Accord d'entreprise "accord relatif à la rémunération annuelle supplémentaire et à l'extension des bénéficiaires des congés familiaux execeptionnels" chez

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION ANNUELLE SUPPLEMENTAIRE ET A L’EXTENSION DES BENEFICIAIRES DES CONGES FAMILIAUX EXCEPTIONNELS

Entre les soussignés :

• L’association SAGE, dont le Siège Social est situé 51 rue Lejard, 33130 BEGLES, dont le n°SIRET est le 33358250000034, inscrite au registre national des association sous le n° W332004086, Représentée par Mme ………… agissant en qualité de directrice

D’une part,

• Le Comité Social et Economique, représenté par ses membres élus le 10/12/2019 :

• Madame … … … , en qualité de membre titulaire

• Madame … … … , en qualité de membre titulaire

• Madame … … … , en qualité de membre suppléant

• Madame … … … , en qualité de membre suppléant

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord retrace les points de convergence entre les parties à l’occasion d’une réunion de négociation sur le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée engagée au sein de l’Association SAGE.

Le comité social et économique a voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 4/05/2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Article 1 : Rémunération annuelle supplémentaire

Conscients que les dispositions prévues par l’article 1.2.1 du Chapitre V de la Convention Collective Nationale ALISFA sont difficiles à mettre en œuvre au sein des structures de l’association SAGE, les parties conviennent de ne plus procéder à la fixation d’objectifs individuels.

En compensation, et par dérogation à l’article 1.2.3 de la convention collective nationale, chaque année, les salariés se verront attribués de manière automatique une augmentation de 0,5% de leur rémunération de base dès lors qu’ils totalisent 12 mois consécutifs de travail effectif.

Article 2 : Congés exceptionnels pour maladie d’un enfant ou d’un parent

Dans le cas de la maladie d’un enfant, sans limite d’âge, d’un père ou d’une mère, d’un conjoint (marié, pacsé, ou concubin déclaré) et sur présentation d’un certificat médical, des congés exceptionnels rémunérés sont accordés.

Ces congés exceptionnels cumulés ne peuvent dépasser annuellement de date à date la limite maximum de dix jours ouvrés, quel que soit le nombre d’enfants.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il rentre en application dès le 1^er juin 2021.

Article 4 : Dépôt – publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE via la plateforme en ligne Télé accords et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Begles, le 4 mai 2021 en 3 exemplaires originaux.

Pour Le Comité Economique et Social,

Madame

Madame

Pour l’Association SAGE,

• Madame ……………………… en qualité de directrice