Accord d'entreprise "Accord permettant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SCEA LES SERRES DU MERIOT (Siège)

ACCORD PERMETTANT LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Entre les soussignés

La Société SCEA LES SERRES DU MERIOT dont le siège social est situé au 5 rue Jean Jaurès – BP 56 – 10400 NOGENT SUR SEINE immatriculée au RCS de Troyes sous le n° 334 147 071 représentée par Didier BANRY, en qualité de Gérant D’une part,

Et

Un membre mandaté du CSE présent le 25 août 2021

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord 

Article 1 - objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduite par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021 qui prévoit, en son article 7, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, selon les conditions et modalités définies ci-dessous.

Article 2 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, bénéficiant d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31.08.2021 et ayant perçu pendant les 12 mois précédant la date de versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Article 3 – Montant de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1000 (mille) euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2020.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2020 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis de la durée effective de travail.

Article 4 – Principe de non-substitution 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut pas non plus se substituer à les éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 – Modalité de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée jusqu’au 31 mars 2022 en application de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

RATIFICATION DE L’ACCORD

Nombre de votants : 2 – Nombre de votes favorables :

L’accord d’entreprise est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (https :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedure/) conformément à la réglementation en vigueur à ce jour.

Fait à Le Mériot, le 25 août 2021

Gérant Membre du CSE