Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL" chez VPC - ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL

A.P.C.

Entre :

La Société A.P.C. Société par actions simplifiée, au capital de 225 237,61 € , dont le siège social est 39 rue Madame – 75006 PARIS, immatriculée sous le numéro d’identification 334 140 167 au R.C.S. Paris, représentée par Madame XXX, ayant reçu pouvoir à cet effet.

Ci-après dénommée «  A.P.C. » et

Le Syndicat C.F.D.T , représenté par XXX, Délégué syndical, ayant reçu mandat à cet effet,

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Le présent accord a été négocié et conclu dans le cadre des valeurs de l’entreprise et des dispositions légales relatives au travail dominical et notamment celle issues de la Loi n2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron ».

Au préalable, les parties signataires réaffirment leur opposition à la généralisation du travail dominical, et leur souhait de maintenir un certain équilibre entre la vie privée/familiale et la vie professionnelle des salariés.

Les parties signataires profitent également de cette occasion pour souligner leur profond attachement au respect des principes généraux d’égalité des chances, de non-discrimination et de promotion de la diversité et ce, tant au niveau de l’entreprise ou du groupe que de la société au sens large.

Ceci étant précisé, les parties signataires se doivent de prendre en considération les impératifs économiques de l’entreprise, le service dû à notre clientèle dans un contexte fortement concurrentiel ainsi que le développement de l’emploi en général.

Champ d’application du présent accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de A.P.C., quels que soient la nature (déterminée, indéterminée, alternance), le volume horaire de leur contrat de travail (partiel ou temps plein) ou leur site et enseignes d’affectation existantes ou à venir.

Il est rappelé que le travail dominical ne pourra intervenir, le cas échéant, que dans le strict respect des dispositions légales et conventionnelles correspondantes et notamment les articles L3132-24 à L3132-27 du code du travail.

Il est également rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés ou apprentis de moins de 18 ans ainsi que les stagiaires ne sont pas amenés à travailler le dimanche.

Par ailleurs lors des appels d’offre des prestataires de services et/ou des sous-traitants, il est convenu de promouvoir à ce que les salariés mis à disposition selon les conditions prévues dans ce présent accord bénéficient de garanties et de contreparties financières similaires à celles reprises ci-après.

Travail dominical

En préambule, il sera précisé que, même si les conditions légales sont réunies pour une ouverture d’un magasin le dimanche, le recours au travail dominical ne sera pas systématique et qu’il sera pris en compte l’ensemble des facteurs économiques et humains dans la prise de décision.

1. Travail dominical exceptionnel (dérogation des « dimanches du maire »)

Cadre général

Il est rappelé que, dans le cadre des dispositions des articles L3132-26 et suivants du Code du Travail en vigueur à la date du présent accord, jusqu’à 12 dérogations au repos dominical peuvent être accordées chaque année civile par le Maire.

Ces « dimanches du Maire » sont majoritairement accordés sur les périodes correspondantes aux soldes d’hiver (début janvier), aux soldes d’été (fin juin/début juillet) et aux fêtes de fin d’année (fin novembre/fin décembre). Ils peuvent être complétés sur la base d’autres moments commerciaux (ex : Saint Valentin, Fête des Mères…) ou d’évènements locaux (ex : braderie, compétitions sportives,)

La liste des dérogations collectives au repos dominical est, en principe, arrêtée par le maire ou le préfet avant le 31 décembre de l’année précédente et est valable pour l’ensemble d’une branche d’activité (branche habillement : prêt à porter-lingerie-accessoires de mode) et/ou un secteur géographique considéré (ville entière, quartier(s), centre commercial,…)

Les Responsables de magasin seront garants de vérifier au niveau local auprès des services compétents la publication des arrêtés municipaux ou préfectoraux correspondants et, le cas échéant, de l’accomplissement, sous le contrôle des Groupes Supports et avec l’assistance du département RH, des éventuelles démarche complémentaires qui seraient nécessaires à l’obtention de l’autorisation de déroger au repos dominical.

Il sera créé une base de données centralisée des arrêtés municipaux et préfectoraux ci-dessus évoqués sur la base des éléments transmis par les Responsables des magasins concernés. Cette base de données sera accessible auprès du Département Relation Sociales.

Modalités

Les salariés seront informés dès que possible des projets d’ouvertures dominicales exceptionnelles et seront invités à manifester leur volontariat à effectuer tout ou partie des dimanches concernés.

