Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la fixation et au périmètre des établissements distincts pour les élections 2023 du CSE de la société SANDVIK MINING AND CONSTRUCTION FRANCE" chez SANDVIK MINING AND CONSTRUCTION FRANCE SAS (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif à la fixation

et au périmètre des établissements distincts

pour les élections 2023 du CSE de la société

SANDVIK MINING AND CONSTRUCTION FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SANDVIK MINING AND CONSTRUCTION FRANCE SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 6 599 520 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 334 537 974, dont le siège social est situé 19 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 69330 Meyzieu, représentée par M. XXXX, Président.

Ci-après dénommée “la Société”,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE-CGC, représentée par M. XXXX, Délégué syndical central,

• FO, représentée par M. XXXX, Délégué syndical central.

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise, en vue de l’organisation des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 1 - NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

La notion d’établissement distinct est définie à l’article L. 2313-4 du code du travail et est fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

La Société comprend trois établissements physiques :

• le siège social, situé 19, avenue du maréchal de Lattre de Tassigny – 69330 Meyzieu ;

• un établissement situé actuellement au 92-98, boulevard Victor Hugo – 92115 Clichy cedex, qui déménagera à La Défense courant 2023 (17 Place des Reflets 92400 Courbevoie) ;

• un établissement situé Rue Louis Blanc - 02300 Chauny qui déménagera courant 2023 au 25 Boulevard de Bad Köstritz - 02300 Chauny.

En application de l’article L. 2313-4 du code du travail, les parties conviennent que la Société est constituée de deux établissements distincts, qui sont au jour de la signature du présent accord, les suivants :

• L’établissement de Clichy/La Défense

• L’établissement regroupant les établissements physiques de Meyzieu, et Chauny.

Ainsi, un CSE continuera à être en place au sein de chacun de ces établissements, ainsi qu’un CSE Central au niveau de l’entreprise conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail.

ARTICLE 2 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire ses effets à l’échéance des mandats des élus des CSE issus des élections professionnelles qui se dérouleront en juin 2023.

ARTICLE 3 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, à la demande de toute partie signataire, selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision prendra la forme d’un avenant.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et une réunion devra se tenir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette lettre. A la demande seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Les conditions de validité de l’avenant obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail.

Dans l’hypothèse où l’un des sites correspondant à l’un des établissements distincts susvisés cesserait son activité, l’établissement distinct disparaitrait de plein droit sans donner lieu à un avenant rectificatif au présent accord.

De même dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur, et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

ARTICLE 4 - RENOUVELLEMENT

Les parties conviennent de se revoir avant l’expiration du présent accord en vue de discuter de son éventuel renouvellement pour les prochaines élections.

ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Seront ainsi déposées sur la plateforme une version de l’accord signée des parties, ainsi qu’une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme dans une version publiable afin de pouvoir être versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Enfin, le dépôt sera également accompagné de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et à l’ensemble du personnel par e-mail.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Meyzieu, le 13 mars 2023 en 4 exemplaires

Pour la Société SANDVIK MINING AND CONSTRUCTION FRANCE SAS,

XXXX, Président,

Pour les Syndicats,

XXXX

Délégué Syndical Central CFE-CGC

XXXX

Délégué Syndical Central FO