Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires et instituant le repos compensateur de remplacement" chez

BMP

Société par Actions Simplifiée

2 Rue de la Préfecture

21000 DIJON

Siret numéro : 333 997 773 00028

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET INSTITUANT LE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

Entre les soussignés :

La SAS BMP

Au capital de 120 000.00 €

Dont le siège social est situé 2 Rue de la Préfecture - 21000 DIJON

Inscrite au RCS de Dijon sous le numéro 333 397 773

Siret numéro : 333 397 773 00028

Représentée par, en sa qualité de Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

L’ensemble des salariés inscrit à l’effectif de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote recueilli à la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’autre part,

TABLE DES MATIERES

Préambule

Titre I – Dispositions Générales

Article 1. Champ d’application

Article 2. Rappel de la définition des heures supplémentaires

Article 3. Fixation du contingent d’heures supplémentaires

Article 4. Repos compensateur de remplacement

4.1. Objet

4.2. Etendue du remplacement et mode de conversion des heures supplémentaires

4.3. Les modalités de prise des repos compensateurs de remplacement

4.4. Relevé des heures de repos

4.5. Cas de la rupture du contrat de travail

Titre II- Dispositions finales

Article 5. Durée de l’accord

5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

5.2 Suivi de l’accord

5.3 Dénonciation et Révision de l’accord

Article 6. Validation et dépôt de l’accord

Préambule

La société BMP (Banque Métaux Précieux) est constituée actuellement de deux établissements spécialisés dans la vente de bijoux et l’achat et la vente de métaux précieux.

La société BMP est soumise à la convention collective de la Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie du 05 juin 1970 révisée le 31 janvier 2014 (IDCC 567).

Au regard de son activité, le contingent d’heures supplémentaires prévue par la convention collective applicable se révèle inadapté aux besoins de la société BMP et à la réalité économique de son activité.

C’est la raison pour laquelle dans la perspective de faciliter et de sécuriser le recours aux heures supplémentaires des salariés, , représentant légal la société BMP, a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu dans la convention collective de la Bijouterie joaillerie, orfèvrerie.

En outre, au-delà de l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires, l’accord a également pour objet de prévoir les conditions du remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.

La société BMP ayant un effectif habituel inférieur à onze salariés, elle n’est pas concernée par la règlementation relative à la représentation du personnel et ne dispose d’aucun délégué syndical.

En conséquence, le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-21 du Code du Travail permettant à une entreprise de moins de 11 salariés de conclure un accord d’entreprise par référendum en proposant directement aux salariés un projet d’accord qui sera approuvé à la majorité des deux tiers.

Ainsi, , en sa qualité de Président, a élaboré un projet d’accord d’entreprise dont l’objet est d’augmenter la durée du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le projet d’accord a été remis à l’ensemble des salariés le 30 juin 2023.

Il a été ensuite soumis au vote dans les conditions définies par le code du travail et a été ratifié favorablement par la majorité des deux tiers des salariés lors d’un vote le 18 juillet 2023.

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit,

Titre I – Dispositions Générales

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société BMP amené à effectuer des heures supplémentaires quelle que soit la nature du contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée).

Cet accord ne concerne donc pas les cadres bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, ni les cadres relevant du statut de cadre dirigeant au visa des dispositions de l’article L3111-2 du code du travail qui ne sont pas soumis à la règlementation sur la durée du travail.

Il est applicable à tous les établissements de la société BMP existant à ce jour et à ceux qui pourraient être créées postérieurement à la date de signature de ce présent accord.

Il se substitue de plein droit aux accords et usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa signature et ayant la même cause ou le même objet.

Article 2. Rappel de la définition des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures de travail effectif par semaine.

Les heures supplémentaires se décomptent à la fin de la semaine civile soit du lundi 0 heures au dimanche 24 heures.

Les heures supplémentaires s’effectuent sur demande ou autorisation expresse de l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise.

Il est expressément rappelé que les heures supplémentaires ne pourront être accomplies que dans le respect des limites maximales prévues par le code du travail :

• La durée maximale quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures sauf cas de dérogations prévues par la loi,

• La durée du travail sur une même semaine ne peut dépasser 48 heures,

• La durée hebdomadaire moyenne sur une période de 12 semaines ne peut excéder 44 heures.

Article 3. Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront rémunérées en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Article 4. Fixation du contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires prévu par la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie est fixé à 180 heures par an et par salarié.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 468 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent d’heures supplémentaires est l’année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N.

