Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE EQIOM GRANULATS SAS" chez EQIOM GRANULATS

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

AU SEIN DE LA SOCIETE EQIOM GRANULATS SAS

Entre les soussignées :

La société EQIOM GRANULATS s.a.s, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT 

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 organise la mise place d'un comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, en lieu et place des trois institutions que sont les CE, DP et CHSCT.

L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 viennent préciser les mesures propres au fonctionnement de cette nouvelle instance.

Enfin, la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 apporte certaines modifications à ces dispositions.

Convaincues de l’importance pour la société Eqiom Granulats d’organiser cette nouvelle forme de représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place le nouveau comité social et économique au niveau des différents établissements qui composent la société.

Elles partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés d’Eqiom Granulats, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord ont convenu des dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société et dans lesquels sont mis en place les CSE d’établissement, à déterminer les moyens dont ils seront dotés, à définir la composition et les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et à mettre en place les représentants de proximité.

Les parties conviennent que la mise en place du comité social et économique central fera l’objet d’une négociation distincte à l’issue des élections professionnelles.

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER

Article 1 : Le périmètre et le nombre de CSE

Le périmètre de mise en place des CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes.

L’application de ce critère permet de déterminer au jour de la signature du présent accord trois établissements au sein de la société Eqiom Granulats dont la liste figure en annexe 1.

Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société Eqiom Granulats résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct. Il est rappelé que ces modifications font l’objet d’une information - consultation préalable du CSE Central et des CSE concernés.

Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d’établissement correspond par principe au périmètre de l’établissement distinct susvisé.

Article 2 : Le calendrier et durée des mandats

Les parties au présent accord ont convenu que les opérations de mise en place des CSE s’effectueront suivant le calendrier négocié dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.

Conformément au deuxième alinéa de l’article L.2314-33 le nombre maximal de mandats successifs est fixé à trois. Cependant, lors du renouvellement de l’institution, si le nombre de candidats présentés par une organisation syndicale s’avérait être insuffisant, cette dernière pourra compléter cette liste par des candidats ayant atteint ce plafond.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Article 1 : Composition des CSE d’établissement

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE est présidé par le responsable d’établissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Le CSE établit son règlement intérieur qui fixe les missions du secrétaire et du trésorier et le cas échéant celles des autres membres.

Article 2 : Les réunions ordinaires des CSE d’établissement

Les CSE tiennent six réunions ordinaires par année, soit une tous les 2 mois.

Conformément à l'article L.2315-28  du code du travail le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet afférents sont traités selon les règles applicables dans l’entreprise et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel au CSE.

Article 3 : Les heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient d’un crédit individuel supplémentaire de trois heures par mois. Ce supplément est reportable d’un mois sur l’autre. Il n’est ni mutualisable ni reportable d’une année sur l’autre.

Un crédit supplémentaire d’heures de délégation est attribué aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article 5 du Chapitre 3 du présent accord.

Article 4 : Les budgets du CSE

1. La dévolution des biens des comités d’établissement

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié.

Ainsi, lors de la dernière réunion des comités d’établissement, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

2. Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles est fixée à 1,04% de la masse salariale brute de l’entreprise, le montant étant réparti entre les établissements distincts eu égard à leurs masses salariales respectives telles que définies à l’article L.2312-83, alinéa 1er du code du travail.

3. Montant du budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement des CSE est fixé à un niveau égal à 0,20 % de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie à l’article L.2315-61, alinéa 7 du code du travail.

Un accord entre les CSE d’établissement et le CSE central fixera les règles d’attribution du budget de fonctionnement alloué à ce dernier.

4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.

CHAPITRE 3 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSSCT)

Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail dans chaque établissement distinct selon les modalités suivantes.

Article 1 : Le périmètre de mise en place

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de tous les établissements d’Eqiom Granulats s.a.s. et des enjeux liés à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une CSSCT auprès de chaque CSE d’établissement, quel que soit l’effectif de cet établissement.

Sa mise en place interviendra à la suite de l’élection de chacun des CSE, lors de la première réunion suivant les élections professionnelles.

Article 2 : La composition

La CSSCT est composée de trois membres désignés par le CSE d’établissement parmi ses membres, titulaires ou suppléants, dont un appartenant au 2ème collège.

La CSSCT est présidée par le représentant de la Direction de l’établissement assisté de l’animateur ou du responsable santé sécurité de l’établissement.

La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres titulaires.

Article 3 : Les attributions

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE d’établissement.

En particulier, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Article 4 : La période et le nombre de réunions

La CSSCT tient quatre réunions par an parmi les six réunions annuelles du CSE d’établissement prévues à l’article 2 du Chapitre 2 du présent accord et encadrées par l’article L.2315-27, alinéa premier, du code du travail, consacrées à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au deuxième paragraphe de l’article L.2315-27 du code du travail.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT et les convocations adressées dans les conditions prévues par le code du travail.

Le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité (Coordinateur sécurité), ou l’animateur sécurité, participent aux réunions de la CSSCT. Les services de l’inspection du travail et les services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet afférents sont traités selon les règles applicables dans l’entreprise et ne s’imputent ni sur le crédit d’heures de délégation ni sur le crédit supplémentaire prévu ci-dessous.

Article 5 : Les heures de délégation et la formation des membres

En supplément du crédit d’heures de délégation alloué aux élus du CSE, un crédit de cinq heures mensuelles est attribué individuellement aux membres de la CSSCT. Ces heures sont mutualisables entre membres de la commission et sont reportables d’un mois sur l’autre. Elles ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.

Chaque membre des CSSCT bénéficiera des actions de formations nécessaires au plein exercice de ses attributions. Il pourra s’agir des actions de formation destinées aux membres du CSSCT prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail ainsi que de toutes autres actions de formation santé-sécurité, notamment issues du plan formation de l’établissement.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 : Principe général

En application de l’article 3, V, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l'ensemble des établissements de l'entreprise pour les élections des membres du comité social et économique.

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

A la demande d’une organisation syndicale représentative, les parties conviennent de se réunir au plus tôt six mois avant la fin des mandats des membres du CSE afin d’envisager le devenir des présentes dispositions.

Ces dernières cesseront au terme des mandats des membres du CSE issus des élections de 2018, à défaut d’un nouvel accord sur ce point.

Il entrera en vigueur le jour de la proclamation des résultats des élections précitées.

Article 2 : Révision et dénonciation

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Article 3 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Levallois-Perret, le 2 août 2018, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT : Pour la CFE-CGC :

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE 1 : Liste et périmètre des établissements distincts

• Etablissement de l’Est, incluant les sites Granulats suivants :

Site de Bischwiller
Site de Entzheim
Site de Holtzeim
Site de Lingolsheim
Site de Metz Borny
Site de Niedernai
Site de Saint Remy
Site de Thionville
Site de Vandières

• Etablissement du Centre Est, incluant les sites Granulats suivants :

Site de Arceau
Site de Athée
Site de Chenôve
Site de Ecole Valentin
Site de Rouvres en Plaine
Site de Savigny le Sec

• Etablissement de Nord-Ouest et Ile-de-France, incluant les sites Granulats suivants :

Site de Bayel Site de Chelles Site de Chevenon Site de Germancy / Decize Site de La Madeleine Site de La Villeneuve Site de Levallois Perret Site de Montreuil Site de Presles Boves Site de Domaine d'Harlot / Saint Eloi Site de Silly le Long Site de Soupir Site de Sully sur Loire Site de Vernou La Celle