus titulaires ne peut émaner que :
des élus à l'exclusion des représentants syndicaux
des seuls élus titulaires à l'exclusion des suppléants.
Lorsque la condition de majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le président du CSE est donc tenu de le réunir dans les meilleurs délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes :
si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du CSE puis mise aux voix et adoptée
si la demande est faite en dehors d'une réunion ordinaire : écrit transmis par le secrétaire du CSE au président et comportant la signature des élus titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l'ordre du jour de cette future réunion.
7.5 Convocation aux réunions plénières du CSE
Appartiennent au seul président du CSE les deux prérogatives de :
convocation des membres du CSE aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires
choix des dates, heures et lieu des réunions.
La convocation adressée par le président du CSE est impérativement notifiée par voie de mail avec accusé de réception et/ou lecture ou par l’envoi d’une invitation Outlook.
Cette convocation comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion : objet, date, lieu, heure de début et est accompagnée :
de l'ordre du jour de la réunion
et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la BDESE ;
La convocation est envoyée avec l’ordre du jour.
Il est rappelé qu'en cas de défaillance du président du CSE, l'inspecteur du travail peut convoquer lui-même le CSE et le faire siéger sous sa présidence, étant entendu que cette intervention doit faire suite à une demande émanant d'au moins la moitié des membres du CSE.
Article 8 : Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE
Il est ici rappelé que l'ordre du jour du CSE est un document écrit qui liste les thèmes devant être abordés pour information ou consultation et débattus par le CSE lors de ses réunions plénières.
Chaque réunion plénière du CSE doit donner lieu à élaboration d'un ordre du jour qui lui est propre.
L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.
Une fois arrêté, l'ordre du jour est signé par le président du CSE. Il ne peut plus être modifié.
L'ordre du jour est transmis par le président du CSE, 3 jours au moins avant la réunion, à l'ensemble des personnes pouvant siéger à la réunion de CSE.
Article 9 : Déroulement des réunions plénières de CSE
9.1 Ouverture et clôture des séances, ordre des débats
Le président du CSE déclare les séances ouvertes et closes.
Immédiatement après avoir ouvert la séance, le président du CSE s'assure de la présence du secrétaire. En l'absence du secrétaire (et du secrétaire-adjoint), le CSE désigne un secrétaire de séance parmi les élus titulaires.
Après avoir ouvert la séance le président donne lecture des points à l'ordre du jour.
Les débats ne portent et ne comportent l'examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l'ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l'ordre fixé. Par accord entre président du CSE et majorité des élus titulaires dudit CSE, l'ordre d'examen peut être modifié en début de séance.
La réunion du CSE permet à la fois de traiter l'intégralité de l'ordre du jour et la totalité des réclamations.
Sauf accord de la majorité des élus, la séance ne peut être levée avant.
9.2 Débats : participation, organisation, enregistrement, sténographie, visioconférence, suspension de séance
Le président du CSE doit veiller à :
la répartition équitable des temps de parole ;
l'accès de toutes et tous aux discussions en séance ;
la liberté comme la possibilité de présentation des opinions et points de vue de toutes et tous ;
la sérénité des échanges et des paroles.
Il fait procéder aux votes et annonce les décomptes des voix pour les délibérations.
Si l'ordre du jour ne peut pas être traité intégralement, par accord entre le président et la majorité des élus, il peut être convenu de suspendre la séance ou de reporter à la prochaine réunion plénière les points restants à traiter.
Une fois l'ordre du jour épuisé, le président passe aux questions diverses.
9.3 Enregistrement ou sténographie des séances
L'employeur ou les élus (par un vote à la majorité des membres présents) peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances pour le temps consacré à l'examen des points à l'ordre du jour.
L'employeur ne peut s'y opposer que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par les membres du CSE. Si besoin est, ils peuvent être mis à la disposition d'un prestataire chargé de rédiger le procès-verbal de réunion pour le compte du CSE. En tout état de cause, ils sont détruits dès l'adoption du procès-verbal définitif.
L'obligation de discrétion pèse sur la personne qui sténographie.
L'employeur doit prendre en charge les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie lorsque c'est lui qui décide d'y recourir et a contrario c'est le CSE qui prend en charge quand ce sont les élus qui décident le recours à ces techniques.
Il est interdit d’enregistrer les réunions à l’insu des participants.
9.4 Suspension de séance
A la demande de tout membre, le CSE peut décider d'une suspension de séance par un vote à la majorité des voix. Avant de suspendre la séance, les représentants du personnel et le président se mettent d'accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion.
