Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE A ELIRE" chez CONFISERIE DU NORD (Siège)

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION SUR

LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A ELIRE

ENTRE

La société … au capital de … dont le siège social est situé au …), immatriculée au registre du commerce de …, sous le numéro n°…, représentée par …, …, dûment mandaté,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales … et … représentées respectivement par … et ….

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a été négocié dans le contexte suivant :

Les dernières élections des membres des CSE au sein de … se sont tenues les 6 et 20 décembre 2019. Les mandats ayant une durée de 4 ans, ils expirent donc le 20 décembre 2023.

L’article L2314-5 alinéa 3 du Code du Travail dispose : « Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat. »

Le 1^er tour doit donc avoir lieu entre le mardi 5 et le mardi 19 décembre 2023, et le second tour s’il y a lieu, 14 jours plus tard.

Cependant, organiser un second tour aussi proche des fêtes de fin d’année, pourrait avoir un impact négatif sur le taux de participation des salariés à l’élection de leurs représentants en rendant plus fastidieuse (vote par correspondance) la gestion des moyens de vote. Il sera donc soumis lors de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral un calendrier anticipé au maximum. Cependant, les mandats des nouveaux élus ne prendront effet que le 21 décembre 2023, à l’expiration du précédent mandat des élus du CSE.

C’est pourquoi, afin d’éviter que ce problème de différé d’entrée en vigueur des mandats dû à la concomitance entre les congés de fin d’année et les élections se reproduise lors des prochaines opérations électorales, les parties conviennent de diminuer d’un mois la durée des prochains mandats dans le cadre de l’article L2314-34 du Code du Travail.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1/ CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2/ DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A ELIRE

L’article L2314-33 du Code du Travail dispose que : « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. »

Cependant, l’article L2314-34 offre la possibilité, notamment par accord d'entreprise, de fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.

Ainsi, les parties s’accordent pour fixer la durée des mandats des représentants du personnel à élire d’’environ 3 ans et 11 mois en fonction de la négociation du calendrier électoral dans le cadre du Protocole d’Accord Préélectoral, mais avec une échéance ferme au 20 novembre 2027 au soir.

ARTICLE 3/ DUREE DE L’ACCORD – DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu à durée déterminée, uniquement pour la durée des mandats issus des prochaines élections, normalement prévues en fin d’année 2023.

ARTICLE 4/ REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.

Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.

ARTICLE 5/ DEPÔT DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ :

La Société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :

- une version intégrale

- et une version anonymisée

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire papier.

Le texte du présent accord est rédigé en nombre suffisant (5 exemplaires originaux) pour remise à chacune des parties et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à …, le 11 septembre 2023

… … ….

Délégué syndical Délégué syndical …

Pour la … Pour la … Pour …