Accord DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Technip N-Power

ENTRE LES SOUSSIGNES

TECHNIP N-POWER, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 067 063, dont le siège social est situé 1BIS Place de la Défense - Tour Trinity , 92400 COURBEVOIE, représentée par…….., en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Dénommée ci-après « la Société »

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Les mandats des membres élus au Comité Social et Economique arrivent à échéance le 29 janvier 2023.

Afin de permettre une meilleure organisation des futures élections professionnelles, les parties ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Conditions et termes de la prorogation

Les mandats en cours des membres titulaires et des membres suppléants du CSE sont prorogés jusqu’au 31 mars 2023.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Durée de l’accord, révision

Le présent accord prend effet le 30 janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE .

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Il pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la société ou de l’une des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord pourra également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, un exemplaire du présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de conclusion, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Il sera, le cas échéant, notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Une copie est également envoyée à l'observatoire des métiers de la branche à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC.

Fait à Courbevoie le 20 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux (dont un pour chaque partie, deux pour les formalités de dépôt).