Le procès-verbal de la réunion mentionne la suspension de séance, il indique pendant combien de temps la séance a été suspendue et en présence de qui elle a repris.
9.5 Informations et/ou données confidentielles et/ou stratégiques
Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet - en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.
De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent :
- ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ;
- ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.
Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.
Lors de chaque information ou consultation du CSE, le chef d'entreprise précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres du CSE. Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDESE.
Article 10 : Délais de consultation du CSE
Conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration d'un délai de :
- 1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
- 2 mois en cas d'expertise ;
Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la BDESE des informations nécessaires à la consultation.
Article 11 : Avis du CSE : formulation, adoption et délais
Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.
Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.
Article 12 : Procès-verbal de chaque réunion plénière de CSE
Chaque réunion plénière du CSE - ordinaire ou extraordinaire - donne lieu à établissement d'un procès-verbal écrit.
12.1 Contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Figurent dans chaque procès-verbal de réunion plénière de CSE les mentions, indications et détails suivants :
date de la réunion
objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour
date de la convocation à la réunion
liste des personnes :
convoquées à la réunion
présentes lors de la réunion
absentes lors de la réunion
liste des documents joints à la convocation à la réunion et destinés à être examinés dans le cadre de la réunion ;
heures d'ouverture et de clôture de la séance ;
relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ou version in extenso d'après enregistrement ;
retranscription des : vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc. adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.
12.2 Établissement du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Il revient au secrétaire du CSE d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.
Dans le cadre de ses travaux d'établissement du procès-verbal, le secrétaire du CSE peut faire appel à un prestataire chargé de retranscrire l’intégralité des débats lorsqu’ils ont été enregistrés sous réserve de respecter les dispositions du présent accoord.
Le projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire dans les 5 jours suivant la réunion plénière du CSE.
Le secrétaire transmet le PV sans délai pour relecture à tous les membres du CSE y compris au président. Les éventuelles remarques et demandes de rectification, de suppression ou d'ajout doivent lui parvenir le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 5 jours qui suivent.
Il incombe ensuite au secrétaire d'établir un PV définitif et de le transmettre au président du CSE au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réunion à laquelle il se rapporte.
12.3 Adoption du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Le procès-verbal des réunions de CSE sera diffusé au maximum un mois suivant la réunion, après relecture par la délégation du personnel, validation par le secrétaire et le Président.
Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.
L'adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l'ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation.
Lors de la séance plénière, le projet de procès-verbal :
donne lieu à examen, commentaires, débat et vote d'adoption,
et consigne la décision motivée du président sur les propositions et vœux formulés par le CSE lors de la réunion dont le procès-verbal rend compte.
Une fois adopté et signé, le procès-verbal a force probante.
12.4 Reproduction et diffusion du procès-verbal des réunions plénières de CSE
Postérieurement à sa signature, chaque procès-verbal de réunion plénière du CSE donne lieu à deux exemplaires réservés l'un au président du CSE, l'autre au secrétaire du CSE aux fins d'archivage.
L’exemplaire destiné au Président du CSE est tenu notamment à disposition de l'inspecteur du travail, du médecin-inspecteur du travail et des administrations.
Le procès-verbal des réunions plénières du CSE est diffusé dans le mois qui suit la réunion sur l’Intranet par le service RH. Il est également affiché sur les panneaux d’affichage des différents sites par le service RH.
Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités d'affichage et/ou diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé à la diligence du secrétaire du CSE avant affichage et/ou diffusion.
Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l'entreprise de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE - et par n'importe quel moyen, modalité ou média - est interdite.
Article 13 : Votes au sein du CSE
Au cours de ses réunions plénières - ordinaires ou extraordinaires le CSE est amené à organiser et procéder à des votes.
13.1 Différents types de votes lors des réunions plénières du CSE
Deux types de votes sont à distinguer :
catégorie 1 : votes se rapportant à l'administration et/ou à l'organisation interne du CSE (ex. : élection du bureau, des membres des commissions et des représentants du CSE au conseil d'administration et à l'assemblée générale, vote du règlement intérieur) ;
catégorie 2 : votes directement liés à l'exercice de sa compétence en qualité de délégation du personnel.
Il est précisé que cette compétence consiste à représenter les salariés auprès de l'employeur pour :
d'une part, toutes les questions économiques, financières, sociales et celles concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail intéressant le personnel travaillant dans l'entreprise ;
d'autre part, mettre en place et/ou gérer les activités sociales et culturelles.
