Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements et CSE Central de l'Ari" chez ARI - ASSOCIATION REGIONALE POUR L INTEGRATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE
relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements
et CSE Central de l’Ari

ENTRE :

• L’ARI, dont le Siège est situé 26 Rue Saint Sébastien – 13006 Marseille, représentée par son Président M. XX,

ET :

• Le syndicat CFDT représenté par Mme XX, déléguée syndicale centrale, et Mme XX, Déléguée syndicale centrale supplémentaire,

• Le syndicat CGT représenté par M. XX, délégué syndical central et M. XX, Délégué syndical central supplémentaire,

• Le syndicat FO représenté par Mme XX, déléguée syndicale centrale, et M. XX, délégué syndical central supplémentaire,

PREAMBULE

Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place des différents comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) ainsi que du comité social et économique central (CSEC).

L’objectif a été de préserver une représentation du personnel cohérente en fonction des implantations géographiques et des activités, tout en ayant la volonté de favoriser le lien entre représentants du personnel et salariés.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’association ARI.

ARTICLE 2 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Dans le cadre des négociations du présent accord, s’agissant de la première mise en place des CSE, les parties ont convenu qu’il était nécessaire de rester au plus près des périmètres des anciens CE et ont retenu l’existence au sein de l’Ari, de 15 établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de CSEE, dont la liste est fixée ci-après et dont la composition se retrouve en annexe au présent accord. Les parties ont convenu que lors des futures élections aux CSE, les périmètres seraient alors revus conformément à la politique associative qui favorise les mutualisations et la transversalité.

• Pôle Arc-en-ciel : ESAT Arc-en-ciel / ESAT Grand Linche / Foyer Tiarei No Matira ;

• Pôle ITEP/SESSAD Sanderval / Nord Littoral / Le Verdier

• Pôle ITEP/SESSAD 84 / CAMSP Orange / SESSAD Les Tournesols

• Pôle ITEP/SESSAD Les Bastides / Marseille Centre Est

• CSE Nord : CMPP Manosque / CAMSP-ESSAIP Manosque / CMPPU / CMPP Pertuis / CAMSP Pertuis / IME Pertuis

• CSE Sud : CMPP Marseille / CMPP La Ciotat / CAMSP La Ciotat / HDJ La Ciotat

• CSE Centre : Hôpital Henri Gastaut / Siège / CHRS Relais de la Valbarelle

• Pôle EEAP/SESSAD Les Calanques / MAS Un Toit Pour Moi

• EEAP Germaine Poinso Chapuis

• Résidence Germaine Poinso Chapuis

• Pôle IME/SESSAD Mont-Riant / ESAT La Bessonnière / FH Jas La Bessonnière / FV Hauts de la Bessonnière

• Foyer-FAM Les Bories

• Pôle Revest-du-Bion : ESAT Haute Lèbre / Centre d’Habitat Regain

• Pôle ME/SESSAD Plateforme Autisme Marseille Nord / HDJ Calypso

• Entreprise Adaptée (EA) Les Ateliers de Provence

ARTICLE 3 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES

Le nombre de collège au sein de chaque CSEE sera déterminé en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables et selon les dispositions prévues dans le cadre du présent accord.

Au sein des CSEE suivants les parties ont convenu de recourir à des collèges uniques :

• Pôle Arc-en-ciel : ESAT Arc-en-ciel / ESAT Grand Linche / Foyer Tiarei No Matira ;

• Pôle ITEP/SESSAD 84 / CAMSP Orange / SESSAD Les Tournesols

• Pôle ITEP/SESSAD Les Bastides / Marseille Centre Est

• CSE Sud : CMPP Marseille / CMPP La Ciotat / CAMSP La Ciotat / HDJ La Ciotat

• Pôle EEAP/SESSAD Les Calanques / MAS Un Toit Pour Moi

• EEAP Germaine Poinso Chapuis

• Résidence Germaine Poinso Chapuis

• Pôle IME/SESSAD Mont-Riant / ESAT La Bessonnière / FH Jas La Bessonnière / FV Hauts de la Bessonnière

• Foyer-FAM Les Bories

• Pôle Revest-du-Bion : ESAT Haute Lèbre / Centre d’Habitat Regain

• Pôle ME/SESSAD Plateforme Autisme Marseille Nord / HDJ Calypso

• EA Les Ateliers de Provence

Au sein des CSEE suivants les parties ont convenu conformément aux dispositions légales de ce qu’un collège cadre sera mis en place :

• Pôle ITEP/SESSAD Sanderval / Nord Littoral / Le Verdier

• CSE Nord : CMPP Manosque / CAMSP-ESSAIP Manosque / CMPPU / CMPP Pertuis / CAMSP Pertuis / IME Pertuis

• CSE Centre : Hôpital Henri Gastaut / Siège / CHRS Relais de la Valbarelle

La répartition des sièges parmi ces collèges sera déterminée comme présentée ci-dessous.

ARTICLE 4 - REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DES CSEE SELON COLLEGES

Périmètres concernés par le collège unique :

Représentation aux CSEE (titulaires)	Collège unique
Pôle Arc-en-ciel : ESAT Arc-en-ciel / ESAT Grand Linche / Foyer Tiarei No Matira	5
Pôle ITEP/SESSAD 84 / CAMSP Orange / SESSAD Les Tournesols	5
Pôle ITEP/SESSAD Les Bastides / Marseille Centre Est	5
CSE Sud : CMPP Marseille / CMPP La Ciotat / CAMSP La Ciotat / HDJ La Ciotat	4
Pôle EEAP/SESSAD Les Calanques / MAS Un Toit Pour Moi	6
EEAP Germaine Poinso Chapuis	4
Résidence Germaine Poinso Chapuis	2
Pôle IME/SESSAD Mont-Riant / ESAT La Bessonnière / FH Jas La Bessonnière / FV Hauts de la Bessonnière	6
Foyer-FAM Les Bories	2
Pôle Revest-du-Bion : ESAT Haute Lèbre / Centre d’Habitat Regain	3
Pôle ME/SESSAD Plateforme Autisme Marseille Nord / HDJ Calypso	2
EA Les Ateliers de Provence	2
Total CSEE	46

Représentation aux CSEE (suppléants)	Collège unique
Pôle Arc-en-ciel : ESAT Arc-en-ciel / ESAT Grand Linche / Foyer Tiarei No Matira	5
Pôle ITEP/SESSAD 84 / CAMSP Orange / SESSAD Les Tournesols	5
Pôle ITEP/SESSAD Les Bastides / Marseille Centre Est	5
CSE Sud : CMPP Marseille / CMPP La Ciotat / CAMSP La Ciotat / HDJ La Ciotat	4
Pôle EEAP/SESSAD Les Calanques / MAS Un Toit Pour Moi	6
EEAP Germaine Poinso Chapuis	4
Résidence Germaine Poinso Chapuis	2
Pôle IME/SESSAD Mont-Riant / ESAT La Bessonnière / FH Jas La Bessonnière / FV Hauts de la Bessonnière	6
Foyer-FAM Les Bories	2
Pôle Revest-du-Bion : ESAT Haute Lèbre / Centre d’Habitat Regain	3
Pôle ME/SESSAD Plateforme Autisme Marseille Nord / HDJ Calypso	2
EA Les Ateliers de Provence	2
Total CSEE	46

Périmètres non concernés par le collège unique

Représentation au CSEE (titulaires)	Collège non cadres	Collège cadres	Total
Pôle ITEP/SESSAD Sanderval / Nord Littoral / Le Verdier	6	1	7
CSE Nord : CMPP Manosque / CAMSP-ESSAIP Manosque / CMPPU / CMPP Pertuis / CAMSP Pertuis / IME Pertuis	3	1	4
CSE Centre : Hôpital Henri Gastaut / Siège / CHRS Relais de la Valbarelle	3	2	5
Total CSEE	12	4	16

Représentation au CSEE (suppléants)	Collège non cadres	Collèges cadres	Total
Pôle ITEP/SESSAD Sanderval / Nord Littoral / Le Verdier	6	1	7
CSE Nord : CMPP Manosque / CAMSP-ESSAIP Manosque / CMPPU / CMPP Pertuis / CAMSP Pertuis / IME Pertuis	3	1	4
CSE Centre : Hôpital Henri Gastaut / Siège / CHRS Relais de la Valbarelle	3	2	5
Total CSEE	12	4	16

ARTICLE 6 – CREDIT D’HEURES DES REPRESENTANTS AUX CSEE

PERIMETRES DES CSEE	Crédits d’heures mensuelles
Pôle Arc-en-ciel : ESAT Arc-en-ciel / ESAT Grand Linche / Foyer Tiarei No Matira	19
Pôle ITEP/SESSAD 84 / CAMSP Orange / SESSAD Les Tournesols	22
Pôle ITEP/SESSAD Les Bastides / Marseille Centre Est	22
CSE Sud : CMPP Marseille / CMPP La Ciotat / CAMSP La Ciotat / HDJ La Ciotat	18
Pôle EEAP/SESSAD Les Calanques / MAS Un Toit Pour Moi	22
EEAP Germaine Poinso Chapuis	18
Résidence Germaine Poinso Chapuis	20
Pôle IME/SESSAD Mont-Riant / ESAT La Bessonnière / FH Jas La Bessonnière / FV Hauts de la Bessonnière	22
Foyer-FAM Les Bories	15
Pôle Revest-du-Bion : ESAT Haute Lèbre / Centre d’Habitat Regain	15
Pôle ME/SESSAD Plateforme Autisme Marseille Nord / HDJ Calypso	20
EA Les Ateliers de Provence	20
Pôle ITEP/SESSAD Sanderval / Nord Littoral / Le Verdier	24
CSE Nord : CMPP Manosque / CAMSP-ESSAIP Manosque / CMPPU / CMPP Pertuis / CAMSP Pertuis / IME Pertuis	22
CSE Centre : Hôpital Henri Gastaut / Siège / CHRS Relais de la Valbarelle	20

ARTICLE 7 – NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEC

Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSEC de l’Ari sera composé de 18 titulaires et 18 suppléants.

