Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE SASU HAIR CC AQUITAINE" chez HAIR C.C AQUITAINE

ENTRE :

LA SOCIETE SASU HAIR CC AQUITAINE

Représentée par XXX, dûment habilité,

Agissant en qualité d’administrateur dûment mandaté

Ci-après désignée « LA SOCIETE »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société HAIR CC AQUITAINE

• Le syndicat FO, représenté par XXXX, déléguée syndicale

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

Il est rappelé que les mandats des membres du Comité Social et Économique de la société HAIR CC AQUITAINE arrivent à échéance le 22 novembre 2023.

Au regard du projet de restructuration juridique en cours au sein du Groupe, dont l’information a été ouverte aux membres du CSE qui emportera des conséquences sur la représentation du personnel de la société HAIR CC AQUITAINE, il a été décidé par la direction d’ouvrir une négociation sur la prorogation des mandats.

Il a été exposé aux organisations syndicales la possibilité de proroger les mandats en cours, arrivant prochainement à échéance, dans l’attente de la mise en œuvre de cette transformation juridique.

Compte tenu de l’accord unanime des organisations syndicales représentatives de la société HAIR CC AQUITAINE de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties ont convenu de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.

Les dispositions ci-après ont été négociées au cours de la réunion qui s’est déroulée le 12 septembre 2023, au cours de laquelle les parties ont trouvé un accord unanime.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel du CSE

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société HAIR CC AQUITAINE jusqu’au 31 janvier 2025.

La Direction engagera, en temps voulu et dans le respect des délais légaux, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société HAIR CC AQUITAINE puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la société HAIR CC AQUITAINE et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société HAIR CC AQUITAINE et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

Le texte sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et non représentatives de l’entreprise.

L’accord sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure dit TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’attention de la DREETS.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Neuilly sur Seine, le 12 septembre 2023

En 2 exemplaires originaux,