Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez LES ROUTIERS BRETONS (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes

Préambule

Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail qui en découlent.

Il succède à l’accord d’entreprise signé le 1^er décembre 2013 signé entre la direction et les organisations syndicales, arrivé à expiration le 31 décembre 2016.

Par cet accord, les partenaires sociaux de la Société LES ROUTIERS BRETONS souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont choisi 3 domaines d’action, dont la rémunération, auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre.

Article 1 – Objet de l’accord

L’accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, les rémunérations, la mobilité, les formations, les conditions de travail, les promotions…

En application de l’article R. 2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins trois des domaines d’action suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Le présent accord retient obligatoirement le domaine de la rémunération effective.

Article 2 – Périmètre

L’accord a pour périmètre d’application l’ensemble du personnel de la Société Routiers Bretons

SAS au capital de 1 200 000 euros

Dont le siège social est situé 11 avenue Lavoisier 35170 BRUZ

Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 334 300 720 

Et auprès de l’U.R.S.S.A.F. de Bretagne sous le n° 537000000543789861

Et dont la Convention collective applicable est celle des Transports et Activités auxiliaires de Transports.

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général

Article 3 – Diagnostic

Après avoir établi un diagnostic de la situation, les parties s’accordent sur le respect général de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis le dernier accord établit le 1^er décembre 2013.

En effet, les domaines suivants ne présentent pas de disparité significative :

• Les classifications

Les intitulés des postes sont uniformisés par métier. La classification associée au poste est déterminée par la convention collective.

• Les conditions de travail, sécurité, santé au travail

La société accorde une importance particulière aux conditions de travail de ses collaborateurs. Des investissements sont réalisés de manière régulière pour en permettre l’amélioration permanente.

De plus, il est organisé des ¼ d’heures sécurité une fois par mois par un moniteur-formateur interne sur des sujets ciblés pour resensibiliser le personnel aux pratiques. Parallèlement, il peut être organisé des réunions d’information avec des intervenants extérieurs (nutritionniste...)

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La société Les Routiers Bretons réaffirme sa volonté de continuer d’aider les collaborateurs (trices) à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. La mise en place de l’activité  « relais » pour les conducteurs depuis de nombreuses années permet de limiter le nombre de découchés par semaine et favorise un équilibre entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

• Les rémunérations effectives

La société Les Routiers Bretons applique de manière uniforme les dispositions de la convention collective. La gestion de la politique de rémunération se fait par corps de métier.

Cependant des axes d’amélioration sont identifiables.

• Embauche

L’entreprise compte 29 femmes, soit 9.83 % de l’effectif global, dont 14 conductrices au 31 décembre 2021.

Il s’établissait à 10.06%, en 2020.

Le pourcentage de conductrices est de 5.41% en 2021.

La cartographie comparée des femmes et des hommes par métier permet d’identifier des activités au sein desquelles les femmes sont sous-représentées.

La mixité dans ces métiers suppose, en fonction des candidatures reçues et à compétences égales, d’intégrer davantage de femmes dans les métiers majoritairement occupés par des hommes et inversement.

• Formation professionnelle

La Société Les Routiers Bretons applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes et les hommes ont accès à la formation dans les mêmes conditions.

La Société Les Routiers Bretons réalise les formations obligatoires pour l’ensemble du personnel mais elle a aussi le souhait de développer davantage la formation professionnelle et maintenir l’accessibilité à la formation pour les femmes et les hommes.

• Les rémunérations effectives

Les différents éléments constitutifs de la rémunération d’un salarié doivent être établis sur des critères objectifs, selon des normes identiques pour les hommes et les femmes (dispositions conventionnelles…). La Société Les Routiers Bretons affirme le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 4 – Actions en faveur de l’égalité professionnelle

Thème n° 1 : Embauche

Objectifs de progression :

• Atteindre une proportion de 6% de femmes sur le poste de « conducteur/trice routier ».

• Assurer un parcours d’intégration à chaque embauche. Les responsables, les moniteurs formateurs, les tuteurs et les membres du service RH veilleront au bon déroulement des parcours d’intégration pour tous les nouveaux collaborateurs (rices).

ACTION :

• Développer la conclusion de contrats permanents (CDI), mais également de contrats en alternance et de stages avec des femmes afin de multiplier les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines

• Assurer un parcours d’intégration pour chaque embauche et pour tout métier.

Indicateur chiffré :

• Proportion de femmes embauchées en CDI après une période de stage ou de contrat d’alternance

• Evolution de la proportion de femmes sur le poste de « conducteur/trice routier »

• Pourcentage des hommes et femmes recrutés ayant bénéficié d’un parcours d’intégration

Thème n° 2 : Formation professionnelle

Objectif de progression :

• L’entreprise entend assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes. C'est ainsi qu'il conviendra de vérifier chaque année, que l'accès des femmes aux dispositifs de formation est le même que celui des hommes, qu'il s'agisse d'analyser le nombre de salariés formés ou le nombre moyen d'heures de formation, l'objectif étant de constater une amélioration du taux d'accès à la formation des femmes

• . L’entreprise évaluera le nombre de bénéficiaires des formations. Si un écart en défaveur des femmes est constaté, elle s’engage à le supprimer à l’issue de cet accord.

ACTION : Mise en place d’un plan de développement de compétences

Indicateur chiffré :

• le nombre d’heures d’actions de formation,

• la répartition par type d’actions de formation (adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences et enfin formations qualifiantes),

• la répartition des formations entre les salarié.e.s à temps plein et temps partiel.

Thème n° 3 : Rémunération effective

Objectif de progression : Garantir l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

ACTION : analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes

Indicateur chiffré :

• Evolution des salaires bruts, par csp et par sexe

• Nombre de promotions par csp et par sexe

Article 5 – Modalités de suivi de la mise en œuvre des actions

L’entreprise s’engage à établir une synthèse de l’accord, comprenant les indicateurs ci-dessus et sur les périodes suivantes :

Pour l'année écoulée :

• le bilan des mesures prises l'année écoulée

• l'évaluation du niveau de réalisation des objectifs,

• l'explication des actions prévues non réalisées.

  Pour l'année à venir :

• la définition des mesures prévues

  « Information du personnel »

  Ces actions feront l’objet d’une présentation au Comité Social et Economique.

  Les parties conviennent d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique l’examen desdits engagements pour situer la pleine réalisation des objectifs et des actions envisagées.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Il sera applicable à compter du 1^er septembre 2022 et cessera de plein droit de produire effet
au 31 août 2025.

Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, par la direction aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise et au secrétaire du comité social et économique.

Dans un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes en un exemplaire.

Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cet accord est mentionné dans l’avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise. Il est tenu à la disposition de tout membre du personnel qui en fait la demande.

Article 8 – Modalités de révision de l’accord

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci.

L’accord sera révisé par accord modificatif, après convocation et négociation avec l’ensemble des partenaires sociaux. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, la Direction convoquera les délégués syndicaux afin de négocier à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Fait à Bruz, le 2 septembre 2022

En 5 exemplaires originaux

La Direction, Pour la F.O.

Monsieur XXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXX

Dûment mandaté

Pour la C.G.T.

Monsieur XXXXXXX

Pour la C.F.D.T.

Monsieur XXXXXXX