Accord d'entreprise "Accord collectif de révision de l'accord d'entreprise de Citallios signé le 19 juillet 2021" chez SEM 92 - CITALLIOS (Siège)

Accord collectif de révision

de l’accord d’entreprise de CITALLIOS

signé le 19 juillet 2021

Entre les soussignés

La direction de l’entreprise CITALLIOS dont le siège social est situé au 65 rue des Trois Fontanot 92024 NANTERRE Cedex. Immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 334 336 450, représentée par, xxxxx, en qualité de Directeur général,

d’une part

et le Comité Social et Economique (CSE) de CITALLIOS, représenté par ses cinq élus titulaires : xxxxxxxxx

d’autre part

PREAMBULE :

Les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines ont décidé la création d’une Société Publique Locale (SPL) d’Etudes. CITALLIOS a proposé la création d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) au service de la SPL et de CITALLIOS, pour permettre une économie grâce à la mutualisation des moyens de fonctionnement.

Dans cette perspective, les salariés de CITALLIOS rattachés aux services et Directions supports seraient transférés vers le GIE, leur nouvel employeur.

CITALLIOS entend garantir le maintien des droits des salariés transférés de CITALLIOS vers le GIE.

Certains salariés de CITALLIOS ont placé des jours sur leur compte épargne temps CET. Le transfert des jours de CET d’une société vers une autre société doit être prévu dans l’accord d’entreprise mettant en place le CET, conformément à l’article L 3152-2 du Code du Travail.

Il est donc nécessaire d’ajouter cette clause de transfert dans l’accord.

Article 1 : Objet de l’accord :

Le présent accord a pour objet de modifier l’article III.N.8 « En cas de fin du contrat de travail » de l’accord d’entreprise du 19 juillet 2021.

Le nouvel article III N.8 est rédigé ainsi :

« En cas de fin du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, le salarié aura la faculté :

• Soit de clôturer son compte épargne temps. Il percevra alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de la totalité des droits acquis et non pris à la date de fin de son contrat de travail,

• Soit de transférer, dans le CET de son nouvel employeur, son solde CET, en accord avec CITALLIOS et son nouvel employeur.

Après transfert, les règles de gestion applicables seront celles du CET en vigueur chez le nouvel employeur. ».

Article 2 : Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation :

Le présent accord prend effet à sa date de signature et est conclu pour une durée. Il pourra à tout moment être modifié, prolongé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L2222-5, L2222-6 et L2261-7-1 à L2261-13 du code du travail.

Article 3 : Dépôt et publicité :

Conformément aux articles L.2231-6 et 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l'accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Par ailleurs, un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant que ce texte sera tenu à leur disposition sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ou sur l'Intranet de la société.

Fait à Nanterre, le 18 février 2022 en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.