Avenant n°2 à l’accord collectif sur le fonctionnement des comités sociaux et économiques

Entre :

La SAS KUEHNE + NAGEL dont le siège social est sis Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières – à Ferrières-en-Brie (77164 MARNE-LA-VALLEE – CEDEX 3), immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° 333 583 466.

D’une part,

Et,

• Délégué Syndical Central d’Entreprise C.G.T. ;

• Délégué Syndical Central d’Entreprise C.F.D.T. ;

• Délégué Syndical Central d’Entreprise CFE-CGC ;

• Délégué Syndical Central d'Entreprise C.F.T.C.

D’autre part,

II est convenu le présent accord d'entreprise

PREAMBULE

Un accord sur le fonctionnement des comités sociaux et économiques et la représentation du personnel au sein de l’entreprise a été signé en date 28 novembre 2018.

L’ensemble des dispositions négociées a été appliqué au terme des élections professionnelles qui sont intervenues entre le 15/05/2019 et le 11/06/2019.

Néanmoins, certains points de cet accord nécessitaient des précisions, voire des adaptations, afin d’en faire une application claire et définitive.

Les parties ont donc conclu un premier avenant le 3 octobre 2019 mais qui à l’usage s’est trouvé inadapté.

De nouvelles réunions se sont donc tenues en date du 3 mai, 12 mai et 20 mai 2021 et les parties ont décidé de négocier le présent avenant qui a pour objet de se substituer à l’avenant n°1 et modifier l’accord initial du 28 novembre 2018 en ses articles 1 et 2.

La présente rédaction se substitue donc aux articles 1 et 2 de l’accord initial.

Par ailleurs, au terme de la NAO de 2020, l’entreprise s’est engagée à améliorer les budgets des activités sociales et culturelles (ASC) des CSEE regroupant moins de 50 salariés.

L’article 3.4.4 de l’accord initial du 28/11/2018 est donc également modifié dans le présent avenant.

Article 1. Mise en place d’un comité social et économique central et de comités sociaux et économiques d’établissement

La société Kuehne + Nagel SAS a mis en place une réorganisation opérationnelle de sa Direction en janvier 2015 qui a conduit à une transition d’une organisation de la Direction opérationnelle Logistique contractuelle à un découpage de cette même direction en quatre Régions :

• Région Nord / Ile-de-France Nord

• Région Ile-de-France Sud

• Région Ouest / Sud-Ouest

• Région Est / Sud-Est

Cette nouvelle organisation s’est accompagnée d’un renforcement du rôle et des responsabilités du Directeur Régional des Opérations Logistiques. Il gère les centres de profit de la Région, sa stratégie régionale commerciale, le pilotage des sites qui lui sont rattachés. Il dirige la stratégie sociale de ces mêmes sites avec le support et l‘appui du Directeur régional des ressources humaines qui lui est fonctionnellement rattaché.

Compte tenu de l’organisation de la Société Kuehne + Nagel SAS, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE).

Dans le cadre des discussions qui ont précédé la conclusion du présent accord et pour tenir compte de l’évolution de l’organisation de la société rappelée ci-dessus, la Direction de la société Kuehne + Nagel SAS a proposé aux organisations syndicales la mise en place de comités sociaux et économiques au niveau des Régions, dans la mesure où :

• Les problématiques relevant des attributions du CSE relèvent désormais du champ de compétence du Directeur régional des opérations logistiques et du Directeur régional des Ressources Humaines, au regard de la nouvelle organisation opérationnelle de l’entreprise ;

• La loi offre aux parties la possibilité de prévoir une représentation du personnel locale via la mise en place de représentants de proximité.

Les organisations syndicales ont toutefois unanimement refusé la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement au niveau des Régions, désireux de maintenir une instance de représentation du personnel sur chaque site logistique, afin que leurs problématiques propres soient traitées localement.

Ne souhaitant pas détériorer la qualité du dialogue social interne, la Direction a donc accepté de maintenir une représentation du personnel élue au niveau des sites logistiques d’au moins 50 salariés.

Les parties ont néanmoins convenu que la représentation des salariés au comité social et économique central devait permettre une représentation équilibrée des effectifs concernés tant du point de vue de leur répartition sur le territoire national que de l’ensemble des activités de la société.