13.2 Règles de majorité applicables aux votes lors des réunions plénières du CSE
Aucun quorum n'est exigé pour organiser et valider un vote lors d'une réunion plénière de CSE.
Deux modes d'évaluation et de décompte de la majorité des voix sont utilisés :
Soit la majorité simple : majorité des voix exprimées à l'occasion du vote (la majorité représente le plus grand nombre de voix obtenues). Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. En cas d'égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.
Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 1
Soit la majorité des présents : calcul à partir du seul nombre des votants présents au moment du vote avec, d'une part, la nécessité d'obtenir la moitié + 1 (50 % + 1) des votes de ces votants pour qu'il y ait adoption et d'autre part, le fait que les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à un vote « contre ».
Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 2.
13.3 Détenteurs du droit de vote lors des réunions plénières du CSE
Ont seuls un droit de vote :
le président du CSE
les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les suppléants les remplaçant).
Ils ont voix délibérative.
Il est à noter que le président :
ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel (catégorie 2).
Il peut en revanche prendre part aux votes organisés pour l'adoption des décisions et élections internes au CSE (catégorie 1),
ne dispose d'aucune voix prépondérante notamment en cas d'égalité à l'occasion d'un vote.
13.4 Modalités de vote lors des réunions plénières du CSE
Tous les votes à effet de délibérations, désignations, élections, vœux, avis, décisions, propositions et résolutions ont lieu exclusivement pendant le temps de séance et au cours des réunions plénières du CSE, ordinaires ou non.
Les votes du CSE ont normalement lieu à main levée, sauf si un membre ayant droit de vote demande à ce qu'il soit organisé à bulletin secret.
En tout état de cause, l'avis émis par le CSE à l'occasion de la consultation sur le licenciement d'un représentant du personnel fait l'objet d'un vote à bulletin secret.
13.5 Missions particulièresLe CSE peut, par décision prise en réunion plénière, confier à certains de ses membres des missions pour l'examen des problèmes particuliers.
Le CSE fixe l'objectif de la mission, son étendue et sa durée.
Toute mission fait l'objet d'un compte rendu écrit qui sera présenté en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière.
Article 14 : Les commissions du Comité social et Economique (CSE)
14.1 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail pour les sites industriels d’Echirolles et Uriage
Indépendamment de l’effectif des Laboratoires Dermatologiques d’Uriage, les signataires du présent accord valident la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail pour les sites industriels au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail spécifiques à ce site.
14.1.1 Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité simple des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.
La commission est composée d’un secrétaire et de 2 membres.
La commission doit comporter au moins un représentant du collège 1.
En vertu de l’article L.2315-27 du Code du Travail, assistent de droit aux réunions de la CSSCT avec voix consultatives :
- le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur la délégation du médecin ;
- l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ils sont informés annuellement du calendrier des réunions du CSE consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et la tenue de ces réunions leur est confirmée par écrit au moins quinze jours à l'avance.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative
14.1.2 Fonctionnement
Par délégation, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
A ce titre, la commission sera notamment en charge de :
l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes;
faciliter l’accès des femmes à tous les emplois;
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation égal à 20h par an.
La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.231527 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
14.2 Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail pour le siège et réseaux
Indépendamment de l’effectif des Laboratoires Dermatologiques d’Uriage, les signataires du présent accord, d’un commun accord, valident la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail sur le siège au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail spécifique à ce site.
14.2.1 Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.
La commission est composée du secrétaire et de 2 membres.
La commission doit comporter au moins un représentant du collège 2 et du collège 3.
En vertu de l’article L.2315-27 du Code du Travail, assistent de droit aux réunions de la CSSCT avec voix consultatives :
- le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur la délégation du médecin ;
- l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ils sont informés annuellement du calendrier des réunions du CSE consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et la tenue de ces réunions leur est confirmée par écrit au moins quinze jours à l'avance.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.
14.2.2 Fonctionnement
Par délégation, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
A ce titre, la commission sera notamment en charge de :
l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes;
faciliter l’accès des femmes à tous les emplois;
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation égal a 20h par an.
La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.231527 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion, dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Article 15 : Les autres commissions du CSE
Les CSE sont composés de 3 commissions (La Commission Formation, la Commission Egalité Professionnelle, la Commission Information et Aide au Logement), en plus des CSSCT.
Les membres des commissions de chaque CSE sont désignés par le CSE en question parmi les représentants élus, par un vote à la majorité des membres titulaires présents.
Ces désignations sont effectuées par le CSE lors de leur première réunion.
