ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS DES

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX, représentée par

Directeur Général

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

- CFDT représentée par

- CFE/CGC représentée par

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour des raisons pratiques liées au contexte particulier du calendrier de mi-avril à mi-mai 2019, les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction d’ALFA LAVAL PACKINOX ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des Représentants du Personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique. 

Article 1 - Date de fin des mandats des Représentants du Personnel

La date initiale de fin des mandats des Représentants du Personnel était prévue le 10 mai 2019.

Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date d’élection des futurs Représentants du Personnel :

- soit au jour du 1^er tour des élections dont la date est prévue le 04/06/2019,

- soit au jour du 2^nd tour des élections le cas échéant, dont la date est prévue le 18/06/2019.

Les dates du 1^er et 2^nd tour des élections des Représentants du Personnel 2019 pourront être revues et seront définitivement arrêtées dans le protocole d’accord préélectoral à conclure pour la tenue des élections 2019 des Représentants du Personnel, sans que la date prévue pour le 2^nd tour ne puisse dépasser le 18/06/2019.

Ainsi, les mandats des Membres élus de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, sont prorogés jusqu’à la date des élections des nouveaux Représentants du Personnel au Comité Social et Economique, et au plus tard au 18/06/2019.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la Direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 – Information du Comité d’Entreprise

Le présent accord a fait l’objet d’une information du Comité d’Entreprise lors de la réunion du 20 février 2019.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du Personnel de la Société ALFA LAVAL PACKINOX.

Cet accord entrera en application dès le jour de sa signature.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires. La Société ALFA LAVAL PACKINOX procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Chalon-sur-Saône, le 20/02/2019

Pour la Direction, Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC