Accord d'entreprise "Accord de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT élargie aux entreprises extérieures intervenants sur l’établissement de" chez LYONDELL CHIMIE FRANCE (Siège)

Accord de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT élargie aux entreprises extérieures intervenants sur l’établissement de

Lyondell Chimie France Fos- sur- Mer

Préambule

Les articles cités dans cet accord sont tirés du code du travail.

Article I

En l’application de l’article L.4523-11 du code du travail, au moins une fois par an, la CSSCT du site de Fos de la société Lyondell Chimie France (nommée par la suite CSSCT LCF) tient, en dehors des réunions ordinaires, une réunion élargie au cours de laquelle des points spécifiques aux interventions d'entreprises extérieures sont mis à l'ordre du jour et concernent entre autres :

• l’amélioration des mesures de prévention des risques générés par les situations de co-activités liés à l’interférence entre les activités et l’interférence avec les installations et équipements,

• la définition et le respect des règles communes de sécurité et de prévention,

• les dispositions prises contribuant à l’observation des mesures de prévention,

• les éventuelles difficultés rencontrées dans les plans de prévention et lors de leurs mises en œuvre conformément aux procédures Lyondell Chimie France en vigueur,

• les accidents, incidents significatifs et les mesures qui résultent de leur analyse,

• les résultats globaux de sécurité des entreprises extérieures.

Le secrétaire et le président de la CSSCT LCF veilleront à identifier, dans les ordres du jour des réunions plénières de la CSSCT LCF dans sa composition ordinaire, les sujets qui relèvent des thèmes ci-dessus afin qu’ils soient inscrits à l’agenda des réunions plénières de la CSSCT LCF élargie.

Cette commission élargie est également réunie lorsque s’est produit un accident du travail dont la victime est une personne d’entreprise extérieure intervenant dans l’établissement ; les conditions qui donnent lieu à réunir la CSSCT LCF élargie dans un tel cas sont définies ci-après (§ IV-6).

Article II : Définition et mise en place de la représentation des entreprises extérieures :

Nombre d’entreprises sélectionnées :

Afin d'assurer une prise en compte équilibrée des questions intéressant tant l'entreprise utilisatrice que les entreprises intervenantes, le nombre des représentants des salariés des entreprises extérieures sera au plus égal à celui des représentants des salariés de l'entreprise utilisatrice. Le nombre d’entreprises sélectionnées est donc fixé à 8, correspondant au nombre de représentants des salariés de LCF constituant la représentation des salariés à la CSSCT LCF.

Siègent donc à cette commission élargie aux sociétés extérieures, 8 représentants des directions et 8 représentants des salariés des entreprises extérieures intervenant régulièrement sur le site et sélectionnées suivant la méthode donnée aux annexes 1 à 3.

Cette liste est définitivement arrêtée après retour de la consultation des chefs des entreprises extérieures.

Grands arrêts d’entretien/inspection réalisés tous les 6 ans :

Les années de grand arrêt, la représentation des entreprises extérieures est élargie aux entreprises « pilotes » ayant en charge la préparation et la réalisation des travaux. Cet élargissement aux entreprises pilotes se fait dès que les conditions pour désigner la représentation des salariés et de l’employeur sont réunies afin d’intégrer le plus rapidement ces entreprises. La sélection de ces entreprises est communiquée lors d’une réunion de la CSSCT LCF.

Entreprises invitées sur un sujet spécifique :

A tout moment et en fonction des sujets traités en CSSCT LCF élargie une entreprise ne répondant pas aux critères de sélection retenus, pourra être invitée après accord du Président de la CSSCT LCF et du secrétaire de la CSSCT LCF. Cette entreprise « invitée » interviendra dans les mêmes conditions de représentation (1 représentant salarié et 1 représentant direction). Cette entreprise ne fera pas partie de la représentation des entreprises extérieures à la CSSCT LCF élargie et ne viendra pas modifier la classification existante et la représentation en CSSCT LCF élargie. Le représentant salarié pourra être n’importe quel intervenant travaillant régulièrement sur le site de LCF mais préférentiellement un membre du CSE et/ou de la CSSCT de l’entreprise travaillant régulièrement sur le site de LCF.