Une nouvelle désignation est opérée dans les mêmes conditions à chaque vacance de siège au sein d'une commission, au cours de la réunion suivante des CSE. La vacance, au sens du présent article, s'entend de l'absence définitive du représentant résultant de la cessation de son mandat. Il n'est pas opéré de nouvelle désignation si la période de mandat restant à courir des membres des CSE est inférieure à trois mois.
Il est par ailleurs rappelé que les commissions des CSE ne disposent pas de la personnalité morale.
La commission formation professionnelle et emploi
La commission formation professionnelle et emploi est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° (orientations stratégiques et politique sociale) de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La Commission Formation est chargée notamment de préparer les délibérations des CSE en matière de formation.
Elle est présidée par l'un de ses membres, désigné au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission deux membres élus ou suppléants, un représentant de la Direction et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation égal à 8h par an.
La commission se réunit au moins une fois par an préalablement aux réunions du CSE portant sur ces sujets.
La commission d’information et d’aide au logement
La Commission Information et Aide au Logement est chargée de l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location pour le personnel du périmètre de chaque CSE.
Elle est chargée de faciliter le logement des salariés des entreprises dans les immeubles destinés à l'accession à la propriété ou dans les immeubles à usage locatif. A cet effet :
elle recherche, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel ;
elle informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou à la location d'un logement ;
elle assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre
La commission aide et information logement est composée de 2 membres.
Les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation égal à 8h par an.
Elle est présidée par l'un de ses membres, désigné au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission un représentant de la Direction, et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle se réunit au minimum une fois par an, préalablement à la réunion des CSE portant sur ce sujet.
La commission se réunit au moins une fois par an préalablement aux réunions du CSE portant sur ces sujets.
La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatifs à la politique sociale de l’entreprise les conditions de travail et l’emploi.
La commission aide et information logement est composée de 2 membres.
Les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation égal à 8h par an.
Elle est présidée par l'un de ses membres, désigné au cours de la première réunion. Participent aux réunions de la commission deux membres élus ou suppléants, un représentant de la Direction et le cas échéant de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
La commission se réunit au moins une fois par an préalablement aux réunions du CSE portant sur ces sujets.
Article : 16 : Formation des membres du comité social et économique (CSE).
16.1 : Formation économique des membres du Comité Social et Economique
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE (entreprise de 50 salariés au moins) est renouvelable tous les 4 ans.
Le financement des formations est réalisé par le CSE.
Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé comme tel.
Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.
16.2 : Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation sera organisée sur 5 jours pris en une seule fois conformément aux dispositions légales dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Les membres des commissions SSCT du CSE qui souhaite en bénéficier en font la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle ils souhaitent prendre leur congé, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.
Le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur. Les membres des commissions devront présenter à l’employeur au moins deux devis.
Les frais de déplacement au titre de la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le site de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation. Les frais de séjour à hauteur du montant mis en place par l’entreprise.
Titre II : Les moyens du Comité Social et économique (CSE)
Article 1 : Local CSE
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le CSE sera doté d’un téléphone portable d’entreprise dont l’abonnement sera pris en charge par le CSE qui sera mis à disposition des titulaires n’ayant pas de téléphone professionnel.
Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.
Article 2 : Affichage par le CSE à l’intention du personnel
Article L2315-15 - Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales.
A cet effet, le CSE dispose de panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail au DRH.
Les informations seront également diffusées sur l’Intranet.
Par ailleurs, il est mis à la disposition du CSE une adresse de courriel : cse@uriage.com
Remarque : L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique, Article L2142-3.
Article 3 : Moyens financiers du CSE
Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts :
- un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l'entreprise, de l'assistance juridique, des experts...
- un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances...).
Article 4 : Subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement.
Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0,2 % de la masse salariale brute.
Il est versé en 3 fois sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE, aux mois de février, mai et septembre.
Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation au mois de février de l'année N + 1.
La masse salariale servant au calcul du budget de fonctionnement s'entend comme l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l'année de leur versement. Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales.
Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d'ASC.
Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.
Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.
Article 5 : Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Conformément à l'article L. 2312-81 du code du travail, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Elle est versée en 3 fois sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles aux mois de février, mai et septembre.
Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation au mois de février de l'année N + 1.
La masse salariale servant au calcul du budget ASC s'entend comme l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales.
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.
Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.
Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.
Article 6 : Expertises
La loi a prévu les expertises et les financements suivants concernant ces expertises :
L'entreprise prend en charge 80 % et le CSE 20 % du coût des expertises sur :
les orientations stratégiques,
les projets importants modifiant les conditions de travail,
les opérations de concentration,
l'alerte économique du CSE,
une OPA,
les projets d'introduction de nouvelles technologies,
la mise en place d'un plan d'adaptation aux mutations technologiques,
et la préparation à la négociation sur l'égalité professionnelle et sur un accord d'adaptation ou un PSE.
