Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL - CSE" chez DSB

Le 16 octobre 2018

Entre :

La Société DSB, représentée par Mme ………….., agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Mme …………. dûment habilités à la négociation et à la signature du présent protocole d’accord préélectoral.

Après qu’aient été vérifiées que les organisations syndicales, présentes à la réunion de négociation, remplissent les conditions légalement prévues, est intervenu le présent protocole d’accord préélectoral, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 : Périmètre des élections.

Le périmètre concerne la société DSB dont le siège est basé au 160 Boulevard de Fourmies à Roubaix

ARTICLE  2 : Durée et cumul des mandats.

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

ARTICLE  3 : Heures de délégation.

Conformément aux dispositions légales, le volume d’heures de délégation est fixé à 21h par mois et par élu, soit pas moins de 189 heures au global.

ARTICLE 4 : Nombre de représentants du personnel à élire.

Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise est de 189,1 salariés ETP à la date du 31/08/2018.

Aux termes de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre des représentants du personnel à élire est de 9 titulaires et 9 suppléants

ARTICLE 5 : Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel sera réparti dans trois collèges électoraux :

• 1^er collège : ouvriers et employés.

  • Effectif du collège : 20,51 salariés.

• 2^ème collège : techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

  • Effectif du collège : 55,35 salariés.

• 3^ème collège : Cadres

• Effectif du collège : 113,24 salariés.

ARTICLE 6 : Répartition des sièges entre les collèges.

	Titulaires	Suppléants
1er collège	1	1
2ème collège	3	3
3ème collège	5	5
Total	9	9

ARTICLE 7 : Dates des élections.

La date des élections pour le premier tour est fixée pour l’ensemble des collèges au 4 décembre 2018

En cas de deuxième tour, la date est fixée au 18 Décembre 2018

ARTICLE 8 : Listes électorales.

La Direction signale que la liste des électeurs et des éligibles sera établie et affichée sur les panneaux réservés à la Direction le 14 Novembre 2018 au plus tard.

Les listes électorales feront mention du nom et du prénom des salariés, de leur date de naissance, de leur emploi et de leur date d’entrée dans l’entreprise.

ARTICLE 9 : Listes des candidats.

Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :

Collège	Proportion de femmes	Proportion d'hommes	Total
1er collège	86,54%	13,46%	100,00%
2ème collège	69,29%	30,71%	100,00%
3ème collège	42,33%	57,67%	100,00%

Ainsi, le nombre de femmes et d’hommes devant figurer en alternance sur chaque liste de candidats, aussi bien pour les titulaires que pour les suppléants, est de :

	1er collège	2ème collège	3ème collège
Nombre de siège à attribuer par sexe	Non concerné (car un seul siège à pourvoir)	2 femmes 1 homme	3 hommes 2 femmes
Ordre de répartition des candidats par sexe sur les listes titulaires et suppléants		F H F H F F	H F H F H F H F H H

Sont seuls habilités à présenter des candidats au 1^er tour :

• les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise,

• les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise,

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise

• ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel.

Ces organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidats au 1^er tour, communiqueront leur liste de candidats à partir du jour de la signature du présent protocole d’accord préélectoral, et au plus tard les listes devront être réceptionnées le 13 novembre à 10 heures.

Dans l’hypothèse où l’organisation d’un second tour s’avérerait nécessaire, la date limite de réception des candidatures est fixée au 7 décembre à 10 heures.

Aucune modification de liste ne pourra intervenir ultérieurement aux dates indiquées ci-dessus.

Les listes des candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront être envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction des Ressources humaines à l’adresse suivante :

Candidature élections professionnelles

Direction des Ressources Humaines

160 Boulevard de Fourmies

59100 ROUBAIX

Les listes de candidats pourront également être remises en main propre contre récépissé à Mme Noémie MARTEL ou prendre la forme d’un courrier original scanné et envoyé par mail à l’adresse suivante : nmartel@damart.com

Dans tous les cas, la liste de candidatures doit être signée de la personne habilitée.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur ses panneaux au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit au plus tard le 14 novembre à 16h.

ARTICLE 10 : Règles de vote.

Conformément à la circulaire ministérielle du 5 juillet 1948, le panachage des bulletins n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer.

