Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez SOCIETE BOURNEUF (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’entreprise la SAS Bourneuf dont le siège social est situé à La Boussardière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 333 941 029 et représentée par XXX en qualité de Directeur Général,

Et

Messieurs les Représentants du Personnel membres au CSE, à savoir :

Collège 1 : Monsieur XXX, Monsieur XXX, Monsieur XXX

Collège 2 : Monsieur XXX

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er Janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, est de 300 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2019.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Mans.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 19 juillet 2019 à Parigné l’Evêque, en 2 exemplaires.

Pour l’entreprise : XXX

Et

XXX, en qualité d’élu au CSE Collège 1

XXX, en qualité d’élu au CSE Collège 1

XXX, en qualité d’élu au CSE Collège 1

XXX, en qualité d’élu au CSE Collège 2