PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LES SALAIRES 2021

Entre les soussignés,

la Société ALFA LAVAL PACKINOX SAS, dont le siège est situé au 14 rue de Bassano, 75116 PARIS, Siret n° 333 914 760 00066,

représentée par

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement :

- pour la CFDT par

- pour la CFE/CGC par

d’autre part.

Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, après avoir rencontré les Organisations Syndicales représentées dans la Société, la Direction de l’Entreprise a convenu avec les parties signataires les dispositions faisant l’objet du présent accord.

ARTICLE I - REVISION DES SALAIRES

Rappel des discussions et négociations qui ont eu lieu les 2, 16 et 24 Février, et le 2 Mars 2021 :

En premier lieu, la comparaison de la situation salariale entre les femmes et les hommes de l’Entreprise au moment de ces négociations annuelles a été produite au cours de la première réunion de négociation. L’analyse des chiffres de rémunérations moyennes des femmes et des hommes n’a pas mis en évidence une quelconque différence de traitement.

Après avoir présenté le bilan de l’application de l’accord salarial 2020, et les éléments liés à la prime PEPA « COVID » distribuée en 2020, la Direction d’ALFA LAVAL PACKINOX a proposé lors de la première réunion de négociation une enveloppe budgétaire de 0,8%, sans notion d’augmentation générale.

Cette proposition a été réalisée en cohérence avec :

• Une baisse avérée de nos ventes en 2020, non compensée par les débouchés espérés sur les produits ou marchés nouveaux, l.

  • Une perspective d’activité 2021 en dessous de nos capacités a minima en début d’année, avec un faible carnet de commandes à date et des prévisions liées à des commandes pour des complexes aromatiques en Chine, incertaines dans leur délai de concrétisation et dans leur réalisation même.

  • Les mesures de baisse de coûts de différentes natures prises en 2020 qui vont devoir se poursuivre.

• La politique salariale Groupe impliquant :

  • Une forte modération salariale

  • Le déploiement d’un nouvel outil guide pour les révisions salariales, qui permet d’appliquer les principes de sélectivité et de différenciation pour reconnaître la performance d’une part, et qui prend en compte des références externes de niveaux de salaires d’autre part.

• L’indice d’inflation (IPC) de 0% à fin décembre 2020.

La CFDT a fait une proposition au cours de la première réunion : Une augmentation globale de 1,2 % avec un talon de 25 €.

A ce stade la CFE-CGC a précisé qu’elle ne signerait pas d’accord à moins de 1%, à moins d’obtenir un élément complémentaire.

Cette proposition a été motivée par le souhait de récompenser les efforts réalisés en fin d’année pour tenir les jalons, le travail des personnes en télétravail et celles présentes dans le contexte de crise sanitaire.

La Direction a entamé la seconde réunion par une proposition de convergence avec deux combinaisons possibles :

• 1,2% pour la catégorie PO avec un talon de 10 €

• 1% + 0.2% d’ajustements pour les catégories PE et IC.

Ou

• 1,2% pour la catégorie PO avec un talon de 25 € pour les salariés dont le salaire mensuel de base est inférieur ou égal à 2000 €

• 1% + 0.2% d’ajustements pour les catégories PE et IC.

Plusieurs échanges et propositions itératives ont ensuite émané de chaque partie, dont :

• une contreproposition à 1,4% émanant de la CGE-CGC, avec 1,2% pour les augmentations et 0,2% pour les ajustements,

• l’acceptation d’un talon de 25 € plus fort pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 2000€, mais assorti d’un dispositif complémentaire d’augmentation générale ou de talon pour les autres.

Après divers échanges les positions des OS sont revenues à :

l’accord de la CFE-CGC pour un budget de 1,25% mais avec une part moins importante que 0,2% dédiée aux ajustements, et une prime générale de 350 € ,

le besoin pour la CFDT de consulter la base sur les deux propositions de talon faites par la Direction.La demande d’un talon de 20€ pour la CFDT

La Direction a précisé

• que le budget de 1,25% correspond à l’effort maximum qu’elle peut accepter dans le contexte de l’entreprise, et noté que celui-ci représente une concession très forte obtenue par les négociateurs, par rapport à sa proposition initiale de 0,8%.

.

• que par ailleurs, ce budget de 1,25% est supérieur à l’esprit des positions initiales des Organisations Syndicales.

• qu’un talon haut et donné à tous les PO rendrait impossible la reconnaissance de la performance par des augmentations individuelles, dont le budget serait alors trop faible.

Enfin, la Direction a accepté de réduire la partie de l’enveloppe globale réservée aux ajustements pour les PE et IC pour accéder à la demande de la CFE-CGC, tout en précisant que cela avait pour conséquence de réduire le nombre de personnes potentiellement bénéficiaires.

