ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON PERIMETRE AU SEIN DE LA SOCIETE GEODIS CALBERSON AQUITAINE

ENTRE :

La Société GEODIS CALBERSON AQUITAINE, SAS au capital de 835 200 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 334 556 537, dont le siège social est situé à ZI de Fret – rue Robert Mathieu – 33521 Bruges Cedex, représentée par […], agissant en qualité de Directeur Régional, assisté de […], Responsable Ressources Humaines,

Ci-dessous dénommée « la Direction »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• CFTC, représentée par […] en sa qualité de délégué syndical, accompagné de […]

Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.

La Société GEODIS CALBERSON AQUITAINE est composée de quatre établissements distincts au sens de la législation sur le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, selon le périmètre suivant :

• Établissement de Bruges ;

• Établissement de Dax ;

• Établissement d’Agen ;

• Établissement de Séméac.

Les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du CHSCT de la société GEODIS CALBERSON AQUITAINE se termineront ainsi le 6 octobre 2019.

Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE au terme de ces mandats.

C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société GEODIS CALBERSON AQUITAINE.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société GEODIS CALBERSON AQUITAINE.

Article 2 - Nombre et périmètre des prochaines élections du CSE

La société GEODIS CALBERSON AQUITAINE constitue le périmètre pertinent au niveau duquel le CSE doit être mis en place dans le cadre des prochaines élections, rassemblant les établissements suivants :

• Établissement de Bruges ;

• Établissement de Dax ;

• Établissement d’Agen ;

• Établissement de Séméac.

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.

Article 3 - Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

Article 4 - Mise en place de représentants de proximité « RP »

4-1 Désignation des RP

Les représentants de proximité constituent un organe de discussion de proximité avec le Directeur d’agence. Aussi, afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des RP, au nombre de neuf selon la répartition suivante :

• 3 RP pour Bruges

• 2 RP pour Agen

• 2 RP pour Dax

• 2 RP pour Tarbes.

A ce titre, ils échangent avec le Directeur d’agence, lors d’une réunion organisée tous les deux mois, des éventuels problèmes remontés par les salariés de l’agence et des sujets liés à la santé, de sécurité et conditions de travail.

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou à défaut suppléants.

Dans le cas où une ou des agences n’auraient pas de représentant élu (titulaire ou suppléant) au CSE, un représentant de proximité pourrait alors être désigné de l’agence concernée.

Dans ce cas, les représentants de proximités seront désignés selon les modalités suivantes :

• Un appel à candidature sera effectué dans les agences concernées par voie d’affichage, dans un délai maximal de 45 jours suivant l’élection du CSE,

• Candidatures réservées aux salariés des agences concernées,

• Candidatures exprimées par voie individuelle et par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en mains propres contre décharge au moins 7 jours calendaires avant la désignation auprès du Président et du secrétaire du CSE,

• Les candidatures pourront également être déposées par courriel au Directeur d’Agence et au secrétaire du CSE avec accusé de réception au moins 7 jours calendaires avant la désignation.

Les heures de réunion à l’initiative de la Direction sont considérées comme temps de travail effectif. Par ailleurs, les représentants de proximité utiliseront les heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membres du Comité Social et Economique.

En l’absence de candidature pour une ou plusieurs agences, le CSE en sera informé lors de la réunion suivante et la carence produira effet pendant toute la durée des mandats CSE.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Directeur d’agence, qui ne prend pas part au vote.

En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

4-2 Attributions du RP

Le RP est le relai entre le CSE et les salariés de l’agence à laquelle il est rattaché. Il est également l’interlocuteur du Directeur d’agence.

A ce titre :

• Il peut informer les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre,

• Il est l’interlocuteur direct du CSE,

• Il peut recevoir les réclamations individuelles ou collectives des salariés. Ces échanges peuvent être portés à la connaissance du CSE par le RP,

• Il peut saisir le Président et le secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour pour la prochaine réunion,

• Il informe les salariés de l’agence de toute délibération du CSE,

Le RP contribue à promouvoir la santé, la sécurité, et les conditions de travail dans l’agence auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et au Directeur d’agence toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés. Il peut procéder à l’analyse des accidents du travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de son agence et proposer des actions de prévention.

5-3 Moyen des RP

Le représentant de proximité échange avec le Directeur d’Agence, lors d’une réunion organisée tous les deux mois, sur des éventuels problèmes remontés par les salariés de l’agence. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Dans l’intervalle de deux réunions, une réunion extraordinaire pourra être organisée à la demande des représentants de proximité ou du Directeur d’Agence.

Le RP (non élu titulaire du CSE) bénéficie pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégations de deux heures par mois.

Article 5 - Mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après « CSSCT »)

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») sera créée au sein du Comité social et économique (ci-après « CSE »).

5-1 Composition de la commission du CSSCT

La CSSCT sera composé de trois membres représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres, dont au moins un représentant du second collège. Cette désignation sera réalisée par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents, hors le Président du CSE.

Les membres de la commission seront désignés selon les modalités suivantes :

• Candidatures réservées aux membres du CSE dans l’ordre de priorité suivant :

  • Parmi les membres titulaires du CSE

  • Parmi les membres suppléants du CSE ;

• Candidatures exprimées par voie individuelle et par écrit au moins 7 jours calendaires avant la désignation auprès du Président et du secrétaire du CSE ;

• En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

Les membres de cette commission se réuniront trimestriellement. Un ordre du jour sera établi avant chaque réunion conjointement entre le Président de l’instance et le secrétaire de la CSSCT.

En cas de cessation anticipée du mandat au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement…) ou de démission du mandat, le membre de la CSSCT sera remplacé par désignation par un autre élu du CSE, selon les mêmes modalités de désignation ci-dessus, au plus tard 2 mois à compter de la cessation du mandat.

5-2 Fonctionnement de la commission du CSSCT

Cette commission se verra confier les attributions suivantes :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,

• Proposer des actions de prévention,

• Formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail,

• Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

Les membres de la CSSCT utiliseront les heures de délégation dont ils bénéficient en tant que membres du Comité Social et Economique.

Les membres de cette commission se réuniront trimestriellement. Un ordre du jour sera établi avant chaque réunion conjointement entre le président de l’instance et l’un des membres de la CSSCT désigné à cet effet par les membres de la CSSCT.

En application de l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres de la commission bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 6 – Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution prise à la majorité des membres présents.

Cette désignation prend fin avec le mandat des membres élus du CSE.

Article 7 – Les autres commissions

7.1 Commission de la formation professionnelle

La commission formation professionnelle comprend 3 membres désignés par les membres du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution prise à la majorité des membres.

Elle est chargée de préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle. Elle se réunit une à deux fois par an et est animé par un représentant de la Direction.

7.2 Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle comprend 3 membres désignés par les membres du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution prise à la majorité des membres.

Elle se réunit une fois par an et est animé par un représentant de la Direction.

7.3 Commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement comprend 3 membres désignés par les membres du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution prise à la majorité des membres.

Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Elle se réunit une fois par an et est animé par un représentant de la Direction.

Article 8 - Dispositions finales

8-1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.

En l’absence de reconduction, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

8-2 Révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les Parties devront se réunir pour engager des négociations le plus rapidement possibles, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre.

8-3 Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

1. Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,

• en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Fait à Bruges, le 17/06/2019

[…] Pour CFTC

Président […]

Délégué Syndical