Article 5. Repos compensateur de remplacement

5.1. Objet

Cet article a pour objet de permettre aux salariés de convertir tout ou partie des heures supplémentaires effectuées ainsi que leur majoration en repos compensateur équivalent en temps.

5.2. Etendue du remplacement et mode de conversion des heures supplémentaires

Toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35^ème heure de travail effectif sont concernées par le dispositif.

Les heures supplémentaires pourront être converties en repos compensateur équivalent selon le mode suivant :

• 1 heure supplémentaire majorée normalement à 25 % donnera lieu à un repos compensateur de 1 heure et 15 minutes,

• 1 heure supplémentaire majorée normalement à 50 % donnera lieu à un repos compensateur de 1 heure et 30 minutes.

5.3. Les modalités de prise des repos compensateurs de remplacement

La période de référence pour apprécier l’acquisition du repos compensateur de remplacement s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le repos compensateur de remplacement ne pourra être effectivement pris que si le droit est ouvert c’est-à-dire que si le salarié a cumulé un minimum de 7 heures de repos.

Le repos compensateur de remplacement pourra être pris par journée ou demi-journée.

Le repos compensateur de remplacement pourra être pris dans le mois et en tout état de cause dans un délai de 6 mois maximum de l’ouverture du droit en veillant au bon fonctionnement de l’entreprise.

Les heures supplémentaires donnant lieu intégralement à un repos compensateur de remplacement (heures travaillées + majorations) ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

La demande de remplacement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être à l’initiative des salariés ou de l’employeur lui-même.

En cas de demande du salarié, il devra attendre d’avoir accumulé au minimum sept heures de repos pour solliciter la prise du repos auprès de la Direction.

Pour des impératifs liés à l’organisation et le bon fonctionnement de l’entreprise, le salarié devra formuler sa demande de repos par écrit dans un délai raisonnable d’au minimum 7 jours calendaires avant la date souhaitée pour la prise du repos en précisant la date et la durée du repos demandé.

La Direction disposera d’un délai de 5 jours calendaires pour faire connaître sa réponse. Pour des raisons d’organisation, ou en cas de période de forte activité, l’employeur pourra refuser les dates proposées par le salarié et différer la demande du repos. Dans ce cas, une autre date sera arrêtée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Avec l’accord du salarié concerné, l’employeur aura également la possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires et des majorations par du repos compensateur de remplacement, en cas de cumul important d’heures supplémentaires durant certains mois.

Les dates de prise du repos seront déterminées d’un commun accord avec le salarié en fonction de l’organisation de la société. Le repos sera pris au plus tard dans les six mois suivant l’accomplissement des heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur de remplacement si le salarié a suffisamment accumulé d’heures pour bénéficier de la prise de son repos.

5.4. Relevé des heures de repos

Chaque salarié est informé du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement porté à son crédit par un compteur mentionné sur son bulletin de paie.

Dès que ce nombre atteint sept heures, l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans les trois mois sont effectives.

5.5. Cas de la rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, si un solde est encore dû, le salarié recevra une indemnité compensatrice correspondant à ses droits acquis ou le salarié pourra être amené à prendre ses repos avant la fin du contrat.

Si l’indemnité compensatrice est versée, celle-ci aura le caractère de salaire et sera soumise aux charges sociales afférentes.

L’employeur pourra privilégier l’indemnité compensatrice plutôt que la prise du repos ou inversement en fonction de l’activité de l’entreprise et de son organisation.

Titre II - Dispositions finales

Article 6. Durée de l’accord

6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve de son approbation à la majorité des deux tiers par les salariés de la société BMP, le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur le 1^er juillet 2023.

6.2 Suivi de l’accord

La Direction de la société BMP réunira les salariés sur simple demande de leur part en cas de dysfonctionnement constaté sur l’application du présent accord.

Le cas échéant, des mesures correctrices seront déterminées sous réserve qu’elles n’entraînent pas de modification des dispositions essentielles du présent accord.

6.3 Dénonciation et Révision de l’accord

Pendant la durée d’application, l’accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la Loi.

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.

Article 7. Validation et dépôt de l’accord

Un fois signé et ratifié par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail TéléAccords à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel et de la version anonymisée de l’accord.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire et il sera en outre affiché sur le panneau réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Dijon, le 18 juillet 2023

Pour la société

Président

Pour le personnel :