Dans la mesure du possible, les ouvertures dominicales seront communiquées à minima 5 semaines en amont et le volontariat sera matérialisé par la signature du collaborateur concerné du document spécifiquement prévu à cet effet, étant précisé que le dit document devra être établi au plus tard au moment de la planification du collaborateur sur le dimanche concerné.

Ce document spécifique, intitulé « formulaire volontariat-travail dominical exceptionnel – dérogation des dimanches du maire » est annexé au présent accord (annexe 1).

La priorité est accordée aux salariés déjà présents dans l’établissement par rapport aux embauches externes. De même, en cas d’insuffisance de volontaires au sein d’un magasin considéré, il sera fait appel au volontariat dans les magasins se trouvant à proximité puis, si cela se révèle utile, aux salariés résidant dans un rayon de 5 km autour du magasin concerné.

Si un collaborateur à temps partiel désire se porter volontaire pour travailler un dimanche particulier et que cela correspond aux besoins du magasin concerné, cette faculté lui sera accordée par, en priorité, une augmentation temporaire de son volume horaire de travail ou, à défaut, par le biais d’une modification exceptionnelle de la répartition hebdomadaire de son temps de travail contractuel.

Contreparties

Le travail du dimanche sera rémunéré par une majoration de salaire :

- de 100% du salaire de base brut horaire pour chaque heure travaillée le dimanche du 1^er au 24^ème dimanche travaillés sur l’année civile

- de 125 % du salaire de base brut horaire pour chaque heure travaillée le dimanche du 25eme au 52ème dimanche travaillés sur l’année civile

En outre, les salariés bénéficieront, conformément aux dispositions légales, d’un repos compensateur équivalent aux nombre d’heures travaillées le dimanche (actuellement identifié « RD » sur l’outil de gestion des temps de travail), qui devra être pris dans les conditions fixées par l’arrêté municipal ou préfectoral concerné.

Il sera à ce titre rappelé qu’il est interdit de travailler plus de 6 jours par semaine.

Il est également rappelé que le volontariat exprimé, le cas échéant, pour le travail d’un dimanche spécifiquement identifié n’emporte pas un volontariat pour travailler un autre dimanche.

De même aucune mesure de sanction, directe ou indirecte, écrite ou verbale, ne pourra être envisagée à l’encontre d’un collaborateur ayant refusé de travailler le dimanche dans le cadre prévu ci-dessus.

2. Travail dominical habituel (dérogations géographiques et de plein droit)

Cadre général

Les dérogations géographiques permanentes et de plein droit au repos dominical sont, à la date du présent accord, défini par les articles L3132-24 et suivant du Code du Travail. Elles concernent les périmètres géographiques suivants :

• Zones touristiques Internationales

• Zones touristiques (ex-Communes d’intérêt touristique ou thermales et ex-Zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente)

• Zones Commerciales (ex-Périmètre à Usage de Consommation Exceptionnelle)

• Emprises des gares connaissant une affluence exceptionnelle.

Par ailleurs, il est rappelé que les articles L3132-12 et R3132-5 du code du travail autorisent les commerces et services situés dans l’enceinte des aéroports à employer de plein droit des salariés le dimanche.

Pour chaque magasin compris dans un de ces périmètres actuels ou à venir (zones géographique et enceinte des aéroports), il sera étudié l’opportunité de l’ouverture dominicale sur tout ou partie de l’année, l’objectif étant de n’ouvrir que dans des conditions satisfaisantes en termes de sécurité, de service client, de rentabilité.

De même, il sera adapté autant que commercialement possible les horaires d’ouverture à la clientèle, afin de minimiser le recours au travail dominical des salariés.

Il est précisé que les salariés volontaires au travail dominical habituel seront planifiés sur 5 jours par semaine.

Concernant l’encadrement (Cadre et Agent de maîtrise), il est enfin précisé que le non-volontariat ou la renonciation définitive au travail dominical est susceptible d’entraîner une réaffectation conforme aux besoins de l’entreprise au sein d’un autre établissement situé dans sa zone de mobilité. Dans ce cadre, il sera veillé à ce que ces réaffectations n’entraînent pas un temps de transport supérieur de plus d’1h30 de leur domicile.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent néanmoins pas aux magasins situés dans les centres commerciaux au sein desquels nous sommes contractuellement tenus de suivre les horaires collectifs. Il en sera de même concernant les Corners situés au sein des Grands Magasins comme, notamment, les Galeries Lafayette, le Printemps ou le Bon Marché.

Modalités

Chaque salarié de l’entreprise sera libre de choisir de travailler ou non le dimanche, en se portant volontaire de manière habituelle ou ponctuelle.

Volontariat habituel

Les salariés volontaires pour travailler tous les dimanches de l’année (les « volontaires habituels du dimanche ») pourront à tout moment en faire la demande à la direction par écrit, à l’aide du formulaire annexé au présent accord, intitulé « Formulaire de volontariat habituel des dimanches-travail dominical habituel-dérogations géographiques et de plein droit » (Annexe 2). Ce formulaire sera disponible sur simple demande auprès de la Direction.

Les plannings hebdomadaires de travail des volontaires habituels des dimanches seront affichés dans leur magasin d’affectation au moins 3 semaines à l’avance, conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise.

Ces plannings hebdomadaires seront élaborés par l’entreprise en tenant compte du nombre de dimanches ouverts dans l’année et des besoins en effectif de chaque magasin.

Lorsque le nombre de volontaires d’un magasin excédera ses besoins en effectifs, l’entreprise répartira avec équité le nombre de dimanches travaillés entre les volontaires.

Par ailleurs, les volontaires habituels bénéficieront au minimum de 2 jours de repos consécutifs incluant le dimanche tous les 2 mois. A la demande des intéressés, ces deux jours pourront être accolés à une période de congés payés ou de congés pour évènements familiaux.

Enfin, les volontaires habituels des dimanches pourront revenir unilatéralement sur leur volonté de travailler le dimanche, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 mois.

Ce délai de prévenance sera ramené à 1 mois pour les salariés en état de grossesse médicalement constaté. Aucun délai ne sera exigé si la demande est formulée à compter du 1^er jour du 4^ème mois de grossesse ou en raison d’une complication médicale dûment justifiée.

Néanmoins, par exception à ce qui précède, tout salarié subissant un événement familial important et susceptible d’influer sur son volontariat initial de travailler le dimanche comme, divorce, rupture de PACS ou de concubinage au sens de l’article 515-8 du Code Civil, veuvage ou maladie grave d’un membre de sa famille proche, naissance d’un enfant ou adoption, maladie ou décès du conjoint) pourra exercer son droit de rétractation unilatéral dans les 3 mois de la survenance de cet événement et sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours.

Volontariat ponctuel

Les salariés de l’entreprise pourront se porter volontaire pour ne travailler qu’un ou plusieurs dimanches donnés lors de chacune des 4 périodes de 13 semaines que compte l’exercice de l’entreprise, étant rappelé que cet exercice cours du 1^er janvier au 31 décembre.

A cette fin, les salariés volontaires (les « volontaires ponctuels ») devront faire part de leurs souhaits à la Direction au moins 5 semaines avant le début de la période de 13 semaines les intéressant, à l’aide du formulaire annexé au présent accord, intitulé « formulaire de volontariat ponctuel-travail dominical habituel-dérogations géographiques et de plein droit » (Annexe 3). Ce formulaire sera disponible sur simple demande auprès de la Direction.

Leurs plannings de travail seront élaborés et affichés dans les mêmes conditions que ceux des volontaires permanents.

Enfin, les volontaires ponctuels pourront revenir unilatéralement sur leur volonté de travailler le dimanche, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 mois.

Ce délai de prévenance sera ramené à 1 mois pour les salariés en état de grossesse médicalement constaté. Aucun délai ne sera exigé si la demande est formulée à compter du 1^er jour du 4^ème mois de grossesse ou en raison d’une complication médicale dûment justifiée.

Néanmoins, par exception à ce qui précède, tout salarié subissant un événement familial important et susceptible d’influer sur son volontariat initial de travailler le dimanche comme, divorce, rupture de PACS ou de concubinage au sens de l’article 515-8 du Code Civil, veuvage ou maladie grave d’un membre de s famille proche, naissance d’un enfant ou adoption, maladie ou décès du conjoint) pourra exercer son droit de rétractation unilatéral dans les 3 mois de la survenance de cet événement et sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours.

Règles spécifiques applicables aux salariés à temps partiel.