L'employeur finance seul l'expertise :
sur la situation économique et financière,
la politique sociale,
les licenciements collectifs,
en cas de risque grave,
en cas de consultation sur un projet de restructuration et compression des effectifs,
en cas de recherche d'un repreneur.
Le CSE peut financer des expertises libres dont le coût est pris en charge sur son budget de fonctionnement. Ces expertises sont décidées par une délibération du comité.
En l'absence d'accord sur les délais d'expertise, ceux-ci sont fixés par le code du travail.
Si l'expertise porte sur plusieurs champs (économique, santé, sécurité, conditions de travail...), elle donne lieu à un rapport d'expertise unique.
L'expert désigné par le CSE peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise.
Les experts en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont habilités par un organisme certificateur.
Article 7 : Crédits d'heures de délégation et déplacements des élus du CSE
Crédits d'heures de délégation des élus du CSE
En application du code du travail chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel de 22 heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.
Ces heures de délégation :
sont prises sur le temps de travail,
entraînent la cessation de la prestation de travail,
donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.
Toutefois, un élu ne peut disposer au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel, soit 33 heures.
En cas de mutualisation ou d'annualisation, le titulaire doit informer par écrit l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées. L'information se fait par un document écrit précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu.
Le temps passé par l'élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d'heures.
Le temps passé en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.
Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave. Il s’agit également des temps passés à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE.
Information de l’utilisation des heures de délégation
Lorsqu'un membre du CSE (ou un représentant syndical au CSE) est un salarié en forfait-jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d'une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Le présent accord instaure - au terme des débats et concertations qui ont prévalu préalablement à son adoption - un système de « bons de délégation ».
Ce système est destiné, non pas à contrôler l'utilisation des crédits d'heures de délégation par les élus du CSE, mais à informer préalablement l'entreprise de leur utilisation.
Ces bons de délégation seront à renseigner via la pose d’absence « délégation » dans le logiciel de gestion des temps dès lors qu’un élu consacre une partie de son temps de travail à des activités du CSE (réunion préparatoire, visite à des salariés, gestion du CSE par les membres du bureau, …). Ils permettent d’informer le N+1 de l’élu et le service RH au moins 3 jours avant la date de prise de la délégation dans la mesure du possible.
En cas d’urgence nécessitant la présence d’un membre du CSE, celui-ci devra prévenir dès que possible son responsable et le service RH de son absence par tout moyen. S’il s’agit d’une délégation – et non d’une situation de temps de travail effectif – celle-ci devra être régularisée par la suite dans l’outil de gestion des temps.
En cas de mutualisation / annualisation, un bon spécifique sera à envoyer au service RH. Les modèles sont annexés au présent accord.
Règles de remplacement
Les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.
Ils reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.
Le remplacement d’un titulaire par un suppléant s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du Travail.
Pour rappel, celui-ci précise que lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.
La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution en cas de remplacement définitif.
Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et place ;
d’autre part, le Secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Article 8 : Déplacements des élus du CSE et représentants syndicaux au CSE
Principe de la liberté de déplacement
Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de l'entreprise.
Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise.
Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.
Remboursement par l'entreprise des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions plénières du CSE, à la recherche de mesures préventives et aux enquêtes
Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSE et les représentants syndicaux aux CSE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CSE leur sont remboursés par l'entreprise dans le cadre de la procédure « note de frais », jointe en annexe au présent règlement intérieur.
Les modalités de remboursement sont les suivantes :
Lorsque les réunions plénières ont lieu en présentiel, au siège social de la société :
pour les élus des sites industriels
Remboursement au réel du (des) billet(s) de train 2nde classe Grenoble - Paris aller et retour, sur présentation de la facture
Remboursement de 2 tickets de métro par réunion plénière, sur présentation de la facture
Remboursement au réel du repas du midi pris au RIE le jour de la réunion
Remboursement au réel du ticket de parking à la gare de Grenoble dans la limite d’une journée avant la réunion et une journée après la réunion, sur présentation de la facture.
