Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ROUTIERS BRETONS" chez LES ROUTIERS BRETONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES ROUTIERS BRETONS et le syndicat CGT et CFDT et Autre le 2022-03-03 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et Autre
Numero : T03522010252
Date de signature : 2022-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : LES ROUTIERS BRETONS
Etablissement : 33430072000029 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2022-05-06)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-03
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ ROUTIERS BRETONS
Entre la société :
La Société ROUTIERS BRETONS représentée par xxxxxx, Président
ci-après désignée « l’Entreprise »,
d’une part,
Et
La CFDT, représentée par XXXXXX, délégué syndical ;
La CGT, représentée par XXXXXX, délégué syndical ;
La FNCR, représentée par XXXXXX, délégué syndical ;
La FO, représentée par XXXXXX, délégué syndical,
ci-après désignées le « Syndicats»,
d’autre part
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique arrivent à échéance le 22 mai 2022.
La Direction de ROUTIERS BRETONS et les organisations syndicales représentatives ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique pour un temps limité.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
La nécessité de prorogation est justifiée par l’absence temporaire du directeur général et par l’attente de l’entrée en service de la nouvelle directrice des Ressources Humaines.
Les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à la date de la proclamation des résultats définitifs de la désignation, et ce, jusqu’au vendredi 8 juillet 2022 maximum.
ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard le vendredi 8 juillet 2022.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.
En application de l’article D. 2231-2 du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS.
Il est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.
Fait à Bruz, le 3 mars 2022
en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction,
xxxxxxx
Pour la CFDT XXXXXX |
Pour la CGT XXXXXX |
Pour la FNCR XXXXXX |
Pour la FO XXXXXX |
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