Modalités de sélection des entreprises extérieures représentées à la CSSCT LCF élargie :

Conformément à l’article R4523-6 une sélection des entreprises extérieures est établie sur la base d’une méthode de classification. La classification des entreprises est établie en prenant en compte les quatre critères suivants :

• Critère 1 : importance des effectifs intervenants sur l’année,

• Critère 2 : durée d’intervention avec le nombre d’heures réalisées et prévues sur une année.

Risques liés aux interventions susceptibles de porter atteinte à la sécurité des travailleurs. La nature de ces risques est appréciée suivant deux critères :

• Critère 3 : interventions qui peuvent conduire à un risque majeur,

• Critère 4 : interventions réalisées qui de par leur nature ou en cas de mauvaise exécution peuvent générer un risque pour les intervenants.

Un classement est établi pour chacun des critères puis une pondération leur est affectée afin de donner un poids prépondérant aux critères 3 et 4 (conformément à l’article R4523-6). La méthode est précisée aux annexes 1 et 2.

Le résultat des activités sélectionnées est donné en annexe 3.

Listes des entreprises extérieures représentées à la CSSCT LCF élargie :

La liste des entreprises sélectionnées est donnée en annexe 3.

Le processus de validation et communication de la liste initiale est donnée en annexe 4.

Mise à jour de la liste des entreprises extérieures membres de la CSSCT LCF élargie :

En cas d’absences de modification, les représentants des entreprises extérieures à la CSSCT LCF élargie sont désignés pour une durée de 2 ans. La liste est réactualisée tous les 2 ans.

Plusieurs cas peuvent conduire à mettre à jour avant cette échéance des 2 ans la représentation des entreprises extérieures à la CSSCT LCF élargie.

1. Changement de prestataire réalisant une des activités sélectionnées

Ce type de changement qui peut se produire lors de la renégociation des contrats à périmètre constant :

• ne donne pas lieu à une modification de l’accord,

• conduit à la simple mise à jour des annexes 1 à 3 avec le nom des entreprises réalisant les prestations indiquées,

• la CSSCT LCF en est alors informée lors d’une réunion ordinaire,

• dès que la CSSCT LCF a été informée, l’information de la société nouvellement membre de la CSSCT LCF élargie, se fait de la même manière que lors de la mise en place de la CSSCT LCF élargie (voir annexe 4).

2. Changement de périmètre sur une des activités sélectionnées.

Ce type de changement :

• ne donne pas lieu à une modification de l’accord,

• donne lieu à une mise à jour du classement des activités de l’annexe 3,

• cette modification de classement est alors présentée en CSE LCF et en CSSCT LCF pour avis suivant les dispositions du R4523-8,

• dès consultation de la CSSCT LCF et du CSE LCF le processus d’information et de désignation des membres de la nouvelle entreprise sélectionnée se fait alors suivant les articles R4523-9 et 10.

3. Maintien à jour de la classification :

Une vérification annuelle de la classification des activités et entreprises sélectionnées pour constituer la représentation des Entreprises Extérieures à la CSSCT LCF élargie sera faite par le président de la CSSCT LCF. Cette vérification sera basée sur la mise à jour du tableau de l’annexe 3 en prenant en compte le bilan des effectifs et des heures de travail réalisées pendant l’année et les perspectives pour l’année suivante. Cette vérification sera présentée chaque année lors de la première réunion plénière de la CSSCT LCF dans sa composition ordinaire ; la première réunion est la réunion plénière programmée après que les bilans d’activités de l’année « n » des entreprises extérieures soient disponibles. Cette date ne peut pas dépasser le 30 Mars de l’année « n+ 1 ».

Si une mise à jour conduisant à une modification de la liste des entreprises sélectionnées est nécessaire :

• l’accord restera inchangé,

• l’annexe 3 sera modifiée,

• cette modification sera présentée en réunion plénière du CSE LCF et de la CSSCT LCF pour avis suivant les dispositions du R4523-8

• dès consultation du CSE LCF et de la CSSCT LCF le processus d’information et de désignation des membres de la nouvelle entreprise sélectionnée se fait alors suivant articles R4523-9 et 10.