1.1 Les périmètres de mise en place des comités économiques d’établissements CSEE

1.1.1 Les périmètres

Les parties se sont accordées sur le périmètre de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement suivant :

• Le siège de la société Kuehne + Nagel SAS constitue à lui seul un établissement distinct qui sera représenté par un CSEE (comité social et économique d’établissement Siège) ;

• L’ensemble des agences relevant de l’activité Maritime/Aérien (Sea&Air) est regroupé en un établissement distinct unique représenté par un CSEE, compte-tenu des problématiques opérationnelles communes à ces deux activités (comité social et économique d’établissement Maritime/Aérien) ;

• L’activité Logistique contractuelle (Contract Log) qui ne constitue pas un seul établissement distinct mais plusieurs. En effet, au sein de ce périmètre d’activités, dès lors que le site comptabilise au moins 50 salariés, un comité social et économique d’établissement logistique est mis en place. Les sites dont l’effectif est inférieur à 50 salariés sont rattachés au site géographiquement le plus proche pour constituer ensemble un périmètre au sein duquel sera élu un comité social et économique d’établissement logistique.

Les CSEE sont renouvelés tous les quatre ans, dans le cadre d’élections professionnelles organisées simultanément sur tout le territoire national.

1.1.2 Evolution du périmètre de la société

Toute sortie d’un établissement du périmètre juridique de la société Kuehne + Nagel SAS, notamment du fait d’une cession (sauf lorsque l’établissement conserve le caractère d’établissement distinct dans le cadre d’un transfert au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail) ou fermeture de site ou de l’agence fait perdre à cet établissement la qualité d’établissement distinct et met ainsi un terme au mandat des représentants de cet établissement.

Lorsqu’un établissement distinct fait l’objet d’un transfert au sens de l’article L. 1224-1 du Code du travail et qu’il conserve son caractère d’établissement distinct, le mandat des membres élus du CSEE se poursuit jusqu’à son terme au sein de l’entité juridique d’accueil.

En cas de variations d’effectifs ou de créations / disparition de Régions / activités / transfert d’un établissement dans une région différente, il sera tenu compte de ces évolutions à l’issue de chaque mandat pour déterminer le nombre de titulaires et de suppléants à élire.

1.1.3 Evolution du périmètre de chaque établissement

Au jour de la signature de l’accord du 28 novembre 2018, la délimitation du périmètre géographique des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement Logistique ainsi que leur appartenance aux Régions de l’activité Logistique contractuelle étaient établies dans l’annexe 1 de cet accord.

Ce périmètre est mis à jour à la date de signature du présent avenant et joint en annexe 1.

Il est précisé néanmoins que les périmètres sont susceptibles d’évoluer encore après la signature de cet avenant, avec les conséquences prévues dans les articles suivants.

2. Représentation nationale : le comité social et économique central de la société Kuehne + Nagel SAS (le CSEC)

2.1 Composition du CSEC

Le CSEC comprend :

• L’employeur ou son représentant (assisté de 2 membres de la Direction au maximum) ;

• Un nombre égal de titulaires et de suppléants élus par les CSEE parmi leurs membres, dans les conditions précisées au paragraphe 2.2 du présent avenant ;

• A titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant syndical au CSEC choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux séances du CSEC avec voix consultative ; il participe aux discussions mais ne prend pas part aux votes et délibérations.

De la même façon, les délégués syndicaux centraux d’entreprise assistent aux séances du CSEC avec voix consultative ; ils participent aux discussions mais ne prennent pas part aux votes et délibérations sur leur seule qualité de délégué syndical central d’entreprise.

2.2 Désignations des membres du CSEC

2.2.1 Les périmètres élisant les membres du CSEC

Les membres du CSEC seront désignés par et au sein des périmètres suivants :

• le siège de la société Kuehne + Nagel SAS qui constitue à lui seul un établissement distinct et donc un seul CSEE (comité social et économique d’établissement Siège) ;

• l’ensemble des agences relevant de l’activité Maritime/Aérien (Sea&Air) qui constitue également un seul établissement distinct et donc un CSEE (comité social et économique d’établissement Maritime/Aérien) ;

• l’activité Logistique contractuelle (Contract log) qui ne constitue pas un seul établissement distinct mais plusieurs et donc plusieurs CSEE.

Il est néanmoins précisé que bien que le périmètre Logistique contractuelle se compose de différents comités sociaux et économiques d’établissement logistique, il constitue un seul périmètre pour la détermination de ses membres au sein du CSEC en fonction de l’effectif de chacune des Régions.

Ainsi, la composition du CSEC est fixée en tenant compte :

• Des effectifs de chaque établissement distinct pour le CSEE Siège et le CSEE Maritime/Aérien ;

• Des effectifs de chaque Région, telle que définie à l’article 1, pour les CSEE Logistique, soit :

  • Région Nord / Ile-de-France Nord

  • Région Ile-de-France Sud

  • Région Ouest / Sud-Ouest

  • Région Est / Sud-Est

2.2.2 Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de membres du CSEC est fixé à 19 titulaires et 19 suppléants. Ce nombre peut varier et sa composition peut évoluer dans le temps, en raison des fermetures ou ouvertures des sites.

2.2.3 Répartition des sièges entre les différents collèges

La composition du CSEC est fixée en tenant compte :

• Des effectifs de chaque établissement distinct pour le CSEE Siège et le CSEE Maritime/Aérien ;

• Des effectifs de chaque Région, telle que définie à l’article 1 du présent accord, pour les CSEE Logistique.

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges du CSEC entre les différents collèges :

• Tous Collèges : 17 titulaires et 17 suppléants, désignés parmi les salariés des CSEE relevant de la Logistique contractuelle ;

• Tous Collèges : 1 titulaire et 1 suppléant désignés parmi les salariés des CSEE relevant des activités Maritime/Aérien

• Tous collèges : 1 titulaire et 1 suppléant désignés parmi les salariés des CSEE du Siège. En cas d’évolution des effectifs visés au paragraphe 2.2.4, cette répartition pourra évoluer proportionnellement.

Néanmoins, il devra être veillé qu’à minima 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants soient réservés à des salariés de l’encadrement (agents de maîtrise et/ou agents de haute maîtrise et/ou cadres).

2.2.4 Répartition des sièges au CSEC entre les différentes Régions / activités

La répartition des sièges à pourvoir au CSEC est déterminée en fonction du paragraphe 2.2.3 susvisé et de l’appartenance et des effectifs de chaque Région/activité dans les conditions suivantes :

• 1 titulaire et 1 suppléant, désignés parmi les salariés des CSEE relevant des activités Maritime/Aérien, 

• 1 titulaire et 1 suppléant désignés parmi les salariés des CSEE du Siège,

• 17 titulaires et 17 suppléants désignés au sein de chaque Région du périmètre Logistique contractuelle. Chaque Région sera représentée avec au minimum 1 titulaire et 1 suppléant, puis avec un nombre de postes proportionnel à l’effectif de chacune, à savoir :

• Moins de 350 salariés : 1 titulaire / 1 suppléant supplémentaires ;

• De 350 à 699 salariés : 2 titulaires / 2 suppléants supplémentaires ;

• De 700 à 1.049 salariés : 3 titulaires / 3 suppléants supplémentaires ;

• Plus de 1.050 salariés : 4 titulaires / 4 suppléants supplémentaires.

2.2.5 Modalités de désignation des élus siégeant au CSEC

Les membres du CSEC sont désignés parmi les membres des CSEE.

Les membres du CSEE de l’activité Maritime/Aérien et du Siège désignent chacun un titulaire et un suppléant parmi les membres de leur délégation du personnel.

Au sein de chaque CSEE de l’activité Logistique, les membres titulaires du CSEE des établissements de chaque Région employant le plus de salariés désignent un représentant titulaire, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir pour leur Région.

Puis, au sein des CSEE de l’activité Logistique des établissements qui suivent par ordre d’effectif décroissant dans chaque région, les membres titulaires du CSEE désignent les représentants suppléants, toujours dans la limite des sièges à pourvoir pour leur Région.

Par exemple, pour la Région Ile-de-France Nord où quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants sont à désigner compte-tenu de l’effectif de la Région de 1 888 ETP, au jour de la signature de l’accord accord initial :

• Les représentants titulaires au CSEE des quatre établissements de la Région Ile-de-France Nord employant le plus de salariés désignent chacun un titulaire ;

• Les représentants titulaires au CSEE des quatre établissements suivants de la Région Ile-de-France Nord désignent chacun un suppléant.

Si le nombre de CSEE est insuffisant pour pourvoir tous les postes de suppléants, il est procédé à une nouvelle désignation en repartant de l’établissement employant le plus de salariés, puis des établissements qui suivent jusqu’à ce que chaque siège vacant soit pourvu.

