Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Prorogation du Mandat du Comité Social et Economique" chez STEF - STEF TRANSPORT PARIS ATHIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STEF - STEF TRANSPORT PARIS ATHIS et le syndicat UNSA et CFTC et CGT-FO le 2022-12-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFTC et CGT-FO
Numero : T09423010907
Date de signature : 2022-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : STEF TRANSPORT PARIS ATHIS
Etablissement : 33450476800014 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-16
Accord relatif
à la prorogation des mandats
des représentants du personnel
Entre :
D’une part
La société STEF TRANSPORT PARIS ATHIS SITU2E 14 rue Hélène Boucher, Zone des Guyards - CS 118, 91200 Athis-Mons, représentée par Monsieur ……………………., en sa qualité de Directeur de Filiale.
Et d’autre part,
L’ensemble des organisations syndicales représentatives :
- Monsieur ……………………., en sa qualité de Délégué Syndical FO
- Monsieur ……………………., en sa qualité de Délégué Syndical CFTC
- Monsieur ……………………., en sa qualité de Délégué Syndical UNSA
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le mandat actuel des membres élus du Comité Social et Economique de la société STEF TRANSPORT PARIS Athis prend fin le 5 septembre 2023.
A cet effet, conformément aux dispositions légales, les prochaines élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique devraient se dérouler entre le 21 aout 2023 et le 05 septembre 2023, soit en pleine période de congés estivaux.
Dans un souci d’organisation, tant pour les Organisations Syndicales que pour l’entreprise, il a été convenu qu’il était préférable de proroger les mandats actuels afin que les élections puissent se réaliser après cette période estivale.
Le présent accord a donc pour objectif de proroger les mandats des élus du Comité Sociale et Economique de la société STEF TRANSPORT PARIS Athis.
Article 1 : Fin des mandats des membres du Comité Social et Economique
Le mandat des membres élus du Comité Sociale et Economique arrive à échéance le 5 septembre 2023.
Toutefois, compte tenu des dates des élections qui coïncideraient avec les dates de congés estivaux, il a été décidé d’un commun accord et à l’unanimité de proroger le mandat des membres élus du Comité Social et Economique, jusqu’à la date du 05 Octobre 2023.
A cette date, des élections seront organisées conformément aux dispositions légales.
Article 2 : Application et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS, via la plateforme « télé-accord ».
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Athis-Mons, le 16 décembre 2022
Pour la STEF TRANSPORT PARIS ATHIS
Monsieur ……………………., Directeur de Filiale
Délégué Syndical FO
Monsieur …………………….
Délégué Syndical CFTC
Monsieur …………………….
Délégué Syndical UNSA
Monsieur …………………….
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