Si la mise à jour ne conduit pas à une modification des entreprises sélectionnées mais à une modification du classement (suivant annexe 3):

• l’accord restera inchangé,

• l’annexe 3 sera modifiée,

• cette modification sera présentée en réunion plénière du CSE et de la CSSCT LCF.

Article III : Désignation des représentants salariés des entreprises extérieures ;

Il appartiendra aux entreprises extérieures répondant aux critères définis à l’article II et nommément désignées à l’annexe3 :

• de désigner un représentant de la direction et un représentant de leurs salariés suivant les modalités des articles R4523-10, 11,

• de maintenir à jour cette liste de leurs représentants suivant les dispositions de l’article R4523-14,

• de communiquer au président de la CSSCT LCF toute modification des représentants désignés pour que celui-ci informe la CSSCT LCF de la modification et maintienne à jour la liste nominative des représentants des entreprises extérieures et l’affichage réglementaire (R4523-13).

Le représentant des salariés de chacune des entreprises définies ci-avant devra être affecté de manière permanente et durable sur le site de Lyondell Chimie France Fos et sera désigné parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site.

Article IV : Modalités de fonctionnement de la CSSCT LCF élargie :

1. Détermination de l’ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion de la CSSCT LCF élargie est établi et signé conjointement entre le président de la CSSCT LCF et le secrétaire de la CSSCT LCF.

Afin de permettre un bon fonctionnement de la CSSCT LCF élargie les étapes suivantes doivent s’enchainer, suffisamment tôt pour permettre notamment la préparation des documents nécessaires et leur envoi à tous les participants impérativement 30 jours avant la tenue de la CSSCT LCF élargie :

• 30 jours avant la tenue de la réunion :

  • envoi aux différents participants à la réunion de la CSSCT LCF élargie, de tous les documents nécessaires à la réunion de la CSSCT LCF élargie suivant les mêmes dispositions que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour de la CSSCT LCF élargie

• 60 jours avant la tenue de la réunion :

  • envoi de l’ordre du jour par le président de la CSSCT LCF et préparation des documents supports,

• Au moins 2.5 mois avant la réunion de la CSSCT LCF élargie : 

  • tenue d’une réunion entre le secrétaire de la CSSCT LCF et le président pour échanger sur les sujets respectifs proposés à inscrire à l’ordre du jour,

  • dans la mesure du possible en termes de délai, une réunion préparatoire entre les membres de la CSSCT LCF et les représentants des salariés des entreprises extérieures sera organisée à l’initiative de la CSSCT LCF suivant les dispositions du §3 ci-après « Mise à disposition des représentants des salariés des entreprises extérieures siégeant à la CSSCT LCF élargie pour participer aux réunions de préparation »,

  • nota : ce délai permet au président et à la CSSCT LCF de confirmer la faisabilité de traiter les sujets identifiés dans le délai imparti avec les entreprises extérieures.

2. Envoi des convocations pour ordre du jour de la réunion :

Une convocation sera adressée par l'entreprise utilisatrice, avec l'ordre du jour, aux participants des entreprises extérieures concernées en sus des destinataires habituels de l'ordre du jour :

• au moins 60 jours avant la date de la réunion pour une réunion ordinaire,

• idéalement au moins 48 heures avant la date de la réunion pour une réunion extraordinaire.

Cette convocation sera adressée par le président de la CSSCT LCF :

• Pour les représentants des salariés LCF :

• Par mail internes aux salariés.

  • Pour les représentants des entreprises extérieures :

• Par mail nominativement aux représentants des salariés (si adresse mail disponible) et aux représentants des directions des entreprises extérieures

• Lors de ces envois par mail aux représentants des directions des entreprises extérieures il sera clairement demandé à chaque entreprise extérieure de faire suivre la convocation à leur représentant des salariés siégeant à la CSSCT LCF élargie.

3. Mise à disposition des représentants des salariés des entreprises extérieures siégeant à la CSSCT LCF élargie pour participer aux réunions de préparation :

Afin de faciliter le fonctionnement de la CSSCT LCF élargie une réunion de préparation peut être organisée sur l’initiative du secrétaire de la CSSCT LCF avec les représentants des salariés des entreprises extérieures.

