Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires" chez

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TERRITOIRE REDSKINS, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 334 027 992 Nanterre, dont le siège social est situé 31, Quai des Grésillons - 92230 Gennevilliers.

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART,

ET

Les membres élus titulaires du Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés.

D’AUTRE PART,

Ci-après collectivement dénommés les « Parties »

sont convenues des dispositions suivantes :

PRÉAMBULE

Le présent accord a été conclu en vue de modifier la limite conventionnelle du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise, à l’exclusion de toutes autres dispositions de la convention collective.

En effet, par application des dispositions conventionnelles des Industries de l’habillement, ce contingent est fixé à 130 heures, par salarié et par année, hors cadre de la modulation du temps de travail.

Il s’avère qu’au regard des besoins et de l’activité de l’entreprise, compte-tenu d’une durée de travail de 41 heures hebdomadaires pour certains salariés, ce contingent n’est pas adapté.

Les Parties sont donc convenues de l’augmenter.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Par dérogation aux dispositions de la Convention collective nationale des Industries de l’habillement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 250 heures par année civile et par salarié.

La période de référence pour le décompte du contingent annuel d’heures supplémentaires court du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N+1, afin d’être en cohérence avec l’exercice comptable.

ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 – REVISION, DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé ou remis en main propre contre signature à toutes les parties signataires. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis.

Une nouvelle négociation peut être engagée, à la demande écrite d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis prévu au précédent alinéa. Elle peut donner lieu à un nouvel accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis, qui se substituera à celui qui a été dénoncé à la date de son entrée en vigueur.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires, et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Dans un délai de 3 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties ou organisations intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent de se réunir une fois par an afin de faire le point sur l’application du présent accord et sur toute éventuelle difficulté d’application ou d’interprétation sur une disposition quelconque de l’accord.

En cas de modification de la législation ou de la réglementation applicable, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société sur la plateforme en ligne TéléAccords qui assure la transmission dématérialisée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) compétente.

Un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Enfin, il sera tenu à la disposition de chaque salarié.

En deux exemplaires originaux

Le 17 novembre 2022.

Pour la Société,

Président Directeur Général

Les membres élus titulaires du Comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés.