PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LES SALAIRES 2019

Entre les soussignés,

la Société ALFA LAVAL PACKINOX SAS, dont le siège est situé au 14 rue de Bassano, 75116 PARIS, Siret n° 333 914 760 00066,

représentée par

M XXX, Directeur Général

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement :

- pour la CFDT par

- pour la CFE/CGC par

d’autre part.

Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, après avoir rencontré les Organisations Syndicales représentées dans la Société, la Direction de l’Entreprise a convenu avec les parties signataires les dispositions faisant l’objet du présent accord.

ARTICLE I - REVISION DES SALAIRES

Rappel des discussions et négociations qui ont eu lieu les 25 Mars, 2 et 15 Avril 2019 :

Après avoir présenté le bilan de l’application de l’accord salarial 2018, la Direction d’ALFA LAVAL PACKINOX a proposé lors de la première réunion de négociation une enveloppe budgétaire de 1,8%, sans notion d’augmentation générale.

Cette proposition a été réalisée en cohérence avec :

• Une année 2018 plus maussade que budgétée en termes de prise de commandes et d’activité, avec notamment :

  • L’absence de commandes sur le marché chinois mis à part un appareil de remplacement

  • La fermeture du marché iranien

  • L’absence de succès commercial sur les applications nouvelles

  • Une réduction effective des coûts mais en dessous de l’objectif stratégique de 15% puisqu’elle s’établit à seulement 11%. Un nouvel objectif de réduction a été fixé à 12% d’ici à 2022, avec un minimum de 2% par an. La maîtrise de la masse salariale a un impact direct sur la maîtrise des coûts, clé pour la pérennité de l’entreprise.

  • Une perspective 2019 encore moins favorable :

    • La perte de l’affaire ZPC conduit déjà à une prévision de commandes inférieure à l’objectif budgétaire

    • La perspective d’une possible activité partielle conduit à chercher à internaliser certaines activités et à réaliser des offres agressives, avec une baisse structurelle de marge.

• L’indice d’inflation (IPC) de 1,6% à fin décembre 2018.

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont fait leurs propositions au cours de la seconde réunion de négociation.

La CFDT a fait la première proposition suivante :

• Une augmentation globale de 2,6 % avec une augmentation générale de 1,3% pour les personnels de niveaux 1 à 5.1

• Une augmentation globale de 2,6 %, en augmentations individuelles pour les niveaux 5.2, 5.3 et IC.

Cette proposition a été motivée par le souhait de motiver le Personnel et de récompenser les efforts réalisés, également de donner des signes positifs pour montrer que l’entreprise va bien et a de l’avenir.

La CFE-CGC a fait la première proposition suivante : une augmentation globale de 2,6%, sans précision à ce stade sur la répartition entre augmentations générale et individuelle.

Cette proposition a été motivée par la valeur du taux d’inflation à fin 2018 (cette proposition correspondant à l’indice de 1,6% + 1%), à la baisse de certaines cotisations patronales effectives à date ou prévues dans le futur, et à la réduction des coûts réalisée sur les trois dernières années de 11%.

La Direction a souhaité rappeler que :

• les niveaux de participation et d’intéressement distribués sont de nature à démontrer la santé de l’entreprise,

• que la préoccupation de la Direction quant au pouvoir d’achat des salariés est également démontrée par l’abondement au placement de l’intéressement et aux versements volontaires sur les dispositifs d’épargne salariale que le Directeur Général négocie pied à pied chaque année avec le Groupe

• le Groupe a lui-même démontré au Personnel français cette année sa préoccupation pour son pouvoir d’achat par l’attribution exceptionnelle de la prime de pouvoir d’achat en réponse à la demande des Organisations syndicales.

• la réduction des coûts répond à la stratégie d’accroître les volumes de ventes pour maintenir la rentabilité globale des affaires et non à une stratégie d’accroître la marge, susceptible ensuite d’être redistribuée aux salariés.

Plusieurs échanges et propositions itératives ont ensuite émané de chaque partie.

La CFE-CGC a en outre demandé à bénéficier d’un geste envers les salariés sous la forme d’une prime générale ou d’une dotation complémentaire aux œuvres du Comité d’Entreprise.

Le contexte, longuement exposé au cours des réunions, ne justifiant pas l’attribution d’une prime, la Direction a accepté de réfléchir à une dotation exceptionnelle au CE pour un budget susceptible de toucher l’ensemble des salariés.

Par ailleurs, la comparaison de la situation salariale entre les femmes et les hommes de l’Entreprise au moment de ces négociations annuelles a été produite au cours de la première réunion de négociation. L’analyse des chiffres de rémunérations moyennes des femmes et des hommes n’a pas mis en évidence une quelconque différence de traitement.

