Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANADATS DES MEMBRES DU CSE" chez GETINGE LA CALHENE (Siège)

ENTRE :

La société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE, enregistrée sous le numéro SIREN : 333 707 669, dont le siège social est situé 1 rue du Comté de Donegal – 41112 VENDOME CEDEX, représentée aux présentes par XXXXX des établissements de VENDOME et de TOURNEFEUILLE,

Ci-après dénommée « la société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE »,

D'UNE PART,

ET :

• XXXX, délégué syndical central, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE 

DE SECONDE PART,

• XXXX, délégué syndical central, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE 

DE TROISIEME PART,

• XXXX, délégué syndical central, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE 

DE QUATRIEME PART,

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique d’établissement arrivent à échéance le 25 octobre 2023 pour l’établissement de Vendôme et le 5 décembre 2023 pour l’établissement du Tournefeuille.

Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties ont souhaité, au moyen du présent accord de proroger les mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE au plus tôt, jusqu’au 16 mai 2024 date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 30 mai 2024, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux, du CSE central et des délégués syndicaux centraux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit sans aucune formalité.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Vendôme, le 4 juillet 2023

En 5 exemplaires,

Pour la société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE

Les organisations syndicales