Selon le cas, la mise en œuvre du travail dominical entrainera la réalisation d’heures complémentaires ou de compléments d’heures, l’augmentation de la durée du travail des salariés ou de la modification de la répartition de cette durée sur les jours de la semaine ou les semaines du mois. Si nécessaire, elle fera l’objet d’un avenant écrit à leur contrat de travail.

Par ailleurs, l’exercice de leur droit de rétractation par les volontaires travaillant habituellement à temps partiel pourra entraîner un retour à leur durée de travail antérieur ou à leur répartition initiale de cette durée sur les jours de la semaine ou les semaines du mois

En fonction des besoins de chaque magasin, dans le respect des règles de droit de grève ou de débrayage et après accord entre le salarié et le responsable de magasin concerné, le volume horaire habituellement effectué le dimanche pourra également être réparti en tout ou partie sur les autres jours de la semaine, y compris dans le cadre d’une mutation totale ou partielle vers un autre établissement, dans le même bassin d’employabilité, ou dans un périmètre de 5 km du précédent lieu de travail.

Contreparties

Le travail du dimanche sera rémunéré par une majoration de salaire :

- de 100% du salaire de base brut horaire pour chaque heure travaillée le dimanche du 1^er au 24^ème dimanche travaillés sur l’année civile

- de 125 % du salaire de base brut horaire pour chaque heure travaillée le dimanche du 25eme au 52ème dimanche travaillés sur l’année civile

Un repos compensateur équivalent au temps travaillé sera donné à tous les salariés travaillant le dimanche.

Dispositions spécifiques en matière de parentalité au travail

En premier lieu, il est réaffirmé que le repos dominical est destiné à favoriser la vie de famille et notamment la présence de chacun auprès de ses enfants.

En outre, dans le cadre de la planification des salariés à temps plein sur le dimanche, il sera porté une attention particulière au cas spécifique des parents exerçant une garde alternée afin qu’ils puissent assurer de manière effective l’accueil de leur(s) enfant(s).

Néanmoins et afin de prendre en compte les éventuels impacts financiers pouvant être engendrés par la nécessité pour certains salariés de devoir recourir à un mode de garde rétribué sur la journée du dimanche afin de pouvoir exercer leur activité professionnelle, il est prévu que A.P.C. prend en charge une partie des charges effectivement supportées par les salariés ayant la garde de leurs enfants.

Cette prise en charge se fera selon les dispositions suivantes :

• L’enfant doit être âgé de moins de 14 ans au 1^er Janvier de l’année considérée et être à la charge, au sens fiscal, du collaborateur.

• La garde de l’enfant doit être assurée d’une des manières suivantes :

  • Par une assistante maternelle agrée

  • Par un salarié à domicile

  • Par un établissement d’accueil des enfants de moins de 10 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc…)

  • Par un adulte à charge

La prise en charge ne pourra se faire que sur production des justificatifs correspondants et l’indemnité « garde d’’enfant » ne pourra excéder 40€ par dimanche travaillé. Cette prise en charge sera sous forme de CESU ou du versement d’une indemnité à la demande du salarié.

En cas de pluralité d’enfants et dans les limites prévues ci-dessus, il sera versé autant d’indemnités que d’enfants concernés au sein du même foyer.

Il est précisé que si les parents ayant la garde des enfants travaillent tous deux chez A.P.C. le même dimanche, il ne sera versé qu’une seule indemnité par enfant concerné.

Cette indemnité sera également applicable sous réserve de production des justificatifs correspondants en cas de nécessité de recourir à un mode de garde rémunérée pour un ascendant ou un descendant gravement malade ou handicapé et ce, sous réserve que la personne concernée réside habituellement au domicile du collaborateur et soit fiscalement à sa charge.

Il sera fourni chaque année un justificatif des sommes ainsi versées dans ce cadre afin que chaque collaborateur puisse les prendre en compte le cas échéant dans sa déclaration de revenus.

La mise en œuvre des ouvertures des commerces le dimanche fait disparaître, pour beaucoup, le seul jour de repos hebdomadaire fixe.

La XXX revendique, pour les salariés qui auront manifesté leur volonté de travailler le dimanche, un jour de repos fixe hebdomadaire en sus d’une seconde journée entière.

Emploi

Il est rappelé au préalable que A.P.C. a créé chaque année un grand nombre d’emplois en France en développant ses activités, en ouvrant des magasins supplémentaires et en étoffant les équipes de création, conception et développement industriel des collections.

Sur les cinq dernières années ce sont ainsi plus de 50 emplois qui ont été créés.