Après négociation au cours des 2^ème et 3^ème réunions et discussions finales, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur les règles et les dispositions suivantes :

I.1 - PRINCIPES GENERAUX

Les mesures salariales s’inscrivent dans la durée, même si leur rythme est annuel. Elles permettent d’ajuster le salaire de chacun à sa compétence, à ses performances et à son potentiel d’évolution, en tenant compte notamment du dernier niveau de rémunération. Les mesures salariales doivent aussi assurer, dans le temps, sauf cas d’exception, une garantie de progression.

I.2 - ENVELOPPE GLOBALE

Une enveloppe globale garantie de 2,1 % (de la masse salariale de base 35 h) en moyenne sera allouée à la révision des salaires au titre de l’année 2019.

Cette enveloppe comprend l’augmentation générale et le budget d’augmentations individuelles moyen.

L’enveloppe globale s’applique aux personnels présents au 02/01/2019.

I.3 – AUGMENTATIONS GENERALES

I.3.1 – Personnel PO et ATAM de niveaux I à V.1

Il sera attribué une augmentation générale de 1 % avec un talon minimum d’une valeur de 24 Euros.

I.3.2 – Personnel de niveaux V.2 à V.3 et IC

Il ne sera pas attribué d’augmentation générale.

I.4 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

I.4.1 – Personnel PO et ATAM de niveaux I à V.1

Il sera attribué un volume moyen d’augmentations individuelles permettant d’avoir un pourcentage global d’augmentation générale et d’augmentations individuelles de 2,1 %.

I.4.2 – Personnel ATAM de niveaux V.2 à V.3 et IC

Il sera attribué un volume moyen d’augmentations individuelles de 2,1 %.

I.5 - CALENDRIER

Les augmentations générales et individuelles seront attribuées au 1^er Mai 2019 pour l’ensemble des personnels concernés.

I.6 – MODALITES PRATIQUES DE MISE EN OEUVRE

L’individualisation des révisions de salaires doit être pratiquée dans un souci constant de qualité et d’équité.

Les dispositions suivantes contribuent au bon déroulement des pratiques de révision individualisée des salaires.

I.6.1.

Dans la préparation de la décision à prendre en matière salariale, la hiérarchie appréciera les performances de l’intéressé, notamment sa capacité à accroître ou à diversifier ses compétences, son champ d’activités, son comportement dans le cadre de ses activités professionnelles, et éventuellement ses responsabilités.

Pour ce faire, elle tiendra compte de la qualité comme de la quantité de travail fourni dans la fonction actuelle et du potentiel d’évolution de l’intéressé, dans le cadre des responsabilités qui lui auront été confiées.

L’entretien annuel entre le salarié et son responsable contribue notamment à l’analyse et à un échange sur les points ci-dessus.

I.6.2

Chaque membre du personnel est informé de la décision le concernant au cours d’un entretien avec sa hiérarchie directe (N+1). Cet entretien salarial doit permettre notamment d’expliciter la décision prise.

Chaque salarié peut, à sa demande, obtenir un entretien complémentaire avec sa hiérarchie N+2.

I.7 - INFORMATION

A l’issue de l’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin que soit examinée la mise en œuvre des différentes mesures de cet accord.

A cette occasion seront communiquées les informations concernant :

• L’application des mesures telles qu’indiquées aux Articles I.3 et I.4

• Le pourcentage des personnes augmentées et non augmentées pour les populations concernées par les Articles I.3 et I.4

• La répartition de la valeur des augmentations individuelles pour les populations concernées par les Articles I.3 et I.4.

ARTICLE II – DOTATION EXCEPTIONNELLE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La Direction versera à titre exceptionnel une dotation complémentaire de 1 500 Euros au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, afin de compléter son budget réservé aux activités liées à Noël 2019.

Cette somme sera versée en addition du versement habituel des cotisations patronales du 2^ème trimestre 2019, tout début juillet 2019.

ARTICLE III - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord s’applique pour l’année 2019. Il expire au 31 décembre 2019.

Le présent accord s’applique aux Membres du personnel de l’Entreprise (personnels Ouvriers, ATAM et Cadres), sauf clause particulière figurant dans le contrat de travail.

Toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle, qui aurait pour effet d’augmenter les salaires réels, s’imputerait sur les mesures prévues au présent accord.

L’application du présent accord peut être suspendue en cas de circonstances exceptionnelles après que celles-ci aient été analysées par les parties signataires et à l’initiative de la partie la plus diligente.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2231-1 et L.2231-3 du Code du Travail, et sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément à l’Article D. 2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord, rédigé en 5 exemplaires, a été conclu à Chalon-sur-Saône, le 19 avril 2019

Entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées d’autre part,

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

ALFA LAVAL PACKINOX

CFDT XXX – Directeur Général

CFE-CGC