L’objectif principal étant de favoriser la représentation du personnel et le lien avec les salariés.

Aussi, les parties ont arrêté les éléments suivants :

• 1 représentant titulaire / 1 représentant suppléant par périmètre justifiant d’un ETP < 100 ;

• 2 représentants titulaires / 2 représentants suppléants par périmètre justifiant d’un ETP > 100.

PERIMETRES DES CSEE	Nb représentants au CSEC
Pôle Arc-en-ciel : ESAT Arc-en-ciel / ESAT Grand Linche / Foyer Tiarei No Matira	1
Pôle ITEP/SESSAD 84 / CAMSP Orange / SESSAD Les Tournesols	1
Pôle ITEP/SESSAD Les Bastides / Marseille Centre Est	1
CSE Sud : CMPP Marseille / CMPP La Ciotat / CAMSP La Ciotat / HDJ La Ciotat	1
Pôle EEAP/SESSAD Les Calanques / MAS Un Toit Pour Moi	2
EEAP Germaine Poinso Chapuis	1
Résidence Germaine Poinso Chapuis	1
Pôle IME/SESSAD Mont-Riant / ESAT La Bessonnière / FH Jas La Bessonnière / FV Hauts de la Bessonnière	2
Foyer-FAM Les Bories	1
Pôle Revest-du-Bion : ESAT Haute Lèbre / Centre d’Habitat Regain	1
Pôle ME/SESSAD Plateforme Autisme Marseille Nord / HDJ Calypso	1
EA Les Ateliers de Provence	1
Pôle ITEP/SESSAD Sanderval / Nord Littoral / Le Verdier	2
CSE Nord : CMPP Manosque / CAMSP-ESSAIP Manosque / CMPPU / CMPP Pertuis / CAMSP Pertuis / IME Pertuis	1
CSE Centre : Hôpital Henri Gastaut / Siège / CHRS Relais de la Valbarelle	1
TOTAL	18

Dans l’hypothèse où, suite à une modification juridique de l’association, des périmètres distincts devaient être intégrés, afin de favoriser la représentation au plus près du personnel, il est convenu que parmi les membres élus, deux membres titulaires et deux membres suppléants seront désignés aux fins de siéger au CSEC.

ARTICLE 8 - ELECTIONS DU CSEC

8.1. CANDIDATS – ELECTEURS

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.

8.2. MODALITÉS DE VOTE - DATE DES ELECTIONS AU CSEC

Une élection aura lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à 1 tour dans les 8 jours suivants l’élection au CSEE.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

A l’issue du scrutin, les membres du CSEE procèdent au dépouillement du vote. En cas d’égalité de voix, les candidats seront départagés au bénéfice du plus âgé.

Le secrétaire du CSEE établit le procès-verbal d’élection qu’il signe avec le président du CSEE.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats de l’élection des membres du CSEC.

ARTICLE 9 – DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour la durée des mandats laquelle est fixée à 4 ans conformément aux dispositions de l’article L.2316-10 du code du travail.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.

ARTICLE 10 – ARTICULATIONS CSEC ET CSEE

10.1. Ordre et délais de consultations

Dans les matières relevant de leurs compétences respectives, lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et les CSEE, il est expressément convenu que l’ordre et les délais de consultation seront définis conformément aux dispositions réglementaires prévues, et notamment, l’article R. 2312-6.

10.2. Compétences respectives en matière d’activités sociales et culturelles (ASC)

Il est expressément convenu que la gestion de l’intégralité des activités sociales et culturelles de l’association sera assurée exclusivement par chaque CSEE.

La contribution patronale due au titre des ASC sera versée à chaque CSEE.

La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles est effectuée au niveau de l'association dans les conditions prévues à l'article L. 2312-81.

Toutefois, les sommes seront réparties entre les CSEE au prorata de la masse salariale dudit périmètre. (C. trav., art. L. 2312-82).

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

11.1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur dès sa signature.

Les parties conviennent de se réunir 2 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

11.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• 1 délégué Syndical Central par organisation syndicale représentative

• 2 directeurs

• 3 représentants de l’employeur

• 2 membres du CSE Central

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSEC, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSEC pour être débattue.

11.3. Suivi & Rendez-vous

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, chaque année, à l’occasion d’une réunion du CSEC, le suivi de l’accord sera porté à l’ordre du jour.

Ce point sera mentionné au procès-verbal de la réunion.

A cette occasion, il pourra être discuté de l’opportunité de réviser l’accord.

11.4. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’Ari à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale (facultatif), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille, le 25 avril 2018

En 8 exemplaires, dont un pour chacune des parties

Les représentants de la CFDT		Le Président XXX
Les représentants de la CGT
Les représentants de FO