Remboursement des kilomètres effectués entre le domicile et la gare de Grenoble au-delà de la distance entre le domicile et le lieu de travail habituel selon le barème kilométrique publié au Journal officiel chaque année.
pour les élus des réseaux itinérants
Remboursement au réel du (des) billet(s) de train 2nde classe domicile - Paris aller et retour, sur présentation de la facture
Remboursement de 2 tickets de métro par réunion plénière, sur présentation de la facture
Remboursement au réel du ticket de parking à la gare du domicile dans la limite d’une journée avant la réunion et une journée après la réunion, sur présentation de la facture.
Remboursement selon le barème URSSAF des indemnités de déplacement du repas du midi le jour de la réunion
pour les élus du siège social
Remboursement au réel du repas du midi pris au RIE le jour de la réunion
Lorsque les réunions plénières ont lieu en présentiel sur les sites industriels :
pour les élus des sites industriels
Prise en charge intégrale du repas du midi
pour les élus des réseaux itinérants
Prise en charge intégrale du repas du midi
Remboursement au réel du (des) billet(s) 2nde classe domicile - Grenoble aller et retour, sur présentation de la facture
Remboursement au réel du ticket de parking à la gare du domicile dans la limite d’une journée
Remboursement de 2 taxis Gare de Grenoble - Echirolles, sur présentation de la facture
pour les élus du siège social
Prise en charge intégrale du repas du midi
Remboursement au réel du (des) billet(s) de train 2nde classe Paris - Grenoble aller et retour, sur présentation de la facture
Remboursement de 2 tickets de métro / Transilien par réunion plénière, sur présentation de la facture sauf abonnement NAVIGO
Remboursement de 2 taxis Gare de Grenoble - Echirolles, sur présentation de la facture
Les horaires des réunions plénières sont fixés de sorte que chaque membre du CSE puisse effectuer l’aller-retour domicile-lieu de réunion dans la journée.
Il devra être tenu compte du temps de repos quotidien le lendemain de ces réunions.
Par conséquent, aucun remboursement relatif à des nuitées d’hôtel ne sera réalisé par l’employeur pour quelque élu que ce soit, sauf exception.
De même les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l'entreprise selon les mêmes modalités.
Remboursement par le CSE des frais de déplacement engagés par les membres du CSE
Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du CSE sont à la charge de ce dernier.
Le barème de remboursement suivant est fixé :
Remboursement nuit d’hôtel + petit déjeuner : selon le barème appliqué dans l’entreprise (120 €en province et 140 € en région parisienne en 2023) sur présentation d’une facture
Remboursement repas (déjeuner et diner) : selon le barème appliqué dans l’entreprise sur présentation d’une facture
Remboursement transport : au réel sur présentation d’une facture
Selon leur objet, les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles.
Pour éviter aux élus d'avoir à en faire l'avance, le CSE prend directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.).
Si cette prise en charge directe n'est pas possible, le remboursement ne peut se faire que sur présentation de justificatifs originaux.
Toute demande de remboursement doit être adressée au trésorier.
Elle est accompagnée d'une fiche signée du demandeur précisant l'objet du déplacement ainsi que la nature et le montant des frais engagés.
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSE que s'ils sont bien en relation avec le mandat.
Article 9 : Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE)
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques et sociales (BDESE).
Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales. Le contenu de la BDESE est prévu par les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du code du travail.
La base de données se présente sous la forme d’un site internet dont les accès sont sécurisés et réservés aux seuls membres du CSE via l’adresse mail cse@uriage.com
Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre.
Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE ont accès à la base dans les conditions et selon les modalités suivantes : de 8 heures à 19 heures du lundi au vendredi.
A ce titre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées.
Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d'accès personnel (identifiant et mot de passe) à la BDESE.
Article 10 : Documentation
La décision de souscrire un abonnement ou d'acheter une documentation est prise en réunion plénière par un vote à la majorité des membres présents. Une fois l'abonnement souscrit et la documentation achetée, le secrétaire veille à les mettre à la disposition de tous les membres.
Le coût de cette documentation est imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.
Article 11 : Recours à la Téléconférence/visioconférence
Pour des raisons pratiques, le recours à la téléconférence/visioconférence pourra être utilisé pour réunir le CSE et les commissions ainsi que pour les réunions préparatoires.
Ainsi, les représentants du CSE, non localisés au siège social de l’entreprise pourront assister aux réunions même en cas d’éventuel problème de déplacement ou de circonstance exceptionnelle.
Article 12 : Périodicité des consultations récurrentes
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les ans au plus tard au mois de novembre de l’année N+1.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu tous les ans au plus tard au mois de novembre de l’année N+1.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu tous les ans au plus tard au mois de novembre de l’année N+1.
En sus des informations de la BDESE, l’entreprise établira chaque année un bilan des principaux indicateurs sociaux à destination du CSE.
Titre III : Budgets prévisionnels - Approbation des comptes - Compte rendu de fin de mandat
Article 1 : Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE
Au mois d’octobre de l'année N - 1, le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles. Après avoir été présentés et discutés en réunion préparatoire avec les autres membres du CSE, ces budgets sont adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière du mois de novembre.
Toute modification ultérieure d'un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres présents.
Le trésorier est chargé de suivre l'exécution des budgets prévisionnels. Tous les 6 mois, il présente en réunion un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE.
Article 2 : Clôture des comptes - Rapport annuel d'activité et de gestion du CSE
Au mois de février de l'année N + 1, il convient d'effectuer les opérations suivantes :
le trésorier se charge de la clôture des comptes. Conjointement avec le secrétaire, il se charge de rédiger le rapport annuel d'activité et de gestion tel que prévu par le code du travail. Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles
dans la perspective d'établir le rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personnes interposées, entre le CSE et l'un de ses membres, le trésorier interroge par écrit tous les élus pour leur permettre de lui signaler l'existence éventuelle de telles conventions. Il rédige un rapport sur ces conventions indiquant l'objet, le montant et les conditions de conclusion de chaque convention.
Article 3 : Approbation des comptes annuels du CSE
Dans les 2 mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE.
Au plus tard 3 jours avant la réunion, le trésorier transmet aux autres membres les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion. En séance, il se charge de présenter le rapport annuel d'activité et de gestion et son éventuel rapport sur les conventions réglementées. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires.
Après discussion, les comptes font l'objet d'une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents. Afin d'être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire.
Le Président du CSE et tous ses autres membres ont accès aux archives et aux documents comptables du CSE. Ils peuvent en faire copie à leur frais.
Article 4 : Compte rendu de fin de mandat du CSE sortant
Conformément aux exigences du code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du CSE.
Ce compte rendu a lieu dès la première réunion. Avec l'accord du président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d'assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes :
le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l'organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d'établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives ;
le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.
Titre IV – Assurances
Article 1 : Assurances
Le CSE veillera à s’assurer en tant que personne morale.
Cette assurance garantit les dommages causés à des tiers par :
le CSE lui-même
les élus du CSE
tout élément du patrimoine du CSE.
Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise rembourse au CSE le montant des primes souscrites aux fins de couvrir sa responsabilité civile.
Titre V - Personnalité civile
Le CSE est doté de la personnalité civile.
Le Secrétaire et le Trésorier sont seuls habilités à représenter le CSE et passer des actes en son nom. En cas d’indisponibilité du Secrétaire et du Trésorier, le Secrétaire Adjoint et le Trésorier Adjoint les remplacent valablement dans les mêmes conditions.
Le CSE peut en outre décider par un vote majoritaire de donner mandat à un de ses membres nommément désigné pour le représenter dans le cadre d’une mission spécifique.
Titre VI : Recours au vote électronique dans le cadre Elections professionnelles
Article 1 : Vote électronique
Les parties réaffirment le principe de recourir systématiquement au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. Les modalités de ce vote sont précisées dans l’accord conclu le 19 avril 2019 pour une durée indéterminée portant sur le vote électronique.
Titre VII : Dispositions finales
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature des élus.
Article 2 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :
une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle,
Selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 3 : Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition si celui-ci est applicable.
Article 5 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, en un exemplaire complet et un exemplaire anonymisé sur support électronique auprès de la DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » et un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Neuilly-Sur-Seine le 12 mai 2023 en 6 exemplaires originaux.
| Pour les LDU | Pour la CFTC-CMTE | Pour la SECIF -CFDT |
|---|---|---|
| Pour la CFE-CGC | Pour la CGT | Pour l’UNSA |
Annexe 1 : modalités de décompte et de rémunération du temps consacré par les élus au CSE
Le temps passé en réunion de CE ainsi que le temps de trajet pour se rendre aux réunions est considéré comme du temps de travail et est rémunéré comme tel.
De même, le temps passé en heures de délégation est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Ainsi,
Pour les élus du siège :
Les élus cadres du siège social bénéficiant d’une organisation du travail au forfait-jours sont libres d’organiser leur journée de manière autonome. Le temps qu’ils passent en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps passé par les élus du siège social (cadres ou non-cadres) en heures de délégation est également considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Lorsque la réunion plénière a lieu au siège social ou en visioconférence
Dans la mesure où les réunions se tiennent au Siège social, les élus non-cadres du siège social ne débadgent pas lors de leur présence en réunion plénière de CSE. Ces réunions sont considérées comme du temps de travail effectif.
