Protocole d’accord préélectoral pour les élections des membres du Comité Social et Économique

au sein du Domaine Éducation Loisirs (DEL), géré par l’Association Départementale PEP 37

6 allée Alcuin 37 200 Tours, représenté

par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Administrateur, Membre du Bureau

Article 1^er - Périmètre

Il a été convenu que le DEL dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Article 2 - Représentation du personnel

Compte tenu de l’effectif actuel, à savoir 14 ETP, le nombre de sièges à pourvoir est de 1 pour les titulaires et de 1 pour les suppléants.

La répartition entre femmes et hommes de l’établissement est de 20 femmes et 8 hommes, soit 71.42% de femmes et 28.58% d’hommes.

Article 3 - Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en un collège unique.

Article 4 - Personnel électeur et éligible - Liste électorale

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du code du travail. La liste électorale sera établie par la direction et sera affichée au plus tard le 26 septembre 2022

Elle précise les nom et prénom des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

Article 5 - Liste des candidats

Le personnel est informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures au plus tard le 26 septembre 2022

Au premier tour, les organisations syndicales dans l’association sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 07 octobre 2022, à la direction contre récépissé (indiquer l’adresse à laquelle doivent être envoyées les candidatures).

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 17 novembre 2022

Les listes de candidats sont affichées par la direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 6 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Dates des élections

La date du premier tour a été fixée le 8 novembre 2022, les bureaux de vote étant ouverts de 8h30 à 15h30.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le. 22 novembre 2022, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour. Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subit aucune perte de salaire.

Lieu des élections

Les opérations électorales se dérouleront au DEL, 6, allée Alcuin, 37200 Tours.

Bureaux de vote

Le bureau de vote doit être composé d’un président et de deux assesseurs. Pour la composition des bureaux de vote, il est fait appel au volontariat, étant entendu que les membres du bureau de vote doivent être électeurs. Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès du service du personnel avant le 17 octobre 2022.

La composition du bureau de vote sera affichée le 31 octobre 2022.

À défaut de volontaires suffisants, la direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Moyens matériels de vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’association qui fournira les bulletins de votes, les enveloppes, les urnes et les isoloirs.

• Les bulletins de vote sont distincts à l’intérieur du collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires : bleu et les suppléants, vert ;

• Les enveloppes sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir, bleu pour les titulaires, vert pour les suppléants ;

• Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées ;

• Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote.

Vote par correspondance

Il est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable (maladie, mission à l’extérieur).

Les intéressés devront faire savoir à l’employeur, ou à leur supérieur hiérarchique, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le 31 octobre 2022.

Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :

• des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants, ainsi que des enveloppes destinées au vote ;

• d’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

• d’une note d’information des modalités de vote ;

• le cas échéant, des tracts électoraux établis par les listes de candidats.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, et remis au président du bureau de vote. Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte.

Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste.

Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.

Contrôle du vote

Les organisations syndicales peuvent contrôler par elles-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.

Article 7 - Durée et publicité du protocole préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du comité social et économique du DEL de l’AD PEP 37.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait le 13 septembre 2022, à Tours

Absence des syndicats le jour de la réunion.