Les parties conviennent qu’à la moitié du mandat des membres du CSEC (deux ans après leur désignation), elles effectueront un état des lieux du nombre de suppléants encore désignés (le cas échéant, après l’application des règles de suppléance mentionnées ci-après au 2.2.6), et il sera procédé à la désignation de suppléants pour tous les sièges non pourvus à cette date au sein de chaque Région/activité concernée.

La désignation sera effectuée conformément aux modalités de désignation visées au présent paragraphe 2.2.5.

Cette nouvelle désignation sera effective pour la durée du mandat de membre du CSEC restant à courir.

Il est convenu entre les parties qu’à défaut de candidature au sein des sites concernés, le poste de suppléant restera vacant.

La composition actuelle du CSEC mise à jour à la date de signature du présent avenant est annexée au présent avenant (annexe 2).

2.2.6 Règles de suppléance du CSEC

Il convient de préciser que les règles de suppléance s’appliquent à toutes hypothèses de vacance d’un poste à l’exception de celle où cette vacance serait la conséquence d’une évolution du périmètre de référence des Régions pour la détermination des membres du CSEC représentant le périmètre Logistique contractuelle consécutive à une fermeture ou sortie définitive d’un établissement représenté au CSEC.

Cette hypothèse d’évolution du périmètre de référence des Régions est traitée au paragraphe 1.1.2 ci-dessus.

Les règles de suppléances applicables aux représentants du personnel sont reprises à l’intérieur de chaque périmètre distinct (le Siège / l’activité Maritime-Aérien / la Logistique contractuelle) concernant les membres du CSEC.

Afin d’assurer la représentation pérenne des quatre Régions de la Logistique contractuelle, il est exclu qu’un suppléant d’une Région puisse remplacer un titulaire d’une Région différente.

Le remplacement est assuré par un membre suppléant qui était présent sur la même liste syndicale que celle du titulaire à remplacer. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie (article L. 2314-37 al. 1 du Code du Travail).

Ainsi, s'il existe des élus suppléants de même appartenance syndicale que le titulaire, le remplacement est assuré :

• par le suppléant de la même catégorie professionnelle(*) et acceptant ;

• à défaut, par un suppléant élu appartenant au même collège et acceptant ;

• à défaut par un suppléant élu appartenant à un autre collège et acceptant.

A noter que si plusieurs suppléants sont susceptibles d'être désignés, c'est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de sa désignation au CSEC qui sera choisi.

Absence d'élu suppléant de même appartenance syndicale :

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation (au sein de la même région s’il s’agit de l’activité logistique). Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste du site concerné par la désignation en CSEC immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

Absence de candidat non élu de la même appartenance syndicale :

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Il conviendra d’appliquer dans cette hypothèse les mêmes règles de priorité que pour le remplacement par un suppléant de la même appartenance syndicale, soit :

• par le suppléant de la même catégorie professionnelle (*), acceptant ;

• à défaut du même collège, acceptant ;

• à défaut d'un autre collège, acceptant.

(*) 3 Catégories : ouvriers et employés - agents de maîtrise et de haute maîtrise - cadres

2.3 Fonctionnement du CSEC

Les paragraphes 2.3.1 à 2.3.5 ne sont pas modifiés.

2.3.6 Financement du CSEC et membres attachés à ce financement

Le CSEC bénéficie d’une rétrocession partielle des subventions de l’ensemble des CSEE à hauteur :

• de 0,06% de la masse salariale pour les frais de fonctionnement ;

• de 0,03% de la masse salariale pour les activités sociales et culturelles.

Le CSEC bénéficie également d’un financement attribué par l’entreprise pour les Chèques Vacances, sachant que 20% de l’excédent de ce budget sont reversés au budget des activités sociales et culturelles du CSEC.

Les parties confirment que :

• le budget de fonctionnement est géré par 1 membre titulaire du CSEC désigné par les membres titulaires du CSEC et désigné sous le vocable « Trésorier » .

Le trésorier du CSEC bénéficie, outre le crédit d’heures de délégation légal dû au titre de son mandat, d’un crédit supplémentaire de 14 heures mensuelles pour l’exercice de ses attributions de trésorier.

En cas de non utilisation du crédit mensuel au cours d’un mois donné, les heures non utilisées pourront être reportées et utilisées dans les 3 mois qui suivent le mois où elles auraient dû être prises.

