Accord d'entreprise "ACCORD POUR L'UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE COMME MOYEN EXCLUSIF DE VOTE AUX ELECTIONS 2022 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES UNIR" chez GESTFORM (Siège)

ACCORD POUR L’UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE COMME MOYEN EXCLUSIF DE VOTE AUX ELECTIONS 2022 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES UNIR

Entre les soussignées :

L’Association Union Nationale pour l’Insertion et le Reclassement – UNIR, Association régie par la loi du 1^er Juillet 1901, déclarée auprès de la préfecture de la Gironde sous le numéro W332001901 et répertoriée au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET : 334 487 337 00035.

Dont le siège social est situé, Espace Mérignac Phare, 38 rue François Arago, 33700 MERIGNAC.

Représentée par Monsieur xxxxx, Président.

Et

La SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 50 000 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le
numéro : 850 148 933 00011, dont le siège social est situé Espace Mérignac Phare, 38 rue François Arago, 33700 MERIGNAC.

Représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de représentant permanent de la Présidence, l’Association UNIR.

Toutes les deux constituant l’UES UNIR reconnue par décision du tribunal d’instance le 19/12/2019.

Ci-après dénommée l’UES UNIR,

D'une part,

Et

Madame xxxxx, Déléguée syndicale de Force Ouvrière, dûment habilitée à la négociation et la signature du présent accord UES, par un mandat de syndicat FO, ayant obtenu aux dernières élections professionnelles de l’UES UNIR 81% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE.

Et

Madame xxxxx, Déléguée syndicale de la CGT dûment habilitée à la négociation et la signature du présent accord UES, par un mandat de syndicat CGT, ayant obtenu aux dernières élections professionnelles de l’UES UNIR 19% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE.

Au cours de la réunion du 10 Juin 2022.

D’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein des entreprises constituant l’UES UNIR, il apparaît à la Direction, que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, la Direction a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein des entreprises constituant l’UES UNIR au cours de l’année 2022.

Le vote à bulletin secret sous enveloppe est donc totalement exclu.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• La sincérité et l’intégrité du vote : stricte conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• L’intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;

• La formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• L’information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• La sécurisation du vote au moyen de :

• - chiffrement et cryptage ;

• - codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

• La création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

• L’existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises constituant l’UES UNIR ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2022.

ARTICLE 2 : PORTEE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.

Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET EVENTUEL RENOUVELLEMENT

3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée.

L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2022, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

3.2 Renouvellement éventuel

Avec l’accord des parties signataires formalisés par avenant, le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de l’ensemble des entreprises constituant l’UES UNIR.

Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.

ARTICLE 4 : PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique, objet du présent accord.

Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du

Personnel au Comité Social et Economique 2022.

ARTICLE 5 : RESPECT DE LA LOI « INFORMATIQUES ET LIBERTE »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

ARTICLE 6 : MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toutes modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 7 : DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme TéléAccords et adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage ou par tout moyen y compris électronique et remis aux membres de la délégation du personnel du Comité social et économique.

Fait à Mérignac,

Le 10 Juin 2022

Pour l’UES UNIR

Monsieur xxxxx

Président de l’UES UNIR

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

xxxxx xxxxx

Déléguée Syndicale FO Déléguée Syndicale CGT