Une fois fixée la date pour tenir cette réunion de préparation entre les représentants des salariés de l’entreprise utilisatrice et les représentants des salariés des entreprises extérieures, une invitation est conjointement signée entre le secrétaire de la CSSCT LCF et le président de la CSSCT LCF. Afin de faciliter la mise à disposition des représentants des salariés cette invitation :

• est signée au moins 15 jours avant la date de la tenue de la réunion préparatoire

• est immédiatement adressée par le président de la CSSCT LCF aux représentants des directions et aux représentants des salariés des entreprises extérieures suivant les mêmes dispositions que l’envoi d’un ordre du jour.

Les entreprises extérieures s’engagent à libérer de leurs tâches respectives les représentants des salariés des entreprises extérieures pour pouvoir participer à cette réunion.

4. Rédaction et diffusion du procès-verbal :

• Le PV de réunion est rédigé par le secrétaire de la CSSCT LCF.

• le PV est diffusé à l’ensemble des participants par le secrétaire de la CSSCT LCF avec l’aide du secrétariat HSE de LCF si nécessaire suivant les modalités qu’il évalue comme étant les plus efficaces.

• Le PV sera approuvé lors d’une séance plénière ordinaire du CSE Lyondell.

Archivage :

• Le PV est archivé sur le système de documentation centralisé du site de LCF avec l’ensemble des annexes

• Une version papier est archivée au département HSE de LCF avec l’ensemble des annexes.

• La version papier est accessible à l’ensemble des participants sur demande de consultation formulée au secrétariat du département HSE de LCF.

5. Formation des membres :

Les représentants des salariés LCF à la CSSCT LCF élargie bénéficieront d’un complément de formation dite « formation spécifique » au titre de l’article L4523-10. Cette formation est organisée par la société LCF sur la base du programme défini à l’annexe 5.

Les représentants des salariés des entreprises extérieures qui sont désignés pour participer à la commission élargie bénéficieront d’un complément de formation dite « formation spécifique » au titre de l’article L4523-10. Cette formation sera dispensée par leur propre entreprise sur la base ad minima du programme défini en annexe 5. La société LCF pourra intervenir en support de la formation de certains des sujets du programme défini en annexe 5 sur demande explicite de l’entreprise extérieure notamment sur les sujets qui n’auraient pas explicitement déjà fait l’objet d’une formation des salariés des entreprises extérieures dans le cadre des obligations contractuelles de démultiplication des formations aux procédures de LCF (démultiplication des procédures de la DSS2320).

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces demandes de support les entreprises extérieures seront informées de la date des formations organisées par LCF aux représentants des salariés LCF à la CSSCT LCF élargie.

Ces sessions de support seront ouvertes :

• Aux représentants des salariés des entreprises extérieures siégeant à la CSSCT LCF élargie.

• Aux représentants des directions des entreprises extérieures siégeant à la CSSCT LCF élargie.

• Aux représentants HSE des entreprises extérieures siégeant à la CSSCT LCF élargie pour aider à la démultiplication effective du programme.

Les modalités de mise en œuvre de cette formation sont les suivantes :

• Le programme de cette formation est donné en annexe 5.

• Ce programme peut être modifié sans modifier l’accord après avis du CSE et de la CSSCT LCF.

• La durée de la formation est de 2 jours.

• Elle est dispensée sur le site de l’entreprise utilisatrice

• Une convocation est envoyée par le président de la CSSCT de l’entreprise utilisatrice aux participants de la CSSCT LCF ad minima 1 mois avant la date de la formation.

• Afin que les entreprises extérieures puissent bénéficier d’un éventuel support à la formation de leurs membres par LCF, cette formation est mise en œuvre dans les 4 mois qui suivent la communication par l’entreprise utilisatrice à l’inspection du travail des noms des représentants des entreprises extérieures désignés.

• Cette durée peut être portée à 6 mois en cas de renouvellement d’un des membres ou en cas de modification d’une des entreprises siégeant à la CSSCT LCF élargie (modification lors d’un renouvellement de contrat).

