ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre,

La Société GEODIS D&E AQUITAINE, SAS au capital de 700 000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 334 556 537, dont le siège social est situé à ZI de Fret – rue Robert Mathieu – 33521 Bruges Cedex ; par […], agissant en qualité de Directeur Régional, assisté de […], Responsable Ressources Humaines ;

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• C.F.T.C. représentée par […], délégué syndical dûment mandaté, assisté de […]

d’autre part.

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommés « les Parties ».

Table des matières

Préambule : 3

PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 4

Article 1 : Objet 4

Article 2 : Champ d’application 4

PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS 4

Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels 4

Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels 4

PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC 7

Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic 7

Article 6 : Résultats du diagnostic 7

PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS 8

Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels : Améliorer la propreté de l’environnement de travail 8

Article 8 : Adaptation et aménagement du poste de travail 8

Article 8.1. : Améliorer la manutention des conducteurs : Mise à disposition de diable assistés ou transpalettes électriques légers 8

Article 8.2. : Améliorer la manutention manuelle des collaborateurs : Système de filmage léger 8

Article 9 : Développement des compétences et des qualifications 9

Article 9.1. : Formations : Gestes et postures 9

Article 9.2. : Formations frets réglementés 9

Article 10 : Aménagement des fins de carrière 9

Article 10.1. : Retraite progressive 10

Article 10.2. : Campagne d’information 10

Article 10.3. : Passage à un horaire de jour 10

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES 11

Article 11 : Durée de l’accord 11

Article 12 : Suivi de l’accord 11

Article 13 : Adhésion et révision 11

Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord 11

Préambule :

Dans le cadre de sa politique générale de Prévention de la Santé et de la Sécurité de ses collaborateurs, la Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS a mené, dès 2011, des travaux de réflexion en vue de prévenir les risques professionnels en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application des 30 mars 2011 et 7 juillet 2011 introduisant des dispositions concernant la pénibilité ; lesquels ont conduit à l’élaboration d’une méthode commune de diagnostic d’auto-évaluation par société et à la conclusion d’accords de prévention de la pénibilité.

En effet, attachée à mettre pleinement en œuvre la démarche du Groupe GEODIS visant à atteindre la « La Satisfaction Totale des parties prenanteS » (« STS ») et à appliquer les 7 Règles d’Or qui en découlent, et notamment la règle « Garantir la sécurité des personnes partout et à tout moment », la Line of Business Distribution & Express affirme sa volonté de placer les collaborateurs au cœur de sa réussite économique sur un marché concurrentiel par une amélioration continue de ses conditions de travail.

Cette volonté s’exprime notamment par l’engagement formel pris au travers de la Charte Ethique de garantir à chaque collaborateur un environnement de travail préservant sa santé et sa sécurité suite à l’adhésion en 2003 du Groupe GEODIS au Pacte Mondial de l’ONU (adhésion volontaire au respect de dix principes universellement acceptés relatifs aux droits de l’Homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption), lequel amène quotidiennement à l’impulsion d’actions concrètes en ce sens au sein de la Line of Business.

En tenant compte des évolutions législatives concernant le sujet « pénibilité », la Line of Business a entrepris en 2016, en se faisant accompagner par l’expertise d’un ergonome certifié, une étude visant à établir un état des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels au regard de seuils d’intensité et de durée minimales, après application des mesures de protection collective et individuelle, telles que définis par le décret du 9 octobre 2014, prévoyant une entrée en vigueur progressive au 1^er janvier 2015 et au 1^er janvier 2016.

Cette étude a donné lieu à la réalisation préalable d’une définition de groupes d’exposition homogène tenant compte de la diversité de nos métiers et de situations-types, à une évaluation des risques par observation et mesure et à la constitution d’un groupe de travail.

En parfaite adéquation avec la démarche « santé / sécurité » de la Line of Business Distribution & Express, la société GEODIS D&E Aquitaine a, au regard des résultats du diagnostic et de sa situation, convié les organisations syndicales à engager des négociations en vue de prévenir les effets de l’exposition de ses collaborateurs à certains des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail.

A l’issue des discussions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de prévenir les effets de l’exposition des collaborateurs de la société GEODIS D&E Aquitaine aux facteurs de risques professionnels en définissant des mesures visant à en réduire l’exposition, lesquelles sont assorties d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi.

La société GEODIS D&E étant une entreprise comptant au moins 50 salariés et ayant un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise), une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit, en tout état de cause, obligatoirement avoir lieu.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GEODIS D&E quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.

PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels

Conformément aux dispositions du Code du travail, il est imposé à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des collaborateurs.

Les parties entendent rappeler que le présent accord tend à répondre pleinement à cette obligation générale de sécurité qui repose sur l’employeur.

En effet, les mesures visant la prévention des effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels listées ci-dessous sont prises en compte dans l’obligation de moyens renforcée de l’employeur en terme de santé et sécurité.

Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels

Les dix facteurs de risques professionnels prévues par l’article L. 4161-1 du Code du travail sont les suivants :

1° Des contraintes physiques marquées :

1. Manutentions manuelles de charges ;

2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

3. Vibrations mécaniques ;

2° Un environnement physique agressif :

1. Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;

2. Activités exercées en milieu hyperbare ;

3. Températures extrêmes ;

4. Bruit ;

3° Certains rythmes de travail :

1. Travail de nuit ;

2. Travail en équipes successives alternantes ;

3. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Aujourd’hui, seuls six des dix facteurs précités font l’objet, par les dispositions légales en vigueur, d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention, lequel permet de cumuler des points ouvrant droit à une action de formation professionnelle, à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou à un départ anticipé à la retraite. En effet, l’ordonnance « Macron » du 27 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention a conservé les dix facteurs de risques professionnels mais a supprimé quatre de ces facteurs s’agissant de l’obligation de déclaration.

Dans la mesure où le diagnostic a été réalisé sur les dix facteurs de risques professionnels au regard des définitions des seuils en vigueur au moment des évaluations, y compris des quatre facteurs aujourd’hui supprimés, les seuils de de l’ensemble de ces facteurs de risques professionnels sont exposés ci-après :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

2° Au titre de l'environnement physique agressif :

3° Au titre de certains rythmes de travail :

Les six facteurs de risques professionnels concernés aujourd’hui par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés tels que définis ci-dessus sont :

1° Au titre de l’environnement physique agressif :

1. Activités exercées en milieu hyperbare ;

2. Températures extrêmes ;

3. Bruit ;

2° Au titre de certains rythmes de travail :

1. Travail de nuit ;

2. Travail en équipes successives alternantes ;

3. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

En conséquence, ceux n’ayant plus de seuils associés et n’étant plus concernés par l’obligation de déclaration sont ceux liés aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques) et les agents chimiques dangereux.

PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC

Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic

La Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS, à laquelle appartient la société GEODIS D&E, s’est fait accompagner par le cabinet d’ergonomie Ludivine MAS certifié « Ergonome Européen » dans une démarche cohérente et efficace tant au niveau national que local afin de réaliser un diagnostic pertinent et collectif tenant compte de la diversité des métiers et de la typologie des sociétés.

L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels a donc été réalisée en se basant à la fois sur les dispositions légales et conventionnelles, notamment en appliquant le guide pédagogique rédigé par les organisations professionnelles du transport TLF/FNTR, que sur des observations et mesures effectuées directement sur le terrain et d’entretiens réalisés avec des opérateurs des différents métiers étudiés.

A la suite de cette évaluation, un groupe de travail, comprenant aussi bien des responsables en agence ou en région que des collaborateurs occupant des postes dont le métier a été étudié, a été constitué afin de partager et valider l’évaluation réalisée.

A l’issue, un rapport a été établi.

Article 6 : Résultats du diagnostic

Le diagnostic réalisé par la Line of Business Distribution & Express a abouti aux résultats suivants pour les sociétés ayant comme structure une agence ou une plateforme non mécanisée :

Légende :

………... : Non concerné (non exposé au-delà des seuils)

………... : Concerné

PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels : Améliorer la propreté de l’environnement de travail

Afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance que revêt le fait que l’environnement de travail soit propre et rangé. En effet, un quai propre et rangé limite les risques de chute et permet aux collaborateurs d’identifier et trouver plus facilement les colis.

A cet effet, les tours de quai effectués de manière hebdomadaire seront l’occasion de contrôler les actions de nettoyage et rangements quotidiens.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :

Nombre de tours de quai effectués	X 100
Nombre de semaine dans le mois

L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.

Article 8 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Article 8.1. : Améliorer la manutention des conducteurs : Mise à disposition de diable assistés ou transpalettes électriques légers

Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels des conducteurs effectuant de la manutention, les parties reconnaissent que la mise à disposition de diables assistés ou transpalettes électriques légers aux conducteurs pourrait les aider à adapter et à aménager leur poste de travail.

Ainsi, la Direction s’engage à équiper progressivement les camions de diables assistés ou d’un transpalette électrique léger.

L’indicateur de suivi de cet objectif est le suivant : Nombre de camions équipés

Article 8.2. : Améliorer la manutention manuelle des collaborateurs : Système de filmage léger

Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels des collaborateurs effectuant de la manutention manuelle, les parties reconnaissent que la mise à disposition de système de filmage léger (type Déroulpack) pourrait les aider à adapter et à aménager leur poste de travail. Ce système permet ainsi de préserver les bras, les épaules et le dos des manutentionnaires.

