Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à l’Adaptation du Dialogue Social et au fonctionnement du Comité Social Et Economique" chez PRODIM (Siège)

PRODIM

Accord d’entreprise relatif à l’Adaptation du Dialogue Social et au fonctionnement du Comité Social Et Economique

ENTRE :

La Société PRODIM

SAS au capital de 4.260.000 €

Dont le siège social est sis 29 Boulevard de l’Europe – ZI Les Estroublans – 13746 VITROLLES Cedex

Représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, ayant reçu tout pouvoir pour négocier,

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise :

Pour l’Organisation Syndicale FO, Mr XXX agissant en qualité de Délégué syndical,

PREAMBULE

Les relations sociales au sein de la société PRODIM s’inscrivent dans une tradition de pratique constante du dialogue social. Les partenaires sociaux sont reconnus comme interlocuteurs privilégiés de la Direction de l’entreprise.

Dans le cadre des dispositions légales relatives à la nouvelle organisation du dialogue social, les parties se sont rencontrées et ont décidé de définir les modalités au sein de l’entreprise, dans le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de l’entreprise et à ses établissements tant pour ce qui concerne la représentation des salariés que pour le dialogue social.

Elles produisent leurs effets pour les agences existantes mais également pour les agences dont la création serait postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

L’accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise PRODIM.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX INFORMATIONS CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Concernant les informations consultations récurrentes telles que prévues ci-après, il est rappelé que la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) et ses annexes permettent la mise à disposition des informations nécessaires à ces trois consultations récurrentes.

Article 2-1 - Information et Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Cette information/consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ; la GEPP ; les orientations de la formation professionnelle.

Le CSE sera informé et consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats intérimaires et à des stages, la GEPP et les orientations de la formation professionnelle.

Il est expressément convenu entre les parties que cette consultation sera effectuée tous les trois (3) ans.

Article 2-2 - Information et Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Le CSE sera informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Il est expressément convenu entre les parties que cette information/consultation sera effectuée tous les trois (3) ans.

Article 2-3 - Information et Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi

L’information/consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

- l'évolution de l'emploi ;

- les qualifications ;

- le programme pluriannuel de formation ;

- les actions de formation envisagées;

- l'apprentissage ;

- les conditions d'accueil en stage ;

- les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;

- les conditions de travail ;

- les congés et l'aménagement du temps de travail ;

- la durée du travail ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail contenant des dispositions sur ce droit.

- Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;

Cette information consultation sera effectuée tous les trois (3) ans.

ARTICLE 3 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

La BDESE permet de mettre à disposition l’ensemble des informations nécessaires aux trois informations consultations récurrentes :

- Information et Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; 

- Information et Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

- Information et Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la BDESE doivent permettre aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, d’exercer utilement leurs compétences respectives.

Article 3-1 – Le contenu de la BDESE

La BDESE Entreprise est organisée autour de dix (10) thèmes d’informations, qui sont les suivants :

-Investissements ;

-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

-Fonds propres et endettement ;

-Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;

-Activités sociales et culturelles ;

-Rémunération des financeurs ;

-Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

-Sous-traitance ;

-Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;

-Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise

Ces informations portent sur les deux (2) années précédentes et l'année en cours, et intègrent des perspectives sur les trois (3) années suivantes.

Elles permettent respectivement au CSE de disposer des informations appropriées, lui permettant de rendre un avis éclairé sur les consultations.

Le contenu de la BDESE pourra être amené à évoluer afin de rester en conformité avec les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles applicables.

Article 3-2 – L’accessibilité de la BDESE

Article 3-2-1 - Personnes concernées

La BDESE Entreprise n’est accessible qu’aux membres titulaires et suppléants de la délégation du CSE, ainsi qu’aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux.

La perte du ou des mandats entraine la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.

Article 3-2-2 - Mise à disposition numérique

L’entreprise met à disposition des représentants du personnel habilités la BDESE accessible depuis un portail de connexion. Cette transmission vaut communication des rapports et informations.

Article 3-3 – Confidentialité

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des accès ainsi que leur devoir de discrétion et confidentialité des documents et données transmises notamment concernant la BDESE et ses annexes.

Pour rappel, la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès.

En effet, la BDESE contient des informations revêtant un caractère strictement confidentiel au sens des articles L 2325-5 et suivants du code du travail. La communication de ces informations pourrait porter un préjudice grave à l'entreprise, notamment vis-à-vis des entreprises concurrentes. Les personnes destinataires doivent respecter leur obligation de discrétion, tant en interne qu'en externe, sur les données identifiées comme confidentielles et ce pour une durée de trois (3) ans.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel prévu en 2022.

ARTICLE 5 - PORTEE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il se substitue et annule de plein droit les règles, usages, dispositions et accords en vigueur antérieurement à son adoption portant sur le même objet.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 6 - SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Si besoin avant le terme du prochain cycle électoral, les parties signataires se rencontreront afin d’effectuer un bilan de l’application du présent accord. Cette réunion pourra intervenir dans les 15 jours suivant la date de notification de la demande aux autres parties.

En outre, en cas de modification législative, règlementaire ou conventionnelle impactant significativement les termes du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois suivant la publication de ces textes afin d’adapter le cas échéant le dispositif.

ARTICLE 7- ADHESION

Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

8.1 Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DREETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

8.2 Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 15.6. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

ARTICLE 9 -DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par courrier électronique.

Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente.

Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Vitrolles, le 29/08/2022 en 4 exemplaires originaux

L’Organisation Syndicale FO, Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical pour le syndicat FO
Pour la société PRODIM – représentée par Monsieur XXX, Directeur Général.