Après ces négociations et des discussions finales au cours d’une quatrième réunion, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur les règles et les dispositions suivantes :

I.1 - PRINCIPES GENERAUX

Les mesures salariales s’inscrivent dans la durée, même si leur rythme est annuel. Elles permettent d’ajuster le salaire de chacun à sa compétence, à ses performances et à son potentiel d’évolution, en tenant compte notamment du dernier niveau de rémunération et de son positionnement sur l’échelle des salaires. Les mesures salariales doivent aussi assurer, dans le temps, sauf cas d’exception, une garantie de progression.

I.2 - ENVELOPPE GLOBALE

Une enveloppe globale garantie de 1,25 % (de la masse salariale de base 35 h) en moyenne sera allouée à la révision des salaires au titre de l’année 2021.

Pour les Personnels PE et IC, ce budget global comprend une enveloppe de 1.15% dédiée aux augmentations individuelles.

Il comprend en outre un budget de 0.10% permettant de procéder à des mesures d’ajustement.

Ce budget complémentaire sera attribué en totalité pour accompagner des situations spécifiques (notamment par rapport à la matrice guide de révision salariale fournie aux Responsables hiérarchiques).

L’enveloppe globale s’applique aux personnels présents au 30/09/2020.

I.3 – AUGMENTATIONS GENERALES

I.3.1 – Personnel PO

A titre exceptionnel, un talon minimum d’une valeur de 13 Euros sera attribué cette année.

I.3.2 – Personnel PE et IC

Il ne sera pas attribué d’augmentation générale.

I.4 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

I.4.1 – Personnel PO

Il sera attribué un volume moyen d’augmentations individuelles permettant d’avoir un pourcentage global d’augmentation générale et d’augmentations individuelles de 1,25 %.

I.4.2 – Personnel PE et IC

Il sera attribué un volume moyen d’augmentations individuelles de 1,15 % + 0,1%, pour un total de 1,25%.

I.5 - CALENDRIER

Les augmentations générales et individuelles seront attribuées au 1^er Avril 2021 pour l’ensemble des personnels concernés.

I.6 – MODALITES PRATIQUES DE MISE EN OEUVRE

L’individualisation des révisions de salaires doit être pratiquée dans un souci constant de qualité et d’équité.

Les dispositions suivantes contribuent au bon déroulement des pratiques de révision individualisée des salaires.

I.6.1.

Dans la préparation de la décision à prendre en matière salariale, la hiérarchie appréciera les performances de l’intéressé, notamment sa capacité à accroître ou à diversifier ses compétences, son champ d’activités, son comportement dans le cadre de ses activités professionnelles, et éventuellement ses responsabilités.

Pour ce faire, elle tiendra compte de la qualité comme de la quantité de travail fourni dans la fonction actuelle et du potentiel d’évolution de l’intéressé, dans le cadre des responsabilités qui lui auront été confiées.

L’entretien annuel entre le salarié et son responsable contribue notamment à l’analyse et à un échange sur les points ci-dessus, grâce à l’évaluation de la performance finale qui en est issue.

La hiérarchie se réfèrera également à la matrice guide fournie par les Ressources Humaines pour les populations IC et PE, indiquant, outre la référence à la performance, la référence aux niveaux de salaire constatés sur le marché (fourchettes des salaires de référence).

I.6.2

Chaque membre du personnel est informé de la décision le concernant au cours d’un entretien avec sa hiérarchie directe (N+1). Cet entretien salarial doit permettre notamment d’expliciter la décision prise.

Chaque salarié peut, à sa demande, obtenir un entretien complémentaire avec sa hiérarchie N+2.

I.7 - INFORMATION

A l’issue de l’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin que soit examinée la mise en œuvre des différentes mesures de cet accord.

A cette occasion seront communiquées les informations concernant :

• L’application des mesures telles qu’indiquées aux Articles I.3 et I.4

• Le pourcentage des personnes augmentées et non augmentées pour les populations concernées par les Articles I.3 et I.4

• La répartition de la valeur des augmentations individuelles pour les populations concernées par les Articles I.3 et I.4.

ARTICLE II - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord s’applique pour l’année 2021. Il expire au 31 décembre 2021.

Le présent accord s’applique aux Membres du personnel de l’Entreprise (personnels Ouvriers, ATAM et Cadres), sauf clause particulière figurant dans le contrat de travail.

Toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle, qui aurait pour effet d’augmenter les salaires réels, s’imputerait sur les mesures prévues au présent accord.

L’application du présent accord peut être suspendue en cas de circonstances exceptionnelles après que celles-ci aient été analysées par les parties signataires et à l’initiative de la partie la plus diligente.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2231-1 et L.2231-3 du Code du Travail, et sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément à l’Article D. 2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord, rédigé en 5 exemplaires, a été conclu à Chalon-sur-Saône, le

Entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX d’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées d’autre part,

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

ALFA LAVAL PACKINOX

CFDT

CFE-CGC