Entre les soussignés :

La société x, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé x représentée par x, Président,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro x RCS, représentée par x, Président

D’une part,

ET :

L’organisations syndicale représentative au sein de la Société

La CGT, représentée par Mesdames x et x, en qualité de délégués syndicales

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise x.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 29 novembre 2022 ainsi que les 8, 15 et 20 décembre 2022.

Lors de ces révisions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de négociation annuelle obligatoire ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.

Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant avenant à l’annexe 1 de l’accord d’harmonisation sociale du 1^er janvier 2013.

Il est précisé que les mesures inscrites dans cet accord se substituent aux dispositions prises dans les accords antérieurs.

Salariés bénéficiaires

Les parties rappellent que sont concernés par l’application du présent accord, tous les salariés, quel que soit le contrat de travail.

Attribution d’un titre restaurant

Les parties s’entendent pour que les conditions d’attribution des titres restaurants demeurent inchangées aux dispositions prévues par l’annexe 1 de l’accord d’harmonisation du 1^er janvier 2013.

Ainsi, chaque salarié peut bénéficier, pour chaque jour de travail effectif, de l’attribution d’un titre restaurant, dès lors que le déjeuner est compris dans l’amplitude horaire de travail.

Les absences pour congés de toute natures, les absences maladies, les repas payés par l’entreprise ne donnent pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant.

En cas de déplacement professionnel ne permettant pas au salarié de prendre son repas sur son lieu de travail habituel – le contrôle de la distance entre le lieu de travail et le lieu de repas étant assuré par le Responsable Hiérarchique – les frais de repas engagés par le salarié seront remboursés sur présentation de justificatifs. Le salarié ne percevra alors pas de titre restaurant dès lors qu’il sera remboursé sur notes de frais.

Le montant de remboursement des frais professionnels sur justificatifs sera fixé annuellement par la Direction.

Répartition de prise en charge

A compter du 1^er mars 2023 (applicable pour l’attribution des titres restaurants du mois de janvier 2023), la valeur faciale des titres restaurants est fixée à 9,50 euros, étant entendu que la prise en charge sera répartie entre l’employeur et chaque salarié de la manière suivante :

• Part patronale à hauteur de 60%, soit 5,70 euros

• Part salariale à hauteur de 40%, soit 3,80 euros

Date d’effet

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er mars 2023.

5. Modalités d’application

   1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation suivant les modalités ci-dessous.

2. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée ou par courrier

électronique, accompagnée d’un projet d’avenant de révision, en respectant un préavis de trois mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

3. Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et doit donner lieu à un dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de 3 mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de

produire effet conformément aux dispositions légales pendant une durée d’un an, sauf application d’un accord de substitution.

4. Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes

Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise et un exemplaire sera fourni aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Fait à Villeurbanne, le 15 mars 2023 En 5 Exemplaires originaux

Pour l’entreprise, Pour la CGT

x x

Président Délégués Syndicales