Accord d'entreprise "Accord relatif au Comite Social et Economique" chez 1SPATIAL FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE « FUSIONNE »

ENTRE :

1SPATIAL France, société par actions simplifiée au capital de 7 500 106,21 €, enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 334 416 336, dont le siège social est situé Bâtiment Axeo 2, 23-25 avenue Aristide Briand, 94110 Arcueil, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général

Ci-après « la Société »

D’UNE PART

ET

-

Ci-après le « CSE »

D’AUTRE PART

La Société et le CSE étant ci-après dénommés « les Parties ».

PREMBULE

Compte-tenu de la fusion-absorption de la société Geomap Imagis par la société 1Spatial, les Parties sont convenues en amont de la fusion d’organiser les conséquences d’une telle opération sur les mandats des membres du CSE.

Il est rappelé qu’en cas de transfert d’entreprise, les mandats des membres élus du CSE de l’entreprise absorbée subsistent lorsque l’entreprise transférée conserve son autonomie juridique ou de fait.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies et que l’entreprise transférée ne conserve pas d’autonomie, les mandats des élus du CSE de l’entreprise transférée prennent fin de plein droit à la date du transfert.

Lors de la fusion, Geomap-Imagis a perdu son autonomie juridique et de fait puisque cette société n’est pas devenue un établissement distinct de 1Spatial et que les salariés de Geomap-Imagis sont pleinement intégrés au sein de 1spatial (l’organigramme, les responsabilités et l’organisation des deux sociétés seront imbriqués).

Cet accord vise à organiser la survie des mandats du CSE de Geomap-Imagis au sein du CSE de 1Spatial afin de bénéficier d’une pleine et entière représentation du personnel de la Société et le fonctionnement du CSE « fusionné ».

PARTIE I : COMPOSITION DU CSE

ARTICLE 1 : CSE UNIQUE

L'entreprise est composée des établissements suivants : Arcueil (Siege Social), Mulhouse, Lyon, Vaulx en Velin, Nîmes, Toulouse, Le Bourget du Lac.

Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les Parties conviennent qu'un CSE unique sera mis en place.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

ARTICLE 2 : MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé à :

- 5 titulaires pour le collège CADRE

- 1 titulaire pour le collège ETAM.

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

ARTICLE 3 : CREDIT D’HEURES

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à 20 heures par mois et par titulaire.

ARTICLE 4 : MEMBRES SUPPLEANTS / présence aux réunions / crédit d’heures

Les membres suppléants sont des représentants remplaçants de leurs titulaires. Ce n’est qu’en l’absence de leur titulaire qu’ils ont le droit de participer aux réunions avec l’employeur. En revanche, les membres suppléants reçoivent la communication de l’ordre du jour des réunions. Les membres suppléants ne disposent pas de crédit d’heures.

ARTICLE 5 : DUREE DES MANDATS

Il est rappelé que la durée des mandats des membres du CSE est de 2 années.

Tous les mandats en cours expireront le 12 Décembre 2021.

PARTIE II : FONCTIONNEMENT DU CSE

ARTICLE 6 : REUNIONS PREPARATOIRES

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance.

L'objet de ces réunions est de permettre aux élus de préparer les réunions plénières du CSE notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer au sein de l'ordre du jour du CSE et d'examiner la liste des réclamations.

Ces réunions ne ressortant pas d'une obligation légale, la participation à leur déroulement n'est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l'utilisation des crédits d'heures de délégation.

Ces réunions sont organisées à l'initiative du secrétaire suffisamment de temps à l'avance.

ARTICLE 7 – REUNIONS PLENIERES

Les réunions plénières sont celles au cours desquelles les membres du CSE se réunissent en qualité d'assemblée délibérante - sur convocation expresse et individuelle du président du CSE - afin de fonctionner en tant que telle, notamment en traitant un ordre du jour et abordant tous les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant.

Au cours des réunions plénières ordinaires sont aussi traitées les réclamations.

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 1 fois par mois.

ARTICLE 8 : DELAIS DE CONSULTATION

Il est convenu les délais de consultation suivants : 3 jours ouvrés.

A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

ARTICLE 9 : PROCES-VERBAUX

Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais suivants : 3 jours ouvrés

Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obéissent aux règles posées par l'article L. 2315-22 du code du travail.

ARTICLE 10 : Budgets du CSE

10.1 Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 16 000 € /an

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : par trimestre terme à échoir, commençant le 1^er Février.

Utilisation : Les ASC sont principalement redistribuées via la plateforme EDENRED. Les salariés présents dans l’entreprise au 1^er Décembre bénéficient de l’ASC de l’année.

10.2 Budget de fonctionnement

L'employeur verse annuellement au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale.

Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes par trimestre terme à échoir, commençant le 1^er Février.

10.3 Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, allant de sa date d’entrée en vigueur jusqu’au terme de la durée du mandat, tel que fixé dans l’article 5.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE 12 – REVISION

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans le cadre d’informations consultations en assemblée plénière.

Article 13 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Arcueil, le 08/09/2020

Pour la Société Président

Le CSE