Lorsque la réunion plénière a lieu sur les sites industriels
Les élus non-cadres du siège social présents lors des réunions se tenant sur les sites industriels sont considérés avoir effectué :
Un temps de trajet en transport en commun entre leur domicile et la gare de Lyon (Paris) AR
Un temps de trajet en train de la Gare de Lyon (Paris) à la Gare de Grenoble AR
Un temps de trajet en taxi de la Gare de Grenoble au site d’Echirolles AR
Une réunion plénière du CSE de 3 heures
La durée totale de ce trajet diffère selon le domicile de l’élu. Afin de calculer cette durée, il est retiré du temps de trajet la durée habituelle du trajet entre le domicile de l’élu et son lieu de travail habituel.
Les réunions plénières du CSE sont positionnées à un horaire permettant aux élus du siège social d’effectuer l’aller-retour pendant la journée de sorte que si un élu décide de venir ou de repartir des sites industriels un autre jour que celui de la réunion plénière, il doit poser en heures de délégation l’intégralité de son absence à l’exception de la journée sur laquelle se tient la réunion plénière.
En cas d’aléa lié au transport et au temps de réunion, les compteurs seront réévalués.
Pour les élus des sites industriels :
Les élus cadres des sites industriels bénéficiant d’une organisation du travail au forfait-jours sont libres d’organiser leur journée de manière autonome. Le temps qu’ils passent en réunion et le trajet effectué pour assister aux réunions plénières du CSE sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils sont tenus de respecter 11 heures de repos quotidien entre 2 journées de travail.
Lorsque la réunion plénière a lieu sur les sites industriels ou en visioconférence
Dans la mesure où les réunions se tiennent sur les sites industriels, les élus non-cadres des sites industriels ne débadgent pas lors de leur présence en réunion plénière de CSE. Ces réunions sont considérées comme du temps de travail effectif.
Lorsque la réunion plénière a lieu au siège social
Les élus non-cadres des sites industriels présents lors des réunions se tenant au siège social de la société sont considérés avoir effectué :
Un temps de trajet en voiture entre leur domicile et la gare de Grenoble AR
Un temps de trajet en train de la gare de Grenoble à la Gare de Lyon (Paris) AR
Un temps de trajet en métro de la Gare de Lyon (Paris) au Pont de Neuilly AR
Un temps de trajet à pied du Pont de Neuilly au siège de la société
Une réunion plénière du CSE de 3 heures
La durée totale de ce trajet diffère selon le domicile de l’élu. Afin de calculer cette durée, il est retiré du temps de trajet la durée habituelle du trajet entre le domicile de l’élu et son lieu de travail habituel.
Etant précisé que les heures supplémentaires alimentent le compteur afférent et font l’objet d’une majoration telle que prévue dans l’accord relatif aux heures supplémentaires.
En cas d’aléa lié au transport et au temps de réunion, les compteurs seront réévalués.
Les réunions plénières du CSE sont positionnées à un horaire permettant aux élus des sites industriels d’effectuer l’aller-retour pendant la journée de sorte que si un élu décide de venir ou de repartir du siège social un autre jour que celui de la réunion plénière, il doit poser en heures de délégation l’intégralité de son absence à l’exception de la journée sur laquelle se tient la réunion plénière.
Le temps passé par les élus des sites industriels (cadres ou non-cadres) en heures de délégation est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Pour les élus itinérants :
Les élus des réseaux itinérants bénéficiant d’une organisation du travail au forfait-jours sont libres d’organiser leur journée de manière autonome. Le temps qu’ils passent en réunion est considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps passé par les élus des réseaux itinérants en heures de délégation est également considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel.
Annexe 2 : Indemnisation des kilomètres entre le domicile et la gare de Grenoble des élus des sites industriels
Lorsque les réunions plénières du CSE se déroulent au siège social de la société, les élus du site industriel sont indemnisés pour leur déplacement entre le domicile et la gare de Grenoble AR pour la partie du trajet excédant la distance entre le domicile et le lieu de travail habituel.
Ainsi, pour chaque réunion plénière se déroulant au siège social de la société, les élus titulaires (ou suppléants le remplaçant) bénéficient d’une indemnisation kilométrique sur la base du barème kilométrique publié au Journal Officiel chaque année étant basé sur la puissance du véhicule. Les élus doivent fournir au service RH un justificatif de la puissance de leur véhicule.
Annexe 3 : Procédure note de frais
Annexe 4 : bons d’annualisation et de mutualisation
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