Le travail dominical s’inscrit dans cette dynamique positive. Il permettra de développer l’activité de l’entreprise et d’accroître le volume d’heures de travail nécessaires à l’ouverture des magasins et corners concernés, dans une proportion qui peut être estimée à 2 à 3 équivalents temps plein en France par an.

Conformément à ses valeurs et aux dispositions en vigueur, A.P.C. donnera la priorité aux salariés présents dans l’entreprise par rapport aux recrutements externes pour couvrir ces besoins.

L’application de ce principe de priorité inclut notamment :

• L’attribution des postes à temps pleins ouverts au sein du magasin concerné, dans le respect du critère d’ancienneté

• L’augmentation du volume horaire par le biais d’un avenant temporaire de complément d’heure ou définitif d’augmentation de base horaire contractuelle.

• Le recours à la promotion interne dans la couverture des besoins sur les postes de managers.

• La transformation, le cas échéant, de contrat CDD en CDI

Formation professionnelle

La formation professionnelle est un atout stratégique pour A.P.C. dans son objectif de poursuivre une expansion raisonnée sur des bases solides en offrant de réelles perspectives professionnelles à ses salariés.

C’est pourquoi, en prolongement de ce qui est déjà fait aujourd’hui pour les magasins concernés par l’ouverture dominicale, l’accessibilité à TOUS les salariés concernés des actions de formation professionnelle prévues au plan de formation de l’entreprise sera renforcée.

Entretien professionnel

Lors de l’entretien professionnel annuel, un temps d’échange sera réservé pour aborder avec les salariés volontaires les conséquences du travail dominical sur leur situation personnelle et les éventuelles difficultés qu’ils pourraient éprouver pour concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle et familiale.

Exercice du droit de vote

A l’occasion des scrutins nationaux ou locaux se déroulant sur la journée du dimanche, des aménagements de planning seront réalisés afin de permettre aux salariés d’exercer leur droit de vote.

Information des prestataires extérieurs

A.P.C. s’engage à transmettre le présent accord à ses prestataires amenés à intervenir le dimanche dans les magasins (notamment pour l’entretien des locaux et le gardiennage) afin d’inciter ces derniers à se conformer aux mêmes contreparties.

Suivi de l’accord

Dans le cadre du présent accord, il est institué une Commission de Suivi et d’interprétation ayant vocation à suivre l’application des dispositions de celui-ci et notamment son impact en matière d’emploi.

Cette commission sera composée de la délégation de l’Organisation Syndicale représentative signataire du présent accord, composée d’un représentant éventuellement assisté d’un membre du personnel et d’un membre de la direction d’A.P.C. éventuellement assisté, à titre consultatif, d’un collaborateur du département Ressources Humaines.

Cette commission se réunira au moins une fois par an à l’initiative de la Direction de la Société et chaque réunion annuelle fera l’objet d’un rapport conjoint qui sera transmis pour information au Comité d’Entreprise et au CHSCT.

Afin que la commission puisse mener ses travaux dans de bonnes conditions, A.P.C. s’engage à transmettre les éléments nécessaires aux participants au moins 3 semaines à l’avance.

En outre, il sera octroyé un crédit annuel de 12h de délégation à la délégation syndicale participante ainsi que la prise en charge du temps passé et des éventuels frais de déplacement pour les réunions.

Entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de signature.

Il pourra être révisé à la demande de l’une quelconque des parties signataires.

Cette demande pourra concerner la totalité de l’accord ou ne viser qu’une ou plusieurs de ses dispositions. Elle devra être adressée à l’ensemble des parties à l’accord et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que d’un projet d’avenant ou d’accord.

En cas de demande de révision valable, une négociation entre les organisations syndicales représentatives devra être engagée dans les 3 mois par l’Entreprise. Cette négociation devra être menée loyalement par l’ensemble des parties, sans obligation de parvenir à un accord.

Il en sera de même au terme des trois premières années d’application de l’accord.

Cet accord pourra également être dénoncé par chacune des parties signataires selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.

Les présentes dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures portant sur le même objet, quelle qu’en soit l’origine (légale, conventionnelle ou usage).

Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours, il sera déposé, à la diligence de l’Entreprise :

• en deux exemplaires (dont un sous forme électronique), auprès de la DIRECCTE

• en un exemplaire auprès du secrétariat du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 6 décembre 2018

Pour A.P.C. Pour la C.F.D.T.