• Cette formation est renouvelée à chaque renouvellement de la représentation de la CSSCT LCF élargie.

6. Participation aux comités d’enquête :

En cas d’accident du travail ayant ou ayant pu entrainer des conséquences graves dont la victime est une personne d’entreprise extérieure intervenant dans l’établissement, le secrétaire de la CSSCT LCF et le président de la CSSCT LCF évaluent conjointement la pertinence de réunir la CSSCT LCF élargie.

La pertinence de réunir la CSSCT LCF élargie s’évalue suivant :

• la potentialité de gravité de l’accident,

• la portée générale pour les entreprises concernées siégeant à la CSSCT LCF élargie,

• la nécessité de la présence des entreprises siégeant à la CSSCT LCF élargie pour contribuer à la qualité de l’analyse,

• l’efficacité pour réaliser une enquête et faciliter l’émergence de la vérité dans un délai court.

Plusieurs cas peuvent alors se présenter :

• réunion extraordinaire immédiate de la CSSCT LCF élargie notamment si portée générale évaluée entre le président et le secrétaire de la CSSCT LCF,

• réunion immédiate d’un comité d’enquête avec le personnel et les représentants de la société extérieure impliquée (avec participation du représentant de la CSSCT LCF élargie de la société impliquée) ainsi que les membres de la CSSCT LCF puis :

  • réunion complémentaire différée avec l’ensemble de la CSSCT LCF élargie, 

  • ou présentation du comité d’enquête en réunion plénière de la CSSCT LCF élargie.

Les entreprises extérieures s’engagent à libérer immédiatement de leurs tâches respectives les représentants des salariés des entreprises extérieures pour pouvoir participer à ces comités d’enquête.

Article V– Mise en place de l’accord :

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Dans le cas où l’accord principal viendrait à être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, cela entrainerait automatiquement la dénonciation du présent avenant.

Dans le cas où les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à ce jour viendraient à être modifiées, cet accord deviendrait caduc de fait. Les parties signataires conviennent de se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. A défaut d’un nouvel accord dans le délai précité, ce sont les dispositions légales et conventionnelles qui s’appliqueraient.

Le présent accord pourra être dénoncé par la Direction LCF ou par un ou des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections CSE LCF après un préavis de 3 mois et sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

La Direction LCF ou un/des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections du CSE LCF pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d’un préavis de 6 mois et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Fait à Fos sur Mer le …19/04/2021……………………………………………………………………………………

Pour les Organisations syndicales :

- section syndicale CFDT, représenté par Mr.  …………..

- section syndicale CFE-CGC, représenté par Mr.  …………..

- syndicat CGT, représenté par Mr.……………..

Pour la Direction , ………………………………………..

ANNEXE 1 : Modalités de sélection des entreprises extérieures représentées à la CSSCT LCF élargie :

Compte tenu de stabilité de l’organisation relative aux activités principales réalisées par les entreprises extérieures le mode de sélection a été établi en considérant les activités sur l’année de référence 2020.

La classification des entreprises a été établie en réalisant un classement pondéré sur 4 critères.

Critère 1 : Importance des effectifs intervenants sur l’année

Le « poids de ce critère 1 » dans le tableau à l’annexe 3 est déterminé de la manière suivante :

• Identification pour chaque entreprise de « l’effectif annuel » correspondant au nombre d'intervenants différents étant intervenus sur le site de LCF en 2020 pour chaque entreprise principale

• Identification de « l’effectif maxi annuel» parmi ces effectifs d’intervenants

• Calcul d’une note normalisée entre 0 et 1 en divisant pour chaque entreprise l’ « effectif annuel » par le chiffre « l’effectif maxi annuel » précédemment obtenu.

