Accord d'entreprise "Accord de prolongation des mandats des membres du CSE de Sofresid Engineering SA" chez SOFRESID ENGINEERING

ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE DE SOFRESID ENGINEERING S.A.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SOFRESID ENGINEERING S.A., sise 2 impasse Charles Trenet – 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au RCS Nantes sous le numéro 334 456 886, représentée par son Responsable des Ressources Humaines, Organisation & ICT, […] ;

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• La F3C CFDT représentée par […] en qualité de Délégué Syndical ;

• FO-UCI représentée par […] en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, le processus électoral de renouvellement des mandats du Comité Social & Economique (CSE) doit être organisé de manière à ce que, le 1^er tour des élections ait lieu dans la quinzaine précédant la date d’expiration des mandats.

Dans la mesure où les membres des Comités Sociaux & Economiques de la région Ouest et de Pau de Sofresid Engineering S.A ont été élus le 18 avril 2019 pour un mandat de 4 ans, la date du 1^er tour des élections professionnelles aurait dû intervenir le 17 avril 2023.

Parallèlement, les partenaires sociaux se sont engagés dans une négociation visant à réadapter la représentation du personnel de la société Sofresid Engineering S.A telle qu’elle a pu être mise en place par région en 2019.

Force a été de constater que dans ce contexte particulier où chaque Partie a souhaité se donner le temps de la réflexion quant à une nouvelle configuration plus adaptée au dialogue social au sein de la société, le calendrier électoral initialement prévu ne pouvait être respecté.

C’est ainsi que les Parties se sont réunies et ont convenu d’adapter le calendrier des prochaines élections professionnelles de la société Sofresid Engineering S.A selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 – Mandats prorogés

Les Parties ont décidé, à titre exceptionnel, de proroger les mandats des membres des Comités Sociaux & Economique des établissements, jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles dont l’issue aboutira à la mise en place d’un Comité Social & Economique unique au sein de la société Sofresid Engineering S.A.

La prorogation de ces mandats entraîne de facto celle de l’ensemble des mandats désignatifs dont l’échéance coïncide avec le renouvellement des instances visée au premier alinéa :

• Membre du Comité Social & Economique Central

• Délégué Syndical (DS),

• Représentant Syndical au CE (RS CE),

• Représentants du CSE au Conseil d’Administration,

• Membre des Commissions du CSE

ARTICLE 2 – Durée et modalités de la prorogation

En l’état, les Parties envisagent de proroger les mandats pour une durée de 6 semaines maximum, soit jusqu’au 25 mai 2023 au plus tard.

Le processus électoral de mise en place du CSE sera organisé de manière à ce que, conformément à l’article L.2314-5 du Code du travail, le premier tour des élections ait lieu dans la quinzaine précédant la date d’expiration des mandats visée ci-dessus.

Pendant toute la période de prorogation des mandats, les représentants du personnel continueront à exercer leurs attributions respectives et à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.

En tout état de cause, les mandats visés à l’article 1 du présent accord prendront fin, sans exception, lors de la proclamation complète du résultat des nouveaux élus du CSE.

ARTICLE 3 – Durée et révision de l’accord

Cet accord entrera en vigueur le 17 avril 2023 et pourra être révisé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Il prendra fin automatiquement à la date de proclamation complète des résultats des prochaines élections. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.

ARTICLE 4 – Publicité de cet accord

Un exemplaire du présent accord, dûment signé de toutes les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :

• à la DREETS dont relève le siège social de la société Sofresid Engineering S.A

• en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

La Direction informera les salariés selon les voies de communications habituelles.

Fait à Nantes, le 6 avril 2023