Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE METTANT EN PLACE UNE BDESE" chez FERMES DE FIGEAC

Accord d’Entreprise mettant en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Entre les soussignés

Les FERMES DE FIGEAC dont le siège social est situé à Ribaudenque – 46120 LACAPELLE-MARIVAL, représentée par ……………., en sa qualité de Directeur.

d’une part,

Et :

Les élus titulaires du CSE :

• Collège ouvriers/ employés :

• Collège cadre

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions de l'article L.2312-21 du Code du travail, au sein des FERMES DE FIGEAC.

Il est rappelé que la BDESE a pour objet de rassembler les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique (CSE). Le rassemblement de toutes ses données sera complet au plus tard le 31 Décembre 2023.

Elle doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

Elle doit permettre aux élus d'exercer utilement leurs compétences.

ARTICLE 1. – Champs d’application de la BDESE

La BDESE est mise en place au niveau de l'entreprise.

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances Représentatives du Personnel des FERMES DE FIGEAC ayant un mandat en cours, c’est-à-dire aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants) ;

La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.

ARTICLE 2. – Support

Les parties décident de mettre en place la BDESE au format numérique.

Tous les utilisateurs autorisés disposent d’un accès sécurisé pour consulter cette base de données.

La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du site ou ses modalités de fonctionnement.

ARTICLE 3. - Architecture

L'architecture générale de la BDESE est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L.2312-17 du Code du travail, à savoir :

• La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;

• La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

  • Les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeants définies à l’article L.23-12-1 du code du commerce, ainsi que les indicateurs de mises en œuvre pour les supprimer.

  • Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Deux autres parties sont créées pour regrouper les informations nécessaires :

• À la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle ;

• À la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;

• Aux consultations ponctuelles du comité social et économique en application de l'article L. 2312-8 du Code du travail et des articles L. 2312-37 et suivants du Code du travail.

Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel des FERMES DE FIGEAC.

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées.

ARTICLE 4. – Données accessibles dans la BDESE

La base de données accessibles au sein de la BDESE comprend 10 thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et servira de base pour la consultation sur les orientations stratégiques.

1. Investissement social

   1. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté par exemple

   2. Evolution des effectifs mois par mois,

   3. Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

   4. Evolution de l’emploi des personnes handicapées ;

   5. Evolution du nombre de stagiaires et d’alternants ;

   6. Formation professionnelle : investissements, publics concernes ;

   7. conditions de travail : durée du travail, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matières de sécurité.

2. Investissement matériel et immatériel

1. 8. Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations).

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2. 9. Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégories professionnelles en matière d’embauche, de formation, de rémunération effective ;

   10. Salaire de base minimum et maximum et salarie moyen par sexe et par catégorie professionnelle ;

   11. Analyse des écarts de salaires en fonction de l’âge, de la qualification.

4. Fonds propres, endettement et impôts

3. 12. Bilan du rapport Financier

5. Rémunération des salariés et dirigeants

4. 13. Evolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales) ;

   14. Rémunérations accessoires : primes par sexe et catégorie professionnelle, avantages en nature.

6. Activités sociales et culturelles

5. 15. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.

7. Rémunération des financeurs

7.1 Rémunération des actionnaires

7.2 Rémunération de l’actionnariat salarié

8. Flux Financiers

6. 1. Compte de Résultat

      1. transferts commerciaux et financiers

9. Partenariats

8. 1. Partenaires Structurels

10. Environnement

9. 1. Politique générale en matière environnementale : organisation DES FERMES DE FIGEAC pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement

ARTICLE 5. – Mise à jour et Historique des informations délivrées sur la BDESE

La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction Générale pour les exercices allant du 1^er juillet au 30 juin.

La mise à jour se fera annuellement, au 31 Décembre de l’année N.

L’employeur alimente la BDESE au titre de l’année en cours, de l’année précédente et des perspectives pour l’année suivante.

Chaque représentant du personnel aura accès à un historique des données s’étalant sur 5 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.

5.1. Confidentialité

Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 1 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.

ARTICLE 6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 19/05/2023.

Il pourra être révisé, modifié par avenant signé par le Directeur Général (par délégation) et une ou plusieurs organisations syndicales signataires.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

La direction procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail. Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le personnel des Fermes de Figeac sera informé du présent accord par voie d’affichage, dont un exemplaire original est remis à chacun des représentants à l’accord.

Fait à Lacapelle le 19/05/2023

Pour Fermes de Figeac Les représentants du personnel