Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 05 Janvier 2021 conclu au sein de l'UES UNIR et portant sur la mise en place de l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi au sein des entreprises constituant l'UES" chez GESTFORM (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DU 05 JANVIER 2021 CONCLU AU SEIN DE L’UES UNIR

ET PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

AU SEIN DES ENTREPRISES CONSTITUANT L’UES

Entre les soussignées :

L’association Union Nationale pour l’Insertion et le Reclassement – UNIR, Association régie par loi du 1^er Juillet 1901, déclarée auprès de la préfecture de la Gironde sous le numéro W332001901 et répertorié au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET : 334 487 337 00035.

Dont le siège social est situé, Espace Mérignac Phare, 38, Rue François Arago, 33700 MERIGNAC.

Représentée par Monsieur XXXXXX, Président.

Et

La SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 50 000 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro : 850 148 933 00011, dont le siège social est situé Espace Mérignac Phare, 38, Rue François Arago, 33700 MERIGNAC.

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de représentant permanent de la Présidence, l’Association UNIR.

Toutes les deux constituant l’UES UNIR reconnue par décision du tribunal d’instance le 19/12/2019

Ci-après dénommée l’UES,

D'une part,

Et

Madame XXXXXX, Déléguée syndicale de Force Ouvrière, dûment habilitée à la négociation et la signature du présent accord UES, par un mandat de syndicat FO, ayant obtenu aux dernières élections professionnelles de l’UES 81% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE

Au cours de la réunion du 27 Juin 2022,

Et après consultation du CSE de l’UES en réunion du 24 Mai 2022 conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail relatif à l’obligation de consultation au titre de la marche générale des entreprises.

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant :

PREAMBULE :

Au cours de la situation exceptionnelle liée à la propagation du Covid-19, les partenaires sociaux de la Société ont constaté ensemble la baisse de l’activité économique.

Afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la Société, les Parties ont conclu un accord collectif portant sur la mise en place de l’activité partielle longue durée le 05 Janvier 2021.

Par le biais de cet accord, L’ASSOCIATION UNIR gestionnaire des 3 entreprises adaptées Gestform 31, Gestform 33 Mérignac (siège social) et son site de production au Haillan et Gestform 92, et la SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT avaient pour objectif :

• La préservation des emplois de l’ensemble des salariés de l’UES : 400 salariés dont 255 en situation de handicap,

GF 33 : 161 salariés

GF 92 : 67 salariés

GF 31 : 145 salariés

SASU Gestform Développement : 27 salariés

• La survie de l’Association UNIR et de la SASU GESTFORM DEVELOPPEMENT et la continuation de leurs activités.

Cet accord avait mis en place une réduction d’activité pour l’ensemble des activités et des salariés de l’entreprise, le volume maximal de réduction de l’horaire de travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale de recours au dispositif étant au plus égale à 40% de la durée légale du travail.

En contrepartie, les entreprises constituant l’UES UNIR s’engageaient à maintenir les emplois durant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 7 dudit accord.

Les entreprises constituant l’UES UNIR s’engageaient par ailleurs à accepter tout départ en formation dans le cadre du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), développer autant que possible le départ des salariés dans le cadre du FNE Formation, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.

Elles s’engageaient à maintenir leurs efforts pour faciliter l’ouverture des comptes CPF des personnes qui désirent le faire via un accompagnement spécifique.

Elles s’engageaient également à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Ces engagements s’appliquaient, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

L’accord sur le dispositif d’activité partielle de longue durée était conclu à compter du 1^er janvier 2021, pour une durée déterminée de 3 ans, étant rappelé que la durée maximale de mise en œuvre du dispositif était 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Il s’appliquait donc jusqu’au 31 décembre 2023.

Il faisait l’objet d’une validation par la DIRECCTE le 26 Janvier 2021

Les parties au présent avenant constatent que le contexte sanitaire et économique, aggravé par le conflit en Ukraine, est toujours incertain.

En conséquence, et conformément aux aménagements ouverts par l'Ordonnance n^o 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi et par le décret n^o 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, les parties se sont réunies pour conclure un avenant portant prolongation de la durée d’application du dispositif.

Toutes les autres dispositions de l’accord d’UES du 05 Janvier 2021 continuent de s’appliquer (et notamment les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle qui s’appliquent sur la durée d’application telle que modifiée par le présent avenant).

Les parties rappellent expressément que le présent avenant a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi et que ces principes continueront à les guider dans son application durant l’intégralité de sa mise en œuvre.

Ceci étant rappelé il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACTIVITE REDUITE (modifiant l’article 7 de l’accord initial)

Sous réserve des formalités de dépôt et de notification du présent avenant, la durée d’application de l’activité partielle de longue durée est fixée à 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Cette durée s'apprécie à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative, sans préjudice des périodes de neutralisation prévues par la réglementation.

La validation par l’administration de l’accord d’entreprise initial et du présent avenant autorise les entreprises constituant l’UES UNIR, à réduire l’activité des salariés concernés et de recevoir les allocations versées par l’État par période de 6 mois.

L’autorisation est renouvelable pour plusieurs périodes de 6 mois, dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs au vu du bilan du respect de leurs engagements transmis à l’administration, avant l’échéance de chaque période d’autorisation.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité des entreprises constituant l’UES UNIR ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE de l’UES UNIR a été informé sur la mise en œuvre de l’ARME.

ARTICLE 2 – PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant à l’accord d’UES du 05 Janvier 2021 doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

A cette fin, l’Association UNIR déposera, pour le compte de toutes les structures de l’UES UNIR, une demande unique de validation de cet avenant auprès de la DREETS de Nouvelle Aquitaine, par voie dématérialisée par dépôt dans le SI-APART.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la conclusion du présent avenant.

L'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent avenant.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d'acceptation.

Le CSE sera informé par l’administration de sa décision. En cas de silence gardé par l’administration, l’UES UNIR lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel avenant pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

En tout état de cause, en cas de refus de validation par la DREETS du présent avenant, l’accord collectif portant sur la mise en place de l’activité partielle longue durée conclu le 05 Janvier 2021 continuera de s’appliquer dans toutes ses dispositions.

La validation du présent avenant par l’autorité administrative vaudra autorisation pour l’ensemble du périmètre couvert par l’accord initial.

L’autorisation délivrée par l’UD cheffe de file sollicitée sera ensuite utilisée par chacune des entreprises couvertes par l’accord d’UES.

Article 3 – Informations des salariés

La décision de validation du présent avenant ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés des entreprises composant l’UES UNIR :

• par voie d’affichage dans les locaux de l’association,

• par le biais d’un mail adressé à l’ensemble des salariés sur leur boîte professionnelle.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par les entreprises constituant l’UES UNIR au comité social et économique de l’UES.

Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite d’homologation.

Article 4 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations représentatives dans le périmètre de l’avenant à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme TéléAccords et adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Mérignac,

Le 27 Juin 2022

Pour l’UES

Monsieur XXXXXX

Président de l’association UNIR

et pour la SASU GESTFORM, représentant permanent de la Présidence, l’Association UNIR

Pour l’Organisation Syndicale Représentative, mandatée pour cet accord UES,

Madame XXXXXX

Déléguée Syndicale FO