Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement portant sur la durée quotidienne de travail à 11,50 heures et sur la durée hebdomadaire de travail à 44,50 heures" chez SERVICE DE MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT

SUR LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 11,50 HEURES

ET SUR LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL A 44,50 HEURES

Entre les soussignés :

Association du Service de Maintien à Domicile

Pour Personnes Agées et Personnes Dépendantes (SMAD)

Représentée par

Agissant en qualité de

D’une part

Et

M

Membre titulaire du Comité Social et Economique

Et

M

Membre suppléante du Comité Social et Economique

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Depuis plus d’une année le SMAD éprouve des difficultés pour recruter et fidéliser son personnel aide-soignant. La Direction constate que les agents soignants font le choix de travailler dans les structures hospitalières et les EHPAD car ces établissements proposent, entre autres, des journées de travail en continu.

Après avoir consulté l’équipe soignante, la Direction a proposé de nouveaux plannings correspondants à l’attente des aides-soignants, qui les ont acceptés.

Ces nouveaux plannings proposent des journées de travail totalisant 11h50 et sur une durée hebdomadaire de travail de 44,50 heures. En conséquence de quoi, le présent accord a pour objet de prévoir un temps de travail quotidien de 11h50 et une durée hebdomadaire de travail de 44,50 heures.

1. Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des aides-soignants du SSIAD.

• Article 2 : DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL

La durée quotidienne de travail est portée à 11,50 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L 3121-19 du code du travail.

• Article 3 : DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL

La durée hebdomadaire de travail est portée à 44,50 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L 3121-23 du code du travail.

• Article 4 : DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux article L 2261-7 et suivants du code du travail.

• Article 5 : VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2232-23-1 du code du travail (entreprise de moins de 50 salariés), la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

• Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

• Article 7 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à Lieusaint, le 24 septembre 2021