ARTICLE 11 : Bulletins de vote et enveloppes.

La Direction assurera l’impression des bulletins distincts pour l’élection des titulaires et celle des suppléants et pour chaque collège.

Les dimensions, modes d’impressions, dispositions et caractères seront uniformes pour toutes les listes concernant un même collège. Toutefois les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l’éventuelle appartenance syndicale.

La Direction mettra à disposition des enveloppes de même couleur que les bulletins et également des bulletins blancs.

• Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur bleue.

• Elections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur rose.

LES PERSONNES HABILITEES A L’OUVERTURE DE LA BOITE POSTALE SONT :

• Pour la direction : Mme ……….. ou Mme ……………

• Pour l’organisation syndicale : Mme …………. ou Mme…………………

ARTICLE 12 : Propagande électorale.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leur tract électoral jusqu’au 13 Novembre 2018 (10h) pour qu’il soit joint aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour éventuel, les candidats pourront remettre au service du personnel leur tract électoral jusqu’au 7 décembre 2018 (10h).

Les organisations syndicales ou les candidats devront fournir cette propagande électorale en nombre suffisant, et sous format maximal d’une feuille de 21 x 29,7 cm.

ARTICLE 13 : Bureau de vote.

Il est institué un bureau de vote par Collège. Ce bureau procédera aux opérations de vote simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants en utilisant des urnes distinctes.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées

Les différents bureaux assureront le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux comportant proclamation des résultats dès la clôture des scrutins.

Le service du personnel mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

Chaque bureau de vote sera composé dans chaque collège de trois personnes : les deux électeurs les plus âgés dans l’entreprise et le plus jeune, présents à l’ouverture et acceptant.

La présidence du bureau appartiendra au plus âgé de ces trois membres, sauf s’il est candidat.

Le scrutin sera assisté dans toutes ces opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement au scrutin, par un membre du service du personnel.

Si le bureau de vote avait à prendre une décision, en cas de partage des voix de ses membres, le président aura voix prépondérante.

Un représentant, membre de l’entreprise, de chaque liste pourra assister au déroulement des opérations électorales afin d’en vérifier la régularité. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

ARTICLE 14 : Vote par correspondance

Les électeurs, dont le service du personnel aura connaissance au plus tard le 13 novembre 2018 pour le premier tour et le 7 décembre 2018 pour le second tour éventuel qu’ils seront absents le jour des élections, pourront voter par correspondance.

Seront dans ce cas les électeurs qui, du fait de la nature et des conditions de travail, se trouvent dans l’impossibilité de se rendre au lieu de vote (notamment salariés en arrêt de travail pour maladie, accident, en congé de maternité, en congés payés ou en déplacement professionnel).

La Direction expédiera aux électeurs votant par correspondance, au plus tard le 20 novembre 2018 pour le premier tour et le 10 décembre pour le second tour éventuel :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• deux enveloppes de vote destinées à recevoir les bulletins de vote,

• une enveloppe de retour sur laquelle figureront, outre l’adresse de l’entreprise, les nom, prénom et collège de l’électeur qui devra émarger l’enveloppe,

• et une notice explicative.

Les électeurs feront parvenir par voie postale à la boîte postale ouverte à cet effet, pour remettre au bureau de vote, avant la clôture du scrutin, cette enveloppe de retour revêtue de leur nom, prénom, collège et signature et contenant les deux enveloppes de vote qui renfermeront la liste de leur choix. L’enveloppe extérieure ne sera ouverte que par le bureau de vote.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont pas valables.

ARTICLE 15 : Heures et lieux des élections.

Le scrutin aura lieu dans les locaux de DSB en salle Forum ( 4^ème étage) de 12h à 15h.

Le temps passé au bureau de vote est considéré comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 16 - Durée de validité du protocole

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour l’élection des membres du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé au 4 décembre et le second tour éventuel au 18 décembre 2018

Fait à Roubaix le 16/10/2018

En 4 exemplaires originaux

Signature des parties signataires

Pour l'organisation syndicale CFDT, Pour la Direction :

Mme ………………………(1) Mme ………………… (1)

Responsable Ressources Humaines

1. Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages