AVENANT à l’Accord relatif à la durée et à l’organisation du Temps de travail

Du 21/08/2019

ENTRE

La Société EUROFINS LABORATOIRE DE BROMATOLOGIE OUEST ET BRETAGNE, Société par Actions Simplifiée au capital de 400.000 euros, dont le siège social est au 46, rue Ernest Renan, 29140 Rosporden, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 334 118 593 RCS Quimper.

Représentée par agissant en qualité de présidente.

ET

Les membres du Comité social et économique de ladite entreprise :

• – membre titulaire du CSE

• – membre titulaire du CSE

• – membre suppléant du CSE

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le comité social et économique a voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 17/03/2022 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant.

Conformément aux exigences légales, les parties ont souhaité modifier l’accord temps de travail de la société, dans le cadre d’un projet d’avenant visant à :

• Compléter les dispositions sur le travail dominical,

• Modifier les dispositions sur les équipes de suppléance.

Article X. Travail du dimanche et jours fériés

La participation des salariés au travail dominical se fait sur la base du volontariat, avec accord écrit individuel des salariés. La participation des salariés au travail les jours fériés se fait sur la base du volontariat, avec accord écrit individuel des salariés.

L’évolution de la situation personnelle et familiale des salariés volontaires pour travailler le dimanche sera prise en compte. Chaque année, il sera demandé à chaque salarié volontaire pour travailler le dimanche s’il souhaite bénéficier d’une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise. A cette occasion, les salariés concernés par le travail le dimanche seront informés de leur faculté de ne plus travailler le dimanche, s’ils ne le souhaitent plus, à condition de le notifier par écrit à la société avec un délai de prévenance de trois mois. Les salariés travaillant le dimanche pourront, en outre, à tout moment demander à bénéficier de la priorité susmentionnée.

Le salarié qui aura renoncé à travailler le dimanche pourra revenir sur sa décision, et formuler une demande écrite auprès de son employeur pour travailler à nouveau le dimanche. La société disposera d’un délai d’un mois pour se prononcer sur cette demande.

La mise en place du travail le dimanche permettra de maintenir les emplois au sein de la société.

La société s’engage :

• A proposer en priorité à la mobilité interne, tout poste concerné par le travail dominical qui se libérerait ;

• A favoriser l’embauche des personnes en situation de handicap et à laisser toute place aux initiatives en matière d’action pour l’insertion.

Remplacement des salariés absents le dimanche

Afin d’organiser au mieux le travail du dimanche et d’anticiper les absences éventuelles de certains salariés le dimanche, la société met en place un système de remplacement exceptionnel en cas d’absence d’un salarié qui devait travailler le dimanche.

Ce système s’appliquera seulement aux salariés volontaires :

1. Pour travailler le dimanche,

2. Et pour remplacer exceptionnellement un collaborateur dans l’incapacité de travailler le dimanche.

Sur la base du volontariat, les salariés amenés à travailler le dimanche pourront ainsi s’inscrire auprès de l’employeur, pour indiquer leur disponibilité en cas de désistement d’un collaborateur qui devait travailler un dimanche. Ils pourront préciser les dimanches pour lesquels ils souhaitent éventuellement être contactés. Cette liste sera rendue disponible auprès de l’employeur

Les salariés volontaires pour être appelés à travailler exceptionnellement le dimanche, seront avertis avant le vendredi 16h (précédent le dimanche concerné) s’ils doivent travailler le dimanche suivant ou non.

En contrepartie, la société s’engage à verser aux salariés inscrits sur cette liste :

• Une prime de 50 euros pour chaque dimanche pour lequel le salarié s’est rendu disponible en s’inscrivant sur la liste (le/les dimanches/s était/ent précisé/s lors de l’inscription) ;

• Les majorations liées au travail dominical prévues initialement dans l’accord temps de travail, s’ils sont appelés à travailler le dimanche.

Par exemple, si je suis volontaire pour travailler le dimanche, j’ai également la possibilité de m’inscrire sur la liste des personnes disponibles pour travailler le dimanche (indication des dates des dimanches potentiellement visés) :

• Si je suis inscrit sur la liste des remplaçants disponibles et que le vendredi je suis informé(e) que le salarié qui devait travailler dimanche n’est plus disponible, alors je travaillerai le dimanche et percevrai : la prime liée à la possibilité de remplacer + les majorations liées au travail dominical prévues par l’accord.

• Si je suis inscrit sur la liste des remplaçants disponibles mais que je ne suis pas contacté(e) le vendredi ou les jours précédents, je ne travaillerai pas le dimanche et percevrai la prime de 50 euros.

Article XI. Equipes de suppléance

11.5. Rémunération

La rémunération des salariés affectés en équipe de suppléance est majorée de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant un horaire de semaine.

Exemple : salarié accomplissant 2 x 10 h = 20 h du samedi au dimanche : rémunération égale à 20 x 1,50 = 30h.

Compte tenu de cette majoration et de la nature spécifique de leur affectation, les salariés affectés en équipe de suppléance ne bénéficient pas des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives au repos dominical, au travail du dimanche et à ses contreparties.

Conformément à l’article L.3132-19 du Code du travail, cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.

LES AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD RESTENT INCHANGÉES

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Le présent avenant sera déposé à la Direction Départementales de l’emploi, du travail et des Solidarités (DDETS), à l’initiative de la Société Eurofins Laboratoire de Bromatologie Ouest et Bretagne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont :

• Un exemplaire sous forme numérisé.

• Un exemplaire non nominatif,

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Rosporden, le 17/03/2022