Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la majoration des heures supplémentaires les dimanches et les jours feriés" chez SCEA LES SERRES DU MERIOT (Siège)

Entre les soussignés,

La société SCEA LES SERRES DU MERIOT dont le siège social est situé au 05 Rue Jean Jaurès à Nogent sur seine (10400) immatriculée sous le n° 334 147 071 représentée par … , en sa qualité de Gérant,

Et

Madame … déléguée du personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Il a été conclu l'accord collectif suivant

Préambule

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a rétabli un dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires anticipée au 1^er janvier 2019 par la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Cette loi prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu de ces heures dans une limite de 5 000 € par an et par salarié. Les heures supplémentaires et complémentaires désocialisées et défiscalisées sont celles dans la limite des taux prévus par la convention collective (en l’espèce les exploitations agricoles et les coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles du département de l’Aube– IDCC n° 8214) ou des accords collectifs applicables dans l’entreprise et à défaut les taux de majorations légaux (Code du Travail).

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise SCEA LES SERRES DU MERIOT.

Article 2 – MAJORATION DES HEURES EFFECTUEES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES

La CCN applicable à l’entreprise SCEA LES SERRES DU MERIOT fixe une majoration de 50% pour les heures effectuées les dimanches et jours fériés (Chapitre VI – article 20 : durée normale du travail, heures supplémentaires « les heures effectuées les dimanches et jours fériés sont majorées de 50%).

Dans un souci d’équité et afin de maintenir l’esprit d’équipe souhaitée par la Direction, depuis la création de l’entreprise, la majoration des heures effectuées les dimanches et jours fériés ont été valorisées selon la CCN commerce de gros IDCC n° 573 comme suit :

Article 45 – Jours fériés - « Lorsqu’il y a obligation de travailler exceptionnellement un jour férié, le personnel recevra, une rémunération complémentaire égale à 100 p. 100 de son salaire »

Article 46 – Travail du dimanche – « le travail exceptionnel du dimanche donnera lieu à une majoration de salaire de 100 p. 100 »

Le présent accord d’entreprise confirme la majoration des heures effectuées les dimanches et jours fériés conformément à la CCN commerce de gros IDCC n° 573 afin que les salariés de la SCEA LES SERRES DU MERIOT puissent bénéficier de l’exonération des charges sociales et fiscales sur lesdites heures.

Article 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 4 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 5 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail ou article L. 2261-9 et suivants du Code de Travail.

Article 6 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords htpps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi (Direccte).

Fait à Nogent sur seine, le

En 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

Monsieur…, Madame…

Gérant Déléguée du personnel titulaire