Critère 2 : Durée d’intervention avec le nombre d’heures réalisées et prévues sur une année

Le « poids de ce critère 2 » dans le tableau à l’annexe 3 est déterminé de la manière suivante :

• Identification du nombre d’heures maxi annuelles réalisées parmi les entreprises principales

• Identification du nombre d’heures maxi annuelles prévisibles pour l’année à venir parmi les entreprises principales

• Calcul d’une note normalisée entre 0 et 1 en divisant pour chaque entreprise le nombre d’heures annuelles par le chiffre « nombre d’heures maxi annuelles » précédemment obtenu

Critère 3 : interventions qui de par leur nature intrinsèque peuvent avoir le potentiel de conduire à un risque majeur

Ce potentiel s’évalue sur la base de l’activité intrinsèque qui est susceptible :

• d’être directement à l’origine d’un risque majeur (erreur de design, erreur de réalisation, perte d’intégrité équipement suite mauvaise manipulation conduisant à un choc sur équipements,…)

• Ou de contribuer à l’occurrence d’un risque majeur (Risque de rendre indisponibles des barrières de sécurité, …)

Dans le tableau à l’annexe 3 une note de 1 à 10 a été donnée en fonction du potentiel intrinsèque de risque de l’activité :

• Note 10 : signifie un potentiel de risque majeur élevé

• Note de 1 : correspond à un très faible potentiel de risque majeur

Le « poids du critère 3 » est alors déterminé en le ramenant à une note normalisée entre 0 et 1

Critère 4 : interventions réalisées qui de par leur nature ou en cas de mauvaise exécution peuvent générer un risque pour les intervenants

Ce potentiel s’évalue sur la base de l’activité intrinsèque qui est susceptible de générer des risques :

• Soit directement pour les intervenants de l’entreprise impliquée

• Soit indirectement pour les intervenants des autres entreprises (suite mauvais montage échafaudage par exemple, erreur de consignation,..)

Ce potentiel a été évalué sur la base :

• des analyses des plans de prévention de chaque entreprise

• des REX issus des accidents du groupe pour des activités similaires

• de l’implication de l’entreprise dans la mise en œuvre d’une procédure critique

Dans le tableau à l’annexe 3 une note de 1 à 10 a été donnée en fonction du potentiel intrinsèque de risque de l’activité :

• Note 10 : signifie un potentiel de risque intrinsèque à l’activité élevé

• Note de 1 : signifie un potentiel de risque intrinsèque à l’activité faible

Le « poids du critère 4 » est alors déterminé en le ramenant à une note normalisée entre 0 et 1

Un classement est alors établi pour chacun des critères. Une pondération est affectée à chacun des 4 critères afin de donner un poids prépondérant aux critères 1 et 2 (déclinaison du R4523-6) qui sont respectivement affectés d’un poids de 33% chacun.

• Critère 1 + 2 : 66%

• Critère 3+4 : poids de 33%

• Le résultat est donné dans le tableau en annexe 3

ANNEXE 2 : éléments principaux justifiant de la classification des risques

ANNEXE 3 : tableau de sélection et classification des entreprises sélectionnées membres de la CSSCT élargie (code du travail R4523-6 et R4523-7)

ANNEXE 3 : Listes des entreprises sélectionnées pour siéger à la CSSCT LCF élargie (code du travail R4523-6 et R4523-7) :

Entreprises sélectionnées : La sélection des entreprises extérieures conduit à la liste suivante  après classement des activités suivant l’article R4523-6. Les 8 entreprises suivantes constituent la représentation des entreprises extérieures à la CSSCT élargie :

1. Equipements statiques/Tuyauterie/Nettoyage industriel : Ortec

2. Chargement/déchargement : Socorail

3. Bureau d’études : Technip

4. Echafaudages/Calorifuge (commandes spécifique) : Prezioso

5. Instrumentation/Electricité/Automatismes : Actémium

6. Machines tournantes : ADF

7. Echafaudages/Calorifuge : Poujaud

8. Supervision chantier / travaux / préparation travaux : SOM

ANNEXE 4 : Processus de validation et communication de la liste initiale :

Etablissement liste initiale :

La signature de cet accord et la définition de la liste initiale des entreprises extérieures donnée en annexe 3 remplace le processus de consultation de la CSSCT LCF prévu à l’article R4523-8. Les dispositions d’information prévues aux R4523-9 à 13 s’appliquent alors :

• 15 jours après la signature de l’accord (R4523-9) :

Le président de la CSSCT LCF communique aux chefs des entreprises extérieures figurant sur la liste :