• le budget des activités sociales et culturelles au niveau national est géré par 1 membre permanent nommé par la Direction selon les modalités indiquées ci-dessous et désigné sous le vocable « Gestionnaire des Activités Sociales et Culturelles » ;

• le budget des Chèques Vacances (et les différentes opérations s’y rapportant) est géré par 1 membre permanent nommé par la Direction et désigné sous le vocable « Gestionnaire des Chèques Vacances ».

Le « Gestionnaire des Activités Sociales et Culturelles » et le « Gestionnaire des Chèques Vacances » sont désignés par la Direction, parmi les candidats présentés par les organisations syndicales représentatives dans la société, chaque organisation syndicale représentative pouvant proposer un candidat pour chaque fonction. Le choix de la Direction est fait après entretien du candidat, en fonction de la cohérence de la candidature au regard notamment de l’expérience du candidat.

Les deux membres nommés par la Direction sont salariés au Siège de l’entreprise, et rattachés administrativement à la DRH de l’entreprise. Ils sont nommés pour la même durée que la durée des mandats des membres du CSEC, soit 4 ans.

Par exception le premier mandat sera de 2 ans, jusqu’aux prochaines élections professionnelles.

Les trois membres en charge des budgets du CSEC rendent compte de leurs missions au CSEC à minima une fois par an.

Ils ne peuvent en aucun cas cumuler les postes précédemment décrits.

Les grandes orientations en matière d’activités sociales et culturelles sont définies par le CSEC sur proposition de la Commission « Loisirs et Chèques Vacances » du CSEC à laquelle ces trois membres participent de plein droit.

Le Trésorier du CSEC a pour mission d’assurer la gestion du budget de fonctionnement.

Le Trésorier doit ainsi notamment :

• ouvrir et gérer le compte bancaire du CSEC relatif au budget de fonctionnement ;

• régler les factures du CSEC relatives au budget de fonctionnement ;

• gérer les ressources du CSEC relatives au budget de fonctionnement ;

• gérer les dotations spécifiques concernant les frais de fonctionnement ;

• gérer le patrimoine du CSEC et archiver les documents comptables ;

• être l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSEC ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ; préparer l’arrêté des comptes annuels du CSEC relatifs au budget de fonctionnement en présentant les différents éléments comptables et les pièces justificatives, étant précisé que les comptes sont arrêtés et approuvés par le CSEC ;

• préparer et présenter au CSEC le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail, sauf pour ce qui concerne l’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles et aux Chèques Vacances ;

• présenter le rapport sur les conventions passées, directement, indirectement, ou par personne interposée, entre le CSEC et l’un de ses membres ;

• s’assurer que les comptes annuels du CSEC et le rapport mentionné à l’article L. 2315-69 du code du travail soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens

• rendre compte de la gestion du budget de fonctionnement à la fin de chaque exercice civil, lors de l’arrêté des comptes annuels du CSEC.

Le « Gestionnaire des Activités Sociales et Culturelles » a pour mission de suivre le budget destiné aux activités sociales et culturelles au niveau national.

Il doit ainsi notamment :

• mettre en œuvre les orientations relatives aux activités sociales et culturelles définies par le CSEC, et notamment par la Commission Loisirs et Chèques Vacances du CSEC ;

• gérer le compte bancaire relatif au budget des activités sociales et culturelles ;

• régler les factures du CSEC relatives au budget des activités sociales et culturelles ;

• gérer les ressources relatives au budget des activités sociales et culturelles ;

• préparer l’arrêté des comptes annuels du CSEC relatifs au budget des activités sociales et culturelles en présentant les différents éléments comptables et les pièces justificatives, étant précisé que les comptes sont arrêtés et approuvés par le CSEC ;

• préparer et présenter au CSEC la partie du rapport mentionné à l’article L. 2315-69 du code du travail relative à l’utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles et s’assurer qu’elle sera portée à la connaissance des salariés par tous moyens ;

• rendre compte de la gestion du budget des activités sociales et culturelles à la fin de chaque exercice civil, lors de l’arrêté des comptes annuels du CSEC.

Le « Gestionnaire des Chèques Vacances » a pour mission de suivre le financement des Chèques Vacances et de différentes opérations s’y rapportant.

