Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES" chez LES BOUTIQUES LONGCHAMP (Siège)

AVENANT N°1 A l’accord D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société LES BOUTIQUES LONGCHAMP, dont le siège social est situé à Paris (75001), 404 rue Saint Honoré et immatriculée sous le numéro 334.502.655 RCS Paris, représentée par l’intermédiaire de son représentant légal, la SAS JEAN CASSEGRAIN, représentée par Monsieur , Directeur Général,

Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »

D’une part.

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le syndicat CFDT, représenté par Madame

D’autre part.

Préambule :

Les parties ont conclu, le 17 mai 2021, un accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, comportant un volet « congé mobilité » intégré au sein du chapitre 2 relatif aux mesures d’accompagnement externe.

L’adhésion à ce dispositif est encadrée par un délai de réflexion dont le point de départ a été fixé au 17 mai et le point d’arrivée à des dates différentes en fonction des caractéristiques des salariés éligibles.

Après quelques semaines de mise en œuvre du dispositif et suite aux observations exprimées par les salariés concernés quant à la durée du délai de réflexion, les parties sont convenues d’augmenter ce délai et de reporter le terme des différents délais de candidature.

C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de conclure le présent avenant n°1 à l’accord du 17 mai 2021 :

• Les dispositions du chapitre 1 demeurent inchangées ;

• Les dispositions du chapitre 2 sont modifiées comme suit :

Chapitre 2

Mesures d’accompagnement EXTERNE : Le congé de mobilite

Article 2.2. : Les salariés justifiant d’une ancienneté supérieure à 15 ans dans l’entreprise

Le 4^ème paragraphe de l’article 2.2 du chapitre 2 est modifié comme suit :

Les parties sont donc convenues des modalités suivantes d’éligibilité :

• L’adhésion au dispositif du congé de mobilité sera en priorité réservée aux salarié(e)s remplissant la condition d’ancienneté de 15 années ;

• Si à l’issue d’un délai fixé au 23 juin 2021 à minuit, le nombre maximum de départs autorisés (tel que prévu par l’article 3 du présent chapitre) n’était pas atteint, pourraient alors adhérer au congé de mobilité, outre les salariés ayant une ancienneté supérieure à 15 ans, les salarié(e)s justifiant d’une ancienneté supérieure à 12 ans dans l’entreprise.

Les salariés disposant d’une ancienneté supérieure à 15 ans ainsi que les salariés disposant d’une ancienneté supérieure à 12 ans pourront adhérer au congé de mobilité jusqu’au 12 juillet 2021 à minuit.

Les autres dispositions de l’article 2.2 demeurent inchangées.

Article 2.3. : Articulation des départs volontaires dans le cadre des articles 2.1 et 2.2

Le paragraphe 2 de l’article 2.3 est modifié comme suit :

Pour ce faire, il est mis en place le dispositif suivant, permettant le repositionnement dans l’entreprise de salarié(e)s dont les postes sont supprimés et qui souhaiteraient profiter d’une opportunité pour occuper un nouveau poste dans l’entreprise :

• Les salariés répondant aux conditions visées par l’article 2.2 disposeront d’un délai expirant le 12 juillet 2021 pour faire part à la Direction, selon les modalités prévues ci-après, de leur souhait de s’inscrire dans le dispositif du congé de mobilité.

• Les salarié(e)s répondant aux conditions visées par l’article 2.1 disposeront quant à eux d’un délai expirant le 30 juillet 2021.

Les autres dispositions de l’article 2.3 demeurent inchangées.

Article 4 : Procédure d’adhésion au congé mobilité

4.2. Formalisation de l’adhésion

Le/la salarié(e) candidat au congé de mobilité doit présenter sa demande à la Direction des Ressources Humaines par courrier avec AR ou par email avec AR au plus tard le 12 juillet 2021 pour les salariés répondant aux conditions de l’article 2.2 et après le 30 juillet 2021 pour les salariés répondant aux conditions de l’article 2.1. Aucune adhésion ne pourra être acceptée après ces dates.

Cette candidature peut être accompagnée de la présentation d’un projet de mobilité du salarié(e), qui peut être notamment un emploi salarié, une création ou une reprise d’activité professionnelle, personnelle ou associative, une formation longue durée…

Toutes les demandes des salarié(e)s seront étudiées lors d’une commission selon le calendrier ci-après. En cas de candidatures trop nombreuses, il sera procédé à un arbitrage conformément aux dispositions de l’article 3 du présent chapitre.

• Après le 23 juin 2021 pour les salariés disposant de plus de 15 ans d’ancienneté tels que visés par l’article 2.2, délai qui sera reporté après le 12 juillet 2021 pour toutes les candidatures ayant nécessité un délai de réflexion plus long.

• Après le 12 juillet 2021 pour les salariés disposant de plus de 12 ans d’ancienneté tels que visés par l’article 2.2 ;

• Après le 30 juillet 2021 pour les salariés répondant aux conditions de l’article 2.1.

Cette commission sera composée de deux membres de la Direction des Ressources Humaines et de deux membres du cabinet « LHH ».

Les autres dispositions de l’article 4.2 demeurent inchangées.

dispositions finales

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 17 mai 2024.

Article 2 : Commission de suivi de l’accord

Un comité de suivi se réunira une fois par an afin de s’assurer de la bonne réalisation des mesures contenues au présent avenant.

Ce comité est constitué d’une part, de la déléguée syndicale signataire de l’accord et, d’autre part, de deux représentants de la direction de l’entreprise.

Article 3 : Révision

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant dans les conditions légales en vigueur.

Article 4 : Clause de revoyure

En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais à l’initiative de la Direction afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 5 : Communication de l’accord

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au sein de la société.

Article 6 : Dépôt - Publicité

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les Parties signataires de l’accord.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à PARIS, le 23 juin 2021

(En 4 exemplaires, un pour chaque partie)

POUR LA DIRECTION DE LA SOCIETE LES BOUTIQUES LONGCHAMP

Monsieur

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE

Le syndicat CFDT, représenté par Madame