Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez TEDDY SMITH (Siège)

ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre :

La société ……., dont le siège social est situé au ……..- ……., SIRET ………….., représentée par ……… agissant en qualité de Président,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, soient la ………, représentée par …………, en sa qualité de Délégué syndical.

PREAMBULE : Contexte

Dans le cadre des évolutions législatives et en application des ordonnances du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoyant la mise en place d’un CSE au titre des fusions des IRP, la société et les partenaires sociaux décident par le présent accord d’une prorogation de l’ensemble des mandats des représentants du personnel (DUP, CHSCT). Cette prorogation devant permettre de préparer au mieux les nouvelles élections au regard du périmètre retenu, de la procédure réglementaire et de l’accompagnement des représentants du personnel dans leurs nouvelles attributions.

Les parties, font ainsi application de l’article 9 3éme alinéa du Titre IV « Dispositions transitoires et finales » de ladite ordonnance.

Les mandats des membres de la DUP, du CHSCT, implantés sur les périmètres actuels, arrivent à expiration, dans le cadre général de renouvellement des instances, à la date du 2 décembre 2018.

Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :

ARTICLE 1-Prorogation des mandats des membres de la DUP et des membres du CHSCT :

Au regard des possibilités offertes, les mandats arrivant à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée pouvant être réduite ou prorogée au plus d’un an, les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres de la délégation unique du personnel, des membres du CHSCT jusqu’au 15 mars 2019, date de l’organisation du 1^er tour des élections.

ARTICLE 2 – Prorogation des mandats des délégués syndicaux légaux, et représentants de section syndicale.

En conséquence de l’article 1, les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée des mandats en cours des délégués syndicaux légaux et représentants de section syndicale jusqu’au 15 mars 2019.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1^er tour des élections professionnelles du CSE au sein de l’établissement nouvellement constitué sur le périmètre concerné.

ARTICLE 3 - Conditions de validité de l'accord 

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 4 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1^er et 2 du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE territorialement compétence. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à ……….., le 27 septembre 2018

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