Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DU CHSCT" chez CLINIQUE DE CHATELLERAULT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE DE CHATELLERAULT et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2018-12-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : A08619002080
Date de signature : 2018-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE DE CHATELLERAULT
Etablissement : 33421631400016 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-21
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DU CHSCT
Entre les soussignés,
La clinique de Châtellerault, 17 rue de Verdun à Châtellerault 86100
Représentée par, agissant en qualité de directrice d’établissement de la clinique de CHATELLERAULT
D’une part
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la clinique représentées par :
X, représentante syndicale CGT
X, représentante section syndicale CFE-CGC
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à des difficultés organisationnelles et directionnelles de la clinique, renouvellement de la Direction à deux reprises en 2018, il n’a pas été possible d’organiser les élections afin de mettre en place le CSE.
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 le présent accord a pour but de proroger les mandats des membres élus actuels jusqu’au 28 mars 2019.
Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue en janvier 2018 et a été prorogée par décision du Directeur en place, jusqu’en décembre 2018.
Ainsi les mandats des délégués du personnel, membres élus du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’au 28 mars 2019.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Le premier tour des élections étant programmé le 30 mars 2019.
Article 2 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée.
L’accord ne peut être dénoncé.
Article 3 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir en cinq exemplaires, dont une version sur papier signé des parties.
Fait à CHATELLLERAULT, le 21 décembre 2018
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