Ainsi, la Direction s’engage à tester la mise en place de ce genre d’équipement afin de mesurer leur efficacité et l’adéquation au besoin réel.

Article 9 : Développement des compétences et des qualifications

Article 9.1. : Formations : Gestes et postures

La formation est un vecteur de développement des compétences et des qualifications. Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance des formations relatives aux bonnes pratiques de manutention. A cet effet, la Direction s’engage à former, sur trois ans, l’ensemble du personnel de quai à la prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP) ou « gestes et postures ».

En effet, ces formations permettront aux collaborateurs de mieux connaitre les risques, les prévenir et adopter de bonnes pratiques et des gestes appropriés aux tâches à effectuer.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :

Nombre de collaborateurs formés	X 100
Nombre de collaborateurs à former

L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.

Article 9.2. : Formations frets réglementés

Compte tenu de la typologie de fret que le personnel de quai peut être amené à manipuler, les parties attachent une importance à ce que les collaborateurs reçoivent une formation adéquate.

En conséquence, la Direction prend l’engagement, pour le personnel de quai amené à traiter des matières dangereuses ou des animaux vivants ou de santé, à leur organiser une formation relative aux animaux vivants ou une formation concernant les matières dangereuses ou une formation concernant les produits « santé » :

• avant la manipulation de cette typologie de fret ;

• tous les deux ans en renouvellement.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :

Nombre de collaborateurs formés	X 100
Nombre de collaborateurs à former

L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.

Article 10 : Aménagement des fins de carrière

Geodis D&E Aquitaine souhaite prendre en compte l’aménagement des fins de carrière pour les collaborateurs soumis à ces critères de pénibilité à savoir ceux qui auraient 55 ans et 15 ans d’ancienneté chez Geodis en tant qu’agent de quai ou conducteur.

Ces aménagements prendraient la forme de 2 mesures :

- d’une part, privilégier le travail à temps partiel des collaborateurs cités ci-dessus qui en feraient la demande.

- d’autre part, majorer l’indemnité conventionnelle de départ en retraite de 10% pour ces collaborateurs ayant 15 ans d’ancienneté chez Geodis en tant que manutentionnaire et/ou conducteur.

Ainsi, Geodis D&E Aquitaine se fixe pour objectif qu’au terme de la période de mise en œuvre du présent accord :

- 100% des collaborateurs ayant 15 ans d’ancienneté chez Geodis en tant qu’agent de quai ou conducteur bénéficient d’un temps partiel à condition qu’ils en aient fait la demande,

- 100% des collaborateurs ayant 15 ans d’ancienneté chez Geodis en tant qu’agent de quai ou conducteur, partant à la retraite, bénéficient d’une majoration de 10% de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite.

Article 10.1. : Retraite progressive

Afin de favoriser et d’accompagner les demandes de retraite progressive auprès de la CARSAT, la Direction s’engage à maintenir à taux plein, pendant les deux premières années, les cotisations employeur retraite de base et retraite complémentaire.

Ce complément est conditionné à l’exercice d’un contrat de travail à temps partiel effectué au titre d’une retraite progressive demandée par le collaborateur et acceptée par la CARSAT.

Pour rappel, afin de bénéficier de la retraite progressive du régime général de la Sécurité sociale, l'ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :

• Avoir au moins 60 ans

• Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus

• Exercer une activité salariée à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Article 10.2. : Campagne d’information

Afin d’informer les collaborateurs sur la retraite, la Direction s’engage à organiser, en collaboration avec la caisse de retraite Klésia, une campagne d’information retraite à destination des collaborateurs de plus de 55 ans, sur inscription et dans la limite des places disponibles.

Article 10.3. : Passage à un horaire de jour

Pour le personnel effectuant du travail de nuit, selon la définition légale et conventionnelle du travail de nuit, âgé de 55 ans et plus, un horaire de jour pourra leur être proposé afin de réduire les effets de l’exposition au travail de nuit.

A cet effet, la Direction s’engage, pour chaque travailleur de nuit de plus de 55 ans et plus, à lui proposer de passer à un horaire de jour lorsqu’il y a un poste de jour disponible correspondant à ses compétences et ses qualifications professionnelles.

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans tacite reconduction.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 et cessera de produire effet le 31 décembre 2025.

Article 12 : Suivi de l’accord

Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au Comité Social et Economique de la société Geodis D&E Aquitaine.

Article 13 : Adhésion et révision

L’adhésion ou la révision du présent accord se font dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur au moment où elles sont effectuées.

Article 14 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Gironde, par voie électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux, par voie postale.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Fait à Bruges, le 23/12/2022, en 3 exemplaires

[…], […],

Directeur Régional Délégué Syndical Central C.F.T.C.