ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DES AUTOCARS DE MARNE-LA-VALLEE

SOMMAIRE

Article 1 : Champ d’application de l’accord 4

Article 2 : Objet de l’accord 4

Article 3 : Composition du CSE 5

Article 4 : Durée des mandats 5

Article 5 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE 5

Article 6 : Périodicité des réunions du CSE 5

Article 7 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE 5

Article 8 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE 6

Article 9 : Les budgets de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE 7

Article 10 : Mise en place d’une Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 7

Article 11 : Les autres commissions du CSE 8

Section 11.01 Mise en place d’une commission de la formation professionnelle 8

Section 11.02 Mise en place d’une commission d’information et d’aide au logement 8

Section 11.03 Mise en place d’une commission de l’égalité professionnelle et sociale 9

Article 12 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord 10

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DES AUTOCARS DE MARNE-LA-VALLEE

Entre les soussignés,

La Société des Autocars de Marne-la-Vallée située XX, représentée par XX agissant en sa qualité de Directrice d’établissement,

ci-après dénommée «la Société des Autocars de Marne-la-Vallée»,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société des Autocars de Marne-la-Vallée :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XX,

L’organisation syndicale UST représentée par Monsieur XX,

L’organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur XX,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XX,

d’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions ont été réduis au 14 mai 2018.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de la directrice de la société, dans l’objectif de négocier le présent accord d’entreprise aux fins de déterminer le fonctionnement du Comité Social Economique d’entreprise de la Société des Autocars de Marne-la-Vallée.

Il est rappelé que cet accord d’entreprise s’inscrit dans la continuité et le cadre tel que défini par :

• L’« ACCORD CADRE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL» conclu au niveau du groupe Transdev et daté du 20 février 2019 ;

Cet accord conclu au niveau du groupe Transdev fixe une partie des règles applicables au CSE d’entreprise. Le présent accord a vocation à compléter et adapter les stipulations de cet accord d’entreprise de la Société des Autocars de Marne-la-Vallée en vue de développer un dialogue social performant et adapté aux besoins de l’entreprise.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il a été rappelé que l’ensemble des accords collectifs relatifs au comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel ont pris fin lors de la mise en place du CSE. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière ont pris fin également et ne pourront être transposés au CSE d’entreprise. Seules les dispositions de cet accord susvisé et du présent accord d’entreprise pourront s’appliquer aux instances. En revanche, les accords collectifs applicables au sein de la Société des Autocars de Marne-la-Vallée portant sur d’autres domaines que ceux énumérés ci-dessus ne sont pas remis en cause. Ainsi, le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenus dans des accords atypiques ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.

Les parties se sont réunies en date du 27 janvier 2020 afin de négocier et de conclure le présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la Société des Autocars de Marne-la-Vallée.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a vocation à définir le cadre de fonctionnement du CSE de la Société des Autocars de Marne-la-Vallée.

Article 3 : Composition du CSE

Le CSE est composé :

• de l’employeur ou de son représentant,

• de membres titulaires et de suppléants égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

A la date de sa création, le CSE de la Société des Autocars de Marne-la-Vallée est composé de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.

Les suppléants ne siégeront qu’en l’absence du titulaire, sous réserve des exceptions prévus par le présent accord.

Article 4 : Durée des mandats

Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est portée à quatre ans pour la Société des Autocars de Marne-la-Vallée conformément aux stipulations des accords conclus au niveau du groupe Transdev, étant précisé qu’il ne peut être dérogé à cette durée ni par accord d’entreprise ni par protocole d'accord préélectoral.

Article 5 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE

Conformément aux articles L.2314-33 et L. 2314-6 du Code du travail, le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois.

Article 6 : Périodicité des réunions du CSE

Le Comité social et économique se réunit à minima 10 par an, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.

Article 7 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE

Conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux dispositions prévues au présent accord, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières. Conformément à l’accord du groupe Transdev susvisé en préambule du présent accord, il ne peut être dérogé à cette disposition par accord d’entreprise.

En revanche, il est prévu, par exception, que lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette Commission.

Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30 % des voix et plus aux élections du Comité social et économique pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité.

Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d’un an, renouvelable. Chaque renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle désignation.

Article 8 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours tel que prévu à l'article L. 2315-63 du Code du travail, à chaque élection et financée par l’employeur.

Les rapporteurs des différentes commissions bénéficieront d’une formation spécifique. Les formations des titulaires, des suppléants et celles spécifiques aux rapporteurs des commissions sont financés intégralement par l’employeur.

Par ailleurs, lors de chaque élection, une journée de formation facultative conjointe entre les élus du CSE (titulaires et suppléants) et la Direction de la Société des Autocars Marne la Vallée est organisée et prise en charge par l’employeur.

Article 9 : Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE

Conformément à l’accord du groupe Transdev visé en préambule, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.

A ce montant s’ajoute la subvention destinée aux ASC.

Article 10 : Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe Transdev.

Dans cet objectif, le présent accord ainsi que l’accord groupe visé en préambule du présent accord améliorent les règles légales de mise en place de la CSSCT.

La CSSCT est composée de 3 membres du CSE dont un membre du 2^ème collège.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures et se réunissent 4 fois par an. Les membres de la CSSCT s’ils sont membres titulaires au CSE, peuvent cumuler leurs heures de délégation.

Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heure de la CSSCT. Le temps de travail payé des membres présents sera calculé en fonction de la durée de la réunion et ne pourra dépasser la durée maximale équivalent à une journée de travail habituel.

La CSSCT dispose de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En revanche, elle ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du comité social économique.

La Commission peut donc prendre en charge l’analyse des risques professionnels.

Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel. Si la CSSCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut cependant faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

Article 11 : Les autres commissions du CSE

Les commissions du CSE autres que la CSSCT sont mises en place conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail. L’accord d’entreprise a la faculté de créer des commissions en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise.

Le temps passé par chaque membre de la commission du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale annuelle fixée à 30h.

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les élus du CSE.

Chaque commission nomme un rapporteur chargé d’établir les liens avec le CSE selon des modalités prévues par accord d’entreprise. Tout rapporteur de la commission est invité au CSE lorsqu’un sujet de sa commission est abordé.

Section 11.01 Mise en place d’une commission de la formation professionnelle et emploi

La commission de la formation professionnelle a pour mission principale :

• De préparer les délibérations du CSE en matière de formation : bilan et plan de formation

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

Elle est composée de 2 membres de la Direction et de 3 membres titulaires du CSE dont 2 du 1^er collège et 1 du 2^ème collège.

Cette commission se réunit 1 fois par an.

La commission désigne un rapporteur parmi les 3 membres titulaires du CSE appartenant à la commission.

Section 11.02 Mise en place d’une commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a pour mission principale de facilité le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Elle est composée de 2 membres de la Direction et de 3 membres titulaires du CSE dont 2 du 1^er collège et 1 du 2^ème collège.

Cette commission se réunit 2 fois par an.

La commission désigne un rapporteur parmi les 3 membres titulaires du CSE appartenant à la commission.

Section 11.03 Mise en place d’une commission de l’égalité professionnelle et sociale

La commission d’égalité professionnelle et sociale est chargée de préparer les délibérations du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et l’emploi aux domaines qui relève de sa compétence.

Elle est composée de 2 membres de la Direction et de 3 membres titulaires du CSE dont 2 membres du 1^er collège et 1 membre du 2^ème collège.

Cette commission se réunit 1 fois par an.

La commission désigne un rapporteur parmi les 3 membres titulaires du CSE appartenant à la commission.

Article 12 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats du CSE mis en place en 2018, soit 4 ans. Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

La Direction de la Société des Autocars de Marne-la-Vallée notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux de la Société des Autocars de Marne-la-Vallée, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Lagny-sur-Marne, le 27 janvier 2020. (En 8 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

Représenté par XX

Et

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
Monsieur XX Pour CFDT
Monsieur XX Pour UNSA
Monsieur XX Pour UST
Monsieur XX Pour CFE-CGC