• la liste de toutes les entreprises retenues,

• l’accord qui indique notamment le mode de fonctionnement de la CSSCT LCF élargie,

• recueille l’avis des chefs des entreprises extérieures sélectionnées,

• envoie sa décision aux chefs des entreprises extérieures sélectionnées,

• communique sa décision et l’accord à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

• Dans les 30 jours après réception de l’avis de LCF des entreprises finalement sélectionnées (R4523-10) :

Chaque entreprise sélectionnée :

• organise la désignation du représentant des salariés, mentionné à l’article III de l’accord, suivant les modalités définies au R4523-11 (consultation du CSE ou en l’absence du CSE désignation par vote des salariés qui « interviennent régulièrement sur le site de LCF depuis douze mois au moins ou sont appelés à y intervenir régulièrement au cours des douze prochains mois »)

• désigne également le représentant de la direction qui siègera à la CSSCT LCF élargie,

• transmet au chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice les coordonnées (nom, mail, adresse, téléphone) des représentants des salariés et de la direction désignés.

• Une fois ces éléments connus :

Le chef d’établissement de l’entreprise utilisatrice :

• transmet à l’inspection du travail les noms des représentants des entreprises extérieures désignés (R4523-12)

• affiche la liste nominative des représentants des entreprises extérieures désignés (R4523-13).

ANNEXE 5 : programme de formation des représentants des entreprises sélectionnées pour siéger à la CSSCT LCF élargie

1. Module fonctionnement de la CSSCT élargie (3 heures)

   • Généralités sur CSSCTs élargies (objectifs, fonctionnement, règlementation)

   • Présentation accord CSSCT élargie site de LCF

   • Méthodes d’analyse des incidents sur le site de LCF

2. Modules risque majeur: (1.5 heures)

   • Conclusions de l’étude de dangers (risque toxique, surpression, thermique)

   • Risque sur les différents bâtiments occupés du site (étude facility siting)

   • Rappel sur organisation des secours et notamment interface avec entreprises extérieures (réaction attendue des entreprises extérieures)

     • DSS2202 (POS) + DSS2204 (Les alertes)

     • Exercices d’urgence

3. Module sécurité de procédé appliqué aux entreprises extérieures (0.5 heure)

   • Comment l’activité d’une EE peut créer un risque majeur (Importance du professionnalisme pour prévenir risque majeur)

   • Exemple de réaction attendue pour prévenir un risque majeur

4. Module risque produits (1.5 heure)

   • Généralités sur risque CMR

   • Risque des différents produits présents sur le site de LCF

   • DSH1002 partie prévention de l’exposition aux produits chimiques

5. Module prévention des risques professionnels (3 heures)

   • Processus des retours d’expérience :

     • Ce qui doit être décliné aux différents intervenants

     • Processus de remontée d’information,

     • Les principaux incidents significatifs

   • Politique de prévention des comportements à risque

   • Procédure chapeau DSS2320

   • Plan de prévention DSS2316

   • DSS2300 : Principes généraux de prévention

   • DSS2311 : Equipements de Protection Individuelle

   • DMX2101 : Conduite des chariots élévateurs à conducteurs portés

   • DMX2120 : équipements contenant de l’amiante

6. Procédures clés dites « procédures Life critical » (4 heures)

   • Espace confiné : DSS2318

   • Consignation des énergies

   • Procédure de fouille : DMJ2102

   • Ouverture de circuit

     • DPS1008 : Isolement et platinage pour travaux

     • DPS1007 : Ouverture de circuit

     • DSS2305 : coupe de tuyauterie

   • Permis de travail : DSS2307

   • Travail en hauteur

     • DMP2103 : démontage/remontage caillebotis et protection collective

     • DMP2102 : Gestion et sécurité des échafaudages (pour à minima connaitre les conditions permettant l’utilisation d’un échafaudage)

     • DSS2320 : Principes généraux de prévention

   • Air respirable DSS2211 : Air respirable

   • DMP2101 : Gestion et sécurité des levages

   • DPS1016 : Travaux à feu (pour à minima connaitre la définition travaux feu nu et non-nu)

7. Module Sureté (0.5 heures)