Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR LES PROJETS DE CESSION DE L'ACTIVITE PATENT LICENSING" chez TECHNICOLOR (TECHNICOLOR)

ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PROCEDURE DE CONSULTATION

DU CE DE TECHNICOLOR SA SUR LES PROJETS DE CESSION DE L’ENTITE PATENT LICENSING AU GROUPE INTERDIGITAL ET D’ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE ENTRE TECHNICOLOR ET INTERDIGITAL

ENTRE

La société Technicolor SA, représentée par la Direction des Ressources Humaines

Désignée ci-après par « la Société »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT ;

• Le syndicat UNSA ;

Désignées ci-après par « les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la procédure de consultation du CE de Technicolor SA engagée à compter du 4 avril 2018 concernant les projets de cession de l’activité « Patent Licensing » au groupe Interdigital et d’accord de coopération en matière de recherche entre Technicolor et Interdigital, en application des dispositions des articles L. 2323-1, L. 2323-33 et L. 4612-8-1 du Code du travail

Le 4 avril 2018, la Direction a adressé à chaque membre du CE une documentation écrite décrivant les différents aspects de la cession envisagée, et l’a présentée lors des réunions extraordinaires du CE les 10 avril 2018 et 18 avril 2018.

La Direction a exposé, en particulier, les raisons dudit projet, les objectifs poursuivis, les modalités juridiques de la cession envisagée, ses effets ainsi que le calendrier envisagé.

La Direction a parallèlement proposé aux organisations syndicales représentatives au sein de Technicolor SA, conformément aux dispositions des articles L. 2323-3 et L. 4612-8 du Code du travail, de définir dans le cadre du présent accord l’organisation de la procédure de consultation portant sur ce projet et d’accorder dans ce cadre certains moyens particuliers aux élus.

IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

1. Objet

   Le présent accord s’applique à la procédure d’information et de consultation du CE de Technicolor SA dans le cadre de la cession envisagée de l’activité « Patent Licensing » au groupe Interdigital et de l’accord de coopération envisagé en matière de recherche entre Technicolor et Interdigital.

   Il est conclu en application des articles L. 2323-3 et L. 4612-8 du Code du travail.

   Il a pour objet d’aménager l’organisation et les moyens de la procédure d’information et de consultation susvisée, à l’exception de toute autre procédure.

2. Modalités de la procédure de consultation du comité d’entreprise

   Les Parties sont expressément convenues que cette organisation de la procédure de consultation initiée le 4 avril 2018 avec la remise d’une documentation écrite décrivant les différents aspects du projet envisagé, n’est pas de nature à créer de nouvelles obligations pour la Direction, ni à faire courir de nouveaux délais d’information et de consultation autres que ceux convenus dans le présent accord.

   Les Parties sont convenues que, pour faciliter la compréhension du projet, le comité d’entreprise de Technicolor SA pourra bénéficier d’une présentation du rapport du cabinet d’expert mandaté par les instances représentatives de l’UES de Rennes à l’occasion de la procédure de consultation portant sur les projets de cession de l’activité « Patent Licensing » et d’accord de coopération en matière de recherche entre Technicolor et Interdigital.

   La présentation du rapport intègrera une analyse sur l’aspect financier du projet d’accord et de ses impacts au sein de la société.

   Le rapport de cet expert devra être présenté au comité d’entreprise au plus tard le 14 juin 2018.

Enfin, les Parties conviennent que la procédure s’organisera autour des réunions suivantes :

- R1 : 10 avril 2018

- R2 : 18 avril 2018

- R3 : 1^ière quinzaine du mois de mai 2018

- Présentation du rapport de l’expert : au plus tard le 14 juin 2018

- Rendu d’avis du CE : au plus tard le 15 juin 2018

3. Terme de la consultation du CE

   Les Parties sont expressément convenues de recueillir l'avis du CE au plus tard le 15 juin 2018 sur les projets de cession de l’activité « Patent Licensing » au groupe Interdigital et d’accord de coopération en matière de recherche entre Technicolor et Interdigital.

En l’absence d’avis exprès au terme de ce délai, les Parties rappellent que le CE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif et ce, en application des dispositions des articles L. 2323-3 et L. 4612-8 du Code du travail.

4. Moyens accordés aux représentants du personnel

   L’ensemble des réunions programmées à l’article 2 du présent accord ainsi que le travail nécessaire à leur préparation se traduit nécessairement par un besoin de disponibilité des membres du CE et du CHSCT qui va au-delà des crédits d’heures autorisés par la loi.

   Il est rappelé que le temps passé aux réunions organisées par la Direction est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation.

5. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire effet à l’issue de la procédure d’information et de consultation sur les projets de cession de l’activité « Patent Licensing » au groupe Interdigital et d’accord de coopération en matière de recherche entre Technicolor et Interdigital, soit au plus tard le 15 juin 2018.

Il ne sera pas renouvelable, ni reconductible par tacite reconduction.

Fait à Issy-les-Moulineaux le 20 avril 2018,

En 4 exemplaires