Il doit ainsi notamment :

• mettre en œuvre les orientations relatives aux Chèques Vacances définies par le CSEC, et notamment par la Commission Loisirs et Chèques Vacances du CSEC ;

• gérer le compte bancaire relatif au budget des Chèques Vacances ;

• régler les factures du CSEC relatives au budget des Chèques Vacances ;

• gérer les ressources relatives au budget des Chèques Vacances ;

• préparer l’arrêté des comptes annuels du CSEC relatifs au budget des Chèques Vacances en présentant les différents éléments comptables et les pièces justificatives, étant précisé que les comptes sont arrêtés et approuvés par le CSEC ;

• préparer et présenter au CSEC la partie du rapport mentionné à l’article L. 2315-69 du code du travail relative à l’utilisation des ressources liées aux Chèques Vacances et s’assurer qu’elle sera portée à la connaissance des salariés par tous moyens ;

• rendre compte de la gestion du budget des Chèques Vacances à la fin de chaque exercice civil, lors de l’arrêté des comptes annuels du CSEC.

Au terme de leur mandat, le « Gestionnaire des Activités Sociales et Culturelles » et le « Gestionnaire des Chèques Vacances » bénéficieront d’un entretien permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, l’entretien de fin de mandat est effectué dans le cadre de l’entretien professionnel.

2.3.7 Réunions du CSEC

Ce paragraphe n’est pas modifié à l’exception du rajout suivant :

Les convocations aux réunions du CSEC devront comporter un tableau listant les quatre Régions de la Logistique contractuelle, le périmètre de l’activité Maritime/Aérien et le périmètre du Siège, ainsi que pour chacun de ces six périmètres les titulaires et les suppléants désignés avec pour chacun :

• ses Prénom et Nom ;

• son CSEE d’appartenance ;

• les initiales de son Organisation Syndicale ou sa qualité de candidat libre ;

• le nombre de voix qu’il ou elle a récolté lors de sa désignation au CSEC.

Les paragraphes 2.4 et 2.5 ne sont pas modifiés à l’exception de l’article 2.4.3 :

2.4.3 Frais de déplacement et d’hébergement

Les frais engagés par les membres du CSEC pour se rendre aux réunions de l’instance, et à défaut de recours à la visioconférence, sont pris en charge conformément à la politique de l’entreprise en la matière et à ses éventuelles évolutions dans le temps.

3. Représentation locale : comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE)

Les paragraphes 3.1 à 3.4.3 ne sont pas modifiés.

4. Budget ASC

   • Montant du budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le budget du CSEE relatif aux activités sociales et culturelles est de 0,37 % de la masse salariale brute de la Société Kuehne + Nagel SAS.

Il est rappelé que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (notamment les indemnités de licenciement légale ou conventionnelle, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction, les indemnités compensatrices de préavis, de congés payés ainsi que les indemnités versées au titre du solde du Compte Epargne Temps). Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute.

En toutes hypothèses, la masse salariale retenue sera celle résultant de la définition légale telle qu’interprétée le cas échéant par la Cour de Cassation.

Concernant les CSEE comptant moins de 50 salariés inscrits aux effectifs de l’entreprise, il sera vérifié chaque année au mois de janvier N+1 que les budgets ASC versés sont au moins équivalents à une dotation de 5% du plafond mensuel SS par salarié présents au 31/12/N. Si tel n’est pas le cas, un versement complémentaire interviendra avec le paiement des subventions du mois de janvier de l’année N+1.

• Gestion du budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Les CSEE assurent et contrôlent la gestion de toutes les ASC de leur périmètre.

• Montant du budget Frais de fonctionnement 

Le budget du CSEE relatif aux frais de fonctionnement est de 0,14 % de la masse salariale brute de la Société Kuehne + Nagel SAS.

Il est rappelé que la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (notamment les indemnités de licenciement légale ou conventionnelle, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction, les indemnités compensatrices de préavis, de congés payés ainsi que les indemnités versées au titre du solde du Compte Epargne Temps). Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute.

En toutes hypothèses, la masse salariale retenue sera celle résultant de la définition légale telle qu’interprétée le cas échéant par la Cour de Cassation.

Les paragraphes 3.4.5 et 3.5 ne sont pas modifiés.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant prend effet au 14 juin 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’avenant sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

En application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1^er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1^er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La version ainsi rendue anonyme de l’avenant est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’avenant et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non signataires de celui-ci. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à FERRIERES EN BRIE, le